Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-13

19 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 711 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. LONGEOT, rapporteur


ARTICLE 8

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Alinéa 15, deuxième phrase

Remplacer le mot :

contractuels

par les mots :

non régis par ce statut

Objet

Cet amendement remplace la notion de "salariés contractuels", qui entretient une confusion puisque tous les salariés de SNCF Mobilités bénéficient d'un contrat de travail, par celle de "salariés non régis par le statut".