Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
commission des lois
N°COM-27
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 707 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 19
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I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 27
Remplacer les références :
aux 3° et 4°
par la référence :
au 3°
Objet
Coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l’article 5.