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Séance du 17 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Delattre. Sans remettre en cause la date butoir de 2026 et en intégrant les communautés d’agglomération au dispositif, il s’agit de prévoir la possibilité pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement », que celui-ci soit collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire.

Les communes membres peuvent s’y opposer, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l’alinéa 1, et ce afin d’éviter de plonger les intercommunalités n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement » dans une situation d’instabilité entre 2020 et 2026. Tout en tenant compte du renouvellement municipal et communautaire devant intervenir au mois de mars 2020, nous proposons de définir un créneau d’une année pendant lequel l’intercommunalité peut délibérer pour organiser le transfert obligatoire de ses compétences. Il s’agit d’ouvrir une fenêtre aux intercommunalités voulant se saisir de la compétence, tout en prévoyant une possibilité de blocage pour les communes.

Si une telle délibération n’était pas intervenue avant le 1er janvier 2021 ou s’était heurtée à la minorité de blocage dans les conditions prévues à l’alinéa 1, les compétences demeureraient exercées par les communes jusqu’au transfert obligatoire à l’intercommunalité, prévu au 1er janvier 2026.

Il s’agit donc de donner pleinement corps à l’annonce faite par le Premier ministre lors du congrès des maires de France.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Guérini et Menonville, Mme Laborde, MM. Vall, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement de repli, qui, tout en élargissant la loi aux communautés d’agglomération, tend à prévoir la sécabilité de la compétence « assainissement », sans remettre en cause la date butoir du 1er janvier 2026 ni le mécanisme de transfert des compétences « eau » et « assainissement », prévu à l’alinéa 2.

Nous souhaitons installer un peu plus de souplesse dans la conception de la compétence « assainissement », puisque les problématiques sont différentes pour l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux et Courteau, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou qui n’exerce qu’une partie de cette compétence, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exercent pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Il s’agit de permettre aux communes membres d’une communauté de communes et d’une communauté d’agglomération – c’est important – de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement », à condition de réunir une minorité de blocage, comprenant 25 % des communes représentant 20 % de la population.

En outre, il est précisé que le droit d’opposition est accordé à toutes les communautés de communes, y compris celles qui n’exercent que partiellement la compétence « assainissement ». La question de la sécabilité de la compétence est donc prise en compte.

L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 8 rectifié, n’étaient quelques variantes rédactionnelles.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, de la Provôté, Vérien et Loisier, MM. Moga, Louault, Laugier, Henno et Prince, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Kern, Mme Billon et MM. Canevet et Cazabonne.

L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 13 est présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, dont l’objet est simple et s’inscrit dans une cohérence d’ensemble, vise à éviter le transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement au 1er janvier 2020, en permettant un report jusqu’à 2026, au moyen de la procédure de la minorité de blocage.

Il s’agit de permettre une évolution du texte par la suite, en ce qui concerne tant les eaux pluviales que le SPANC, qui est un sujet majeur, notamment dans les territoires ruraux.

Cet amendement se veut réaliste et pragmatique. Il tend à obtenir des résultats efficaces sur le terrain.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise tout simplement à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Arnaud de Belenet. Il s’agit, comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, de rétablir la minorité de blocage, laquelle permettra de différer le transfert des deux compétences au 1er janvier 2026.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Ces huit amendements visent tous, sous réserve de quelques variantes, à rétablir l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale.

Je l’ai dit, notre vision est fortement différente de celle de l’Assemblée nationale. Sans surprise, la commission des lois n’a pas estimé satisfaisant le dispositif de la minorité de blocage qu’elle nous a proposé.

D’une part, ce mécanisme ne remet pas en cause le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Il ne fait que le différer au plus tard au 1er janvier 2026, pour les seules communautés de communes. Or, au Sénat, notre préférence va à ce que nous appelons « l’intelligence territoriale », que vous évoquiez déjà en 2009, madame la ministre, dans le rapport intitulé Faire confiance à lintelligence territoriale, dont vous étiez l’auteur avec notre ancien collègue Yves Krattinger.

D’autre part, ce dispositif, comme je viens de le dire, ne s’appliquerait pas aux communes membres des communautés d’agglomération, alors que nombre d’entre elles, comme l’a rappelé notre collègue Mathieu Darnaud, ont une forte dimension rurale, ce qui les apparente plus à des communautés de communes rurales qu’à de véritables communautés d’agglomération.

Par ailleurs, Jean-Marc Gabouty propose une majorité d’adhésion. Or celle-ci aurait pour conséquence de relever fortement la minorité de blocage et de la rendre fort restrictive.

Enfin, on peut se féliciter que les auteurs des amendements nos 7 rectifié, 8 rectifié, 26, 30 rectifié bis et 31 proposent l’extension du dispositif aux communautés d’agglomération, mais la commission des lois s’est exprimée contre le dispositif de minorité de blocage lui-même.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les amendements de M. Gabouty visent à remplacer la minorité de blocage par une majorité d’adhésion. Le groupe de travail avait choisi la minorité de blocage, plutôt que la majorité qualifiée proposée par certains, cette dernière étant la règle en cas de transfert de compétences. Le Premier ministre avait proposé, pour le cas où la majorité qualifiée aurait été retenue par le groupe de travail, de ne pas prévoir de date butoir. Le groupe de travail et tous ceux qui étaient présents autour de la table – nous étions nombreux à Cahors – ont donc préféré la minorité de blocage à une majorité qualifiée sans date butoir. Je tenais à le rappeler.

J’émets par conséquent, et j’en suis désolée, un avis défavorable sur les amendements nos 31 et 30 rectifié bis.

Je donnerai maintenant un avis global sur les trois amendements suivants.

Madame Delattre, vous souhaitez rétablir l’article 1er dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et étendre aux communes membres des communautés d’agglomération la possibilité d’activer la minorité de blocage, y compris en cas d’exercice partiel de la compétence « assainissement ». En outre, vous souhaitez restreindre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi en limitant la possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre de se prononcer sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à une période allant de janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Étendre la possibilité d’instaurer une minorité de blocage aux communautés d’agglomération ne semble pas justifié au Gouvernement, qui n’est pas favorable à cette proposition. Je l’ai déjà expliqué : les communautés d’agglomération ne se trouvent pas dans la même situation que les communautés de communes. En effet, sur les 219 communautés d’agglomération constituées au 1er octobre 2017, 113 exerçaient déjà la compétence « eau » et 174 la compétence « assainissement ».

Il est vrai, comme cela a été dit, que certaines communautés d’agglomération ont des caractéristiques très rurales. On me cite souvent ce que j’ai pu dire – ma vie, mon œuvre ! (Sourires.) –, et j’espère que je ne vais pas vous faire hurler en vous rappelant que l’on a sans arrêt changé le nombre d’habitants nécessaires pour constituer une communauté d’agglomération.

M. Jean-Pierre Sueur. C’était de la démagogie !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Finalement, on en vient à s’interroger sur les raisons d’être de certaines communautés d’agglomération.

M. Jean-Pierre Sueur. On a eu tort !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Puisque nous nous parlons franchement, c’est parce qu’il y avait derrière la dotation globale de fonctionnement !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le dis très honnêtement, j’en ai tout à fait conscience : je pense qu’on a eu tort et qu’il aurait fallu faire autrement.

Mme Cécile Cukierman. Il n’est jamais trop tard pour changer d’avis !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne change pas d’avis, madame !

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié, 8 rectifié et 26.

Enfin, j’émets évidemment un avis favorable sur les amendements 4 rectifié ter et 13, qui sont identiques à celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le rapporteur, les amendements que j’ai présentés ne tendent pas à revenir, pour partie, au texte du Gouvernement.

Pour le reste, je suis désolé que le raisonnement du Premier ministre n’ait pas été pris en compte dans la recherche d’une majorité qualifiée plutôt que d’une minorité de blocage. Ce ne sera pour moi qu’une satisfaction intellectuelle. (Sourires.)

M. François Bonhomme, rapporteur. C’est déjà beaucoup ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 5 et 13.

M. Charles Guené. Comme je suis quelqu’un de méthodique, je suivrai bien sûr l’avis de la commission, mais j’ai attendu jusqu’à cet instant pour en être certain.

J’avoue que je suis particulièrement déçu par l’amendement du Gouvernement visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Il constitue selon moi non seulement un camouflet pour notre assemblée, mais également une faute lourde, madame la ministre. Il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et surtout au pacte que nous avions établi ensemble. Or vous aviez la possibilité de rétablir les choses.

Vous prenez en otage entre 7 000 et 8 000 communes rurales qui, prises dans l’étau des communautés d’agglomération, ne pourront pas s’en sortir.

Vous avez indiqué dans vos propos liminaires que vous reviendriez sans doute, peut-être, sur les eaux de ruissellement et sur d’autres détails, mais rien ne figure à ce sujet dans cet amendement.

Pour ce qui concerne maintenant la faute lourde, madame la ministre, plus que d’autres, vous connaissez l’argumentation que nous avons développée. Aussi je comprends mal que vous défendiez ce texte, vous qui avez, sur ces mêmes travées et au sein de l’Association des maires de France, développé une philosophie totalement contraire ! Il est dommage que vous vous fourvoyiez dans cette voie. Je le regrette vivement, pour les collectivités locales, mais aussi compte tenu de l’amitié que j’éprouvais pour vous. Je pense que vous aviez là l’occasion de faire quelque chose de mieux… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Étant nouvellement arrivée dans cet hémicycle, je découvre un peu le processus législatif, mais je demeure une élue de terrain. (Protestations sur diverses travées.)

Mme Cécile Cukierman. On peut le rester même lorsqu’on est parlementaire depuis plusieurs années !

Mme Dominique Vérien. Je n’oublie pas que je suis élue d’une commune et d’une communauté de communes.

Je me souviens de ces fois où des parlementaires m’ont dit : « Mais nous avons voté contre ! » Alors oui, nous allons voter contre l’article tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement en adoptant la version résultant des travaux de la commission.

Comme M. Gabouty, je pense que c’est une victoire à la Pyrrhus et que, demain, quand il s’agira de gérer les eaux pluviales et le SPANC, nous pourrons toujours dire que nous avons « voté contre »… Pour autant, il faudra à ce moment-là transférer ces compétences et nous serons bien ennuyés parce que nous ne saurons pas comment le faire.

Il faut être un peu raisonnable et savoir discuter. Nous devons obtenir que les eaux pluviales soient traitées séparément et qu’il ne soit pas obligatoire de transférer l’ensemble de la compétence « assainissement » parce que le SPANC est transféré. Cela me paraît plus constructif.

Pour cela, nous devons discuter ensemble d’un texte et non renvoyer tout le monde dos à dos. C’est pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je vais vous expliquer pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

D’abord, je ne vois pas comment, alors que le texte présenté au Sénat a été adopté à l’unanimité en décembre 2017, ceux d’entre nous qui ont voté en sa faveur pourraient avoir aujourd’hui une position différente face aux élus avec lesquels ils ont travaillé et défendu ce projet ! C’est une question de cohérence et de crédibilité des parlementaires vis-à-vis des élus locaux.

Ensuite, cela vient d’être rappelé, Mme la ministre n’a donné aucune garantie, aucune réponse sur le problème des SPANC. Or leur devenir au 1er janvier suscite une réelle inquiétude, essentiellement dans les territoires ruraux et les toutes petites communes, parfois éloignées les unes des autres. Les agents se posent également des questions sachant que le transfert pourra avoir lieu au 1er janvier. Mais silence radio du Gouvernement !

Madame la ministre, mes chers collègues, c’est là une raison supplémentaire de voter contre ces amendements et, comme le propose le Sénat, de laisser cette compétence facultative. Cela permettra au moins de rassurer les élus. À moins que vous n’ayez une réponse à nous apporter, madame la ministre, ce dont je doute, car vous n’avez pas répondu à notre collègue.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 5 du Gouvernement que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » permettra de réaliser les travaux nécessaires sur les réseaux, de limiter les fuites et d’améliorer la qualité de l’eau.

Or, depuis des années, les petits syndicats ou les communes isolées ont investi dans leur réseau d’eau potable, que ce soit dans les réservoirs ou dans les stations de pompage. Certaines communes qui n’avaient pas du tout de réseau d’eau en ont désormais un, grâce à ces syndicats. Cela a été fait à une échelle humaine, à l’échelon de quelques communes. Ces travaux ont été réalisés grâce aux financements de l’État, la dotation globale d’équipement à l’époque, la dotation d’équipement des territoires ruraux aujourd’hui, mais aussi de collectivités territoriales comme les départements. Ainsi, dans les Ardennes, le conseil général a financé de nombreux investissements visant à améliorer les réseaux d’eau.

À lire l’objet de l’amendement, on a l’impression que c’est une recette miracle qui nous est proposée. Or nous sommes particulièrement sceptiques, sachant en outre que la réserve parlementaire, qui permettait de financer des projets d’alimentation en eau potable, a disparu.

Je me rallierai donc à la position du rapporteur et de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, il est mentionné, dans l’objet de votre amendement, que ce serait une erreur de revenir sur la loi NOTRe en 2026, dans la mesure où le transfert des compétences « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences […] tout en permettant des économies d’échelle. »

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai été effaré par le montant de la proposition d’un bureau d’études pour la réalisation d’un diagnostic pour une communauté de communes de 19 communes et 5 000 habitants : il s’élevait à 500 000 euros ! On m’a dit : « Attendez, 80 % de ce montant sera financé par des subventions, il n’y a qu’à y aller ! ». Je ne suis pas d’accord ! Je reste donc sur ma position. Des communes ont réalisé des efforts très importants, mis en œuvre des compteurs de secteur pour localiser rapidement les fuites. Or le bureau d’études, informé, n’en tient pas compte.

Pour toutes ces raisons, et malgré les améliorations que vous avez apportées au texte, madame la ministre, je voterai contre ces amendements et pour l’article de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. C’est à se taper la tête contre les murs !

La présentation de ces amendements, madame la ministre, est une manière de refuser le travail réalisé par un certain nombre de groupes en commission et de s’opposer à certains amendements qui vous sont soumis, lesquels montrent pourtant qu’un consensus était possible.

Vous souhaitez en revenir purement et simplement à la rédaction de l’Assemblée nationale alors que nous nous accordons tous à dire que la méthode n’était pas la bonne. Il aurait en effet été préférable de travailler à partir du texte du Sénat.

Nous avons souligné un gros problème avec les communautés d’agglomération. La question n’est plus de savoir si c’est bien ou non qu’il y ait des communautés d’agglomération en milieu rural ou péri-urbain. Aujourd’hui, elles existent. Si on veut être un peu pragmatique, il faut faire des pas les uns vers les autres.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces amendements identiques, qui laissent présager une difficulté pour nous à suivre l’évolution de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’ai un peu de mal à comprendre l’attitude d’un certain nombre de mes collègues ! Il m’avait semblé que nous considérions de façon quasi unanime qu’il fallait conserver le texte de la commission des lois, que ce qui était arrivé dans le passé ne devait jamais, plus jamais, se produire, que la liberté communale devait redevenir la règle et la ligne de conduite. Je m’étonne donc du dépôt de ces amendements par certains et de l’abstention d’autres qui vient de nous être annoncée !

Madame la ministre, je sais bien que le Sénat est le dernier des soucis du Gouvernement, mais tout de même ! Faire rentrer par la fenêtre ce que la commission des lois a sorti par la porte est un peu cavalier.

Madame Vérien, je ne veux pas être agressive à votre égard, mais on peut rester un élu de terrain en étant parlementaire, même après six ans et demi de mandat ! Ce n’est pas une question de durée. On ferait mieux d’éviter ce genre de remarque entre nous…

Mon collègue Pierre-Yves Collombat l’a dit, le moindre mal, c’est encore le mal. Nous avons l’occasion cet après-midi de faire entendre la voix du Sénat et d’en revenir au caractère optionnel de l’ensemble des compétences. Il serait dommage, si nous adoptions ces amendements, que tel ne soit pas le cas.

Mon groupe votera donc contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Beaucoup a déjà été dit. J’ajouterai simplement, madame la ministre, que j’étais plus sensible à l’argumentation que vous développiez quand vous étiez sénatrice qu’à celle qui est la vôtre aujourd’hui en tant que ministre. Cela a été indiqué, je ne m’attarde pas.

J’ai moi aussi beaucoup de mal à comprendre la méthode du Gouvernement et la philosophie qui guide son action. Alors qu’on nous parle du droit à la différenciation, qu’on nous dit que ce serait une bonne idée de l’introduire dans la Constitution ou dans un texte de référence, on nous demande là d’inscrire dans la loi une obligation de gestion, qui n’a aucun caractère régalien.

Je formule donc le vœu que le Gouvernement se concentre sur ses missions régaliennes et qu’il laisse un peu plus les élus et les collectivités territoriales s’organiser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.