Amendement

Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

commission des lois

N°COM-16

6 avril 2018

(1ère lecture)

(n° 260 )

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mmes MONIER et Gisèle JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, pour les communautés de communes dont les communes membres se sont opposées au transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, dans les conditions prévues à l’article 1 de la présente loi, l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales est appliqué dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2020.

Objet

Cet amendement permet que les compétences eau et assainissement ne soient pas considérées comme des compétences obligatoires pour les communautés de communes dont les communes membres ont décidé d’y déroger et ce, au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2026.

Cela a notamment une grande importance dans le cadre du choix des 8 compétences que ces communautés de communes doivent exercer pour pouvoir être éligibles à la DGF bonifiée.