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Proposition de loi
relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

Première lecture - 28 et 29 mars 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2Demande d'un bilan sur la libéralisation du transport ferroviaire aux instances européennes

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 3Déclaration d'intérêt général du trafic par wagon isolé

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 4Inclusion des charges d'entretien des infrastructures et des coûts externes dans le prix du transport public routier de marchandises

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9Moratoire sur la fermeture des gares de triages, les points de desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6Propriété du réseau ferroviaire

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 7Rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de création d'une structure d'amortissement de la dette ferroviaire

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8Rapport au Parlement - Création de nouvelles sources de financement du système ferroviaire

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 5Interdiction des contrats de partenariat pour la réalisation d'infrastructures de transport

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 10Généralisation du versement transport

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 11TVA à 5,5 % sur les transports

Article 1erart. L. 2141-1 du code des transports - Suppression du monopole de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs

Article 2sous-section 1A de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Procédure d'attribution des contrats de service public

Article 3

Article 4art. L. 2121-2 du code des transports - Contrats de service public répondant aux besoins d'aménagement du territoire

Article 5art. L. 2121-12, L. 2133-1 et L. 1263-2 du code des transports - Exercice du droit d'accès au réseau, open access

Article 6Dispositions transitoires

Article 7section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie [nouvelle], art. L. 2111-14-1 [nouveau] et L. 1264-7 du code des transports - Transmission, par l'opérateur historique, des informations nécessaires aux autorités organisatrices

Article 8art. L. 2163-1 et L. 2163-2 [nouveaux] du code des transports - Transfert de personnel entre entreprises ferroviaires

Article 9section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie [nouvelle] et art. L. 2121-4-1 du code des transports - Transfert de la propriété des matériels roulants de SNCF Mobilités aux autorités organisatrices de transport

Article 10art. L. 2141-15-2 [nouveau] du code des transports - Transfert de la propriété des ateliers de maintenance de SNCF Mobilités aux autorités organisatrices de transport

Article 11art. L. 2111-27, L. 2111-28, L. 2111-29, L. 2111-30, L. 2111-31, L. 2111-32, L. 2111-33, L. 2111-34 et L. 2111-35 [nouveaux] du code des transports - Transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics

Article 12chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Système commun d'information des voyageurs et de vente des billets

Article 13

Article 14

Article 15art. L. 2101-1, L. 2101-2, L. 2101-3, L. 2101-4, L. 2101-5, L. 2101-6, L. 2102-1, L. 2102-3, L. 2102-4, L. 2102-7, , L. 2102-8, L. 2102-10, L. 2102-19, L. 2102-20, L. 2123-1-1, L. 2123-4 et L. 2133-11 du code des transports - Coordinations relatives à la transformation de Gares et Connexions en société anonyme