Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-17
19 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 711 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGEOT, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 41, première phrase
Après les mots :
biens immobiliers de
insérer les mots :
la direction autonome
Objet
Amendement de précision rédactionnelle