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Transport ferroviaire de voyageurs

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs :

Objet du texte


L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs est désormais une obligation européenne depuis l'adoption du quatrième paquet ferroviaire en décembre 2016. Cet ensemble de textes européens impose en effet l'ouverture à la concurrence des services conventionnés - en France, les trains TER et les trains d'équilibre du territoire - dès le 3 décembre 2019. Pour les services commerciaux - les TGV -, cette libéralisation devra être prévue par la loi à partir du 1er janvier 2019, pour une application effective à partir du 14 décembre 2020.

Il est donc impératif de définir le cadre de cette réforme majeure au plus vite, pour permettre aux différents acteurs, dont l'opérateur historique, de s'y préparer dans les meilleures conditions. À défaut, le transport ferroviaire pourrait en être fragilisé, comme cela a été le cas lors de la libéralisation du fret. À l'époque, cette réforme, également décidée par les textes européens, avait été repoussée au maximum au lieu d'être anticipée, ce qui a eu des conséquences catastrophiques pour l'activité de transport ferroviaire de marchandises en général, bien au-delà du recul des parts de marché de l'opérateur historique.

En autorisant de nouvelles entreprises ferroviaires à proposer des services plus efficaces, mais aussi en encourageant l'opérateur historique à améliorer sa performance, elle conduira à une amélioration de la qualité du service et à une réduction de ses coûts. Ces effets positifs de l'ouverture à la concurrence ont été observés chez ceux de nos voisins européens qui l'ont déjà mise en œuvre, depuis plusieurs années, comme la Suède ou l'Allemagne. En replaçant l'usager au cœur du service, cette réforme permettra au rail de retrouver sa compétitivité par rapport aux autres modes de transport, aérien et routier, en conformité avec l'engagement de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique.

La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs et à garantir son effectivité. Elle a été préparée à l'issue d'auditions de l'ensemble des parties prenantes, suivies d'une phase de consultation. Ces travaux ont souligné l'importance de lever les freins à une ouverture effective du transport ferroviaire à la concurrence, notamment en ce qui concerne l'accès des entreprises ferroviaires aux données nécessaires à la préparation des candidatures aux appels d'offres et à l'exploitation des services, le transfert du personnel, la propriété des matériels roulants, l'accès aux ateliers de maintenance et aux gares.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 839 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mars 2018
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