En commission

Projet de loi organique Confiance dans la vie politique

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 707 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 16

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Alinéa 26

Remplacer les mots :

qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour de son entrée en fonction

par les mots :

mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis du même article 196

Objet