Document "pastillé" au format PDF (246 Koctets)
N° 260
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2018 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
536 , 581 et T.A. 74 |
Article 1 er
Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1 er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens . En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1 er janvier 2026.
Si, après le 1 er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article 2
I (nouveau) . - Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l'article L. 5214-16 et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1 » ;
2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1 ».
II. - Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l'article 64 sont ainsi rédigés :
« «6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1, sans préjudice de l'article 1 er de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
« «7° Eau, sans préjudice de l'article 1 er de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.» ; »
2° (nouveau) Le dernier alinéa du a du 1° du II de l'article 66 est ainsi rédigé :
« «9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1.» ; ».
Article 3
Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 5214-21 sont supprimés ;
2° (nouveau) La première phrase du IV de l'article L. 5216-7 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
b) Les mots : « au moins » sont supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2018.
Le Président,
Signé : FRANÇOIS DE RUGY