Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
commission des lois
N°COM-10
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 707 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 9 TER
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Alinéas 21, première phrase, 22, 23 et 28
Après les mots :
Conseil supérieur
insérer les mots :
de la magistrature
Objet
Rédactionnel.