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Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 janvier 2018

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 536 de M. Richard FERRAND, Mme Pascale BOYER, M. Bertrand BOUYX, Mme Émilie CHALAS et M. Marc FESNEAU, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2017
  • Rapport n° 581 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2018
  • Texte n° 74 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018
1ère lecture
  • Texte n° 260 (2017-2018) transmis au Sénat le 31 janvier 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 février 2018