Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
commission des lois
N°COM-13
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 707 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 12
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I.- Alinéa 4
Remplacer les références :
, 3 et 4°
par la référence :
et 3°
II.- Alinéa 5
Remplacer les références :
aux 3° et 4°
par la référence :
au 3°
Objet
Coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l’article 5.