En commission

Projet de loi organique Confiance dans la vie politique

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 707 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a interdit aux parlementaires de « fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou tout autre structure publique étrangers ».

Cette disposition soulève plusieurs difficultés :

- elle a été ajoutée en nouvelle lecture sans que les parlementaires puissent l’analyser sur le plan constitutionnel. Il est difficile, en l’état, de déterminer si cette disposition est conciliable avec la liberté d’entreprendre des parlementaires ;

- elle est en partie satisfaite par l’article L.O. 143 du code électoral qui dispose que « l’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député » ;

- elle s’avère trop imprécise, notamment en ce qui concerne le terme de « structure publique » qui n’existe pas sur le plan juridique.