Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
commission des lois
N°COM-11
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 707 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
l’entrée en vigueur de l’article 2
2° Après les mots :
pour transmettre
insérer les mots :
aux députés et aux sénateurs
Objet
Cet amendement précise les modalités transitoires d’application de la procédure de délivrance d’une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires.