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Proposition de loi
relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 avril 2018


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

p. 3776 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    p. 3776 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 3776 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 3776 (texte intégral du JO)
  • Michel CANEVET :
    p. 3776 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 3776 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 3776 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 3777 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    p. 3777 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 3777 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 3777 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 3777 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 3777 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 3778 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 3778 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 3779 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 3779 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 3779 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 3779 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 3780 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 3780 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 3781 (texte intégral du JO)
  • Sylvie GOY-CHAVENT :
    p. 3781 (texte intégral du JO)
  • Laurence HARRIBEY :
    p. 3781 (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    p. 3782 (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    p. 3782 (texte intégral du JO)
  • p. 3783 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 3783 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 3783 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 3783 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 3784 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 3784 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    p. 3784 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 3784 (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    p. 3784 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 3785 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 3785 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 3786 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 3786 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 3787 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 3787 (texte intégral du JO)
  • Dany WATTEBLED :
    p. 3787 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 3787 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 3788 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 3788 (texte intégral du JO)
  • Michel VASPART :
    p. 3788 (texte intégral du JO)
  • Hugues SAURY :
    p. 3788 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    p. 3788 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 3788 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 3788 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    p. 3789 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 3789 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    p. 3789 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 3789 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 3789 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communauté de communes et des communautés d'agglomération)

    Premier article additionnel après l'article 1er

    (subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement)

    Deuxième article additionnel après l'article 1er

    (subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement)

    Troisième article additionnel après l'article 1er

    (subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement)

    Quatrième article additionnel après l'article 1er

    (subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement)

    Cinquième article additionnel après l'article 1er

    (subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement)

    Sixième article addtionnel après l'article 1er

    (subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement)

    Septième article addtionnel après l'article 1er

    (subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement)

    Huitième article additionnel après l'article 1er

    (eau et assainissement - Régie unique)

    Neuvième article additionnel après l'article 1er

    (régie commune à plusieurs services publics)

    Dixième article additionnel après l'article 1er

    (régie commune à plusieurs services publics)

    Onzième article additionnel après l'article 1er

    (exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Suppression du seuil à 500 habitants)

    Douzième article additionnel après l'article 1er

    (exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Seuil à 15.000 habitants pour territoires ruraux et de montagne)

    Treizième article additionnel après l'article 1er

    (exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Seuil à 5.000 habitants)

    Quatorzième article additionnel après l'article 1er

    (budget unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement, quelle que soit la taille de la commune)

    Quinzième article additionnel après l'article 1er

    (rétrocession des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à la disposition de l'EPCI à la commune antérieurement compétente)

    Seizième article additionnel après l'article 1er

    (attribution des redevances d'occupation du domaine public à la commune antérieurement compétente)

    Dix-septième article additionnel après l'article 1er

    (transfert automatique des soldes positifs de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence)

    Dix-huitième article additionnel après l'article 1er

    (transfert automatique des soldes de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence)

    Article 2

    (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Sécabilité de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et suppression de l'inclusion des « eaux de ruissellement urbaines » au sein de la compétence « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération)

    Article additionnel après l'article 2

    (eau et assainissement - Retour à la répartition des compétences antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence)

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles de représentation-substitution des communes par les communautés de communes et d'agglomération au sein de syndicats compétents en matière d'« eau » et d'« assainissement »)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE