Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
commission des lois
N°COM-22
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 707 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 17
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Alinéa 39
Remplacer les mots :
qui l’emploie
par les mots :
dont il est le collaborateur
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.