Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
commission des lois
N°COM-26
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 707 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 18
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Alinéas 20 et 40, premières phrases
Remplacer les mots :
du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi
par les mots :
d’un pouvoir d’injonction
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.