Projet de loi Code des juridictions financières
commission des lois
N°COM-5
26 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 432 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L. 143-5 et L. 132-4 » sont remplacées par les références : « L. 143-4 et L. 132-5 ».
Objet
Amendement de coordination.