En commission

Amendement de cohérence.

Votre rapporteur a proposé à l’article 12 d’octroyer un délai de six mois aux députés et aux sénateurs pour qu’ils actualisent leur déclaration d’intérêts et d’activités en fonction des nouvelles exigences fixées par le projet de loi organique.

Le présent amendement propose d’appliquer, par cohérence, ce même délai aux membres d’une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie.