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Séance du 17 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, nous sommes déçus, car votre amendement est contraire à nos principes.

Mme Carrère vous l’a dit à la fin de son intervention dans la discussion générale, notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements. Mme Vérien l’a relevé, nous sommes plusieurs jeunes parlementaires, non pas en âge, mais en durée de mandat, et nous ne nous sentons pas forcément tenus par les décisions qui ont été prises en 2017. Nous avions envie de tendre la main et de voir s’il était possible de trouver un compromis.

Comme l’a dit ma collègue Laurence Harribey de Gironde, nous connaissons des cas concrets de communautés d’agglomération péri-urbaines ou rurales ayant besoin de solutions pragmatiques et concrètes. Aujourd’hui, vous refusez cette main tendue. C’est très décevant.

Nous voterons donc contre votre amendement et nous soutiendrons la démarche de Philippe Bas.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 5 et 13.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 243
Pour l’adoption 43
Contre 200

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 216
Pour l’adoption 194
Contre 22

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement tend à permettre aux communes qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir sur leur territoire.

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, J.M. Boyer et Cambon, Mme Primas, MM. Danesi et Rapin, Mme Puissat, M. Revet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Leleux et Joyandet, Mme Gruny, MM. Paccaud, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Micouleau et Troendlé, MM. Savary, Lefèvre, Babary, Dufaut, Charon, Vial, Genest et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Poniatowski, H. Leroy et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Daubresse et Mouiller, Mme Lamure et MM. Gremillet, Darnaud, Husson, Dallier, Mandelli et Nougein, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement, sensiblement le même que le précédent, vise à assurer aux communes de montagne et/ou rurales qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » la possibilité de demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment les agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

Cette disposition s’inscrit dans l’esprit de l’article 84 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 disposant : « Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence. »

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas et Magner, Mme Perol-Dumont, MM. Cabanel et Courteau, Mme Espagnac, MM. Guillaume et Lalande et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides pour les travaux et les investissements futurs.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à préciser aux communes de montagne qui font le choix de conserver la compétence « eau » et/ou « assainissement » qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et assainissement ou l’une d’entre elles, selon les modalités prévues par l’article 1er de la présente loi, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Dans le même esprit, vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de clarification par lequel nous demandons au Gouvernement de nous confirmer que la possibilité de financement des communes de montagne est toujours ouverte dans le cadre du non-transfert de compétence.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par M. A. Marc.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Brisson et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Rapin, Mme Puissat, M. Cuypers, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Revet, Babary, Paccaud, Laménie, Pellevat, H. Leroy et Daubresse et Mmes Lamure et Chauvin.

L’amendement n° 19 est présenté par M. Todeschini.

L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Max Brisson. Cet amendement n’aura plus de raison d’être si ceux de ma collègue Patricia Morhet-Richaud, plus larges, sont adoptés.

Si je l’ai déposé, c’est que je sais combien les élus des communes de montagne sont attachés à la compétence « eau ». Ceux-ci ont installé, par exemple dans mon département et ses vallées pyrénéennes, des systèmes particulièrement adaptés à la montagne et veulent conserver cette compétence. Or, pour l’assumer, ils ont besoin, comme le spécifie la loi Montagne, de pratiquer des investissements importants et donc d’obtenir des aides elles aussi importantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Jean-Marc Todeschini. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Ces huit amendements, qui sont la simple déclinaison d’un même objet, ont reçu un avis défavorable de la commission.

Je conçois parfaitement les propositions de notre collègue Patricia Morhet-Richaud que je considère plus comme des amendements d’appel que comme des amendements de fond. On peut en effet s’interroger sur la portée normative de ces amendements.

Cela étant dit, je n’ai pas trouvé – Mme la ministre nous apportera peut-être des éclaircissements sur ce point – de disposition législative ou réglementaire qui interdirait à une commune de montagne de bénéficier des subventions ou des aides des agences de l’eau ou d’autres organismes œuvrant dans le même domaine, dès lors qu’elle n’aurait pas transféré les compétences « eau » et/ou « assainissement » à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Je comprends néanmoins parfaitement les inquiétudes qui ont été exprimées à travers ces amendements. Le Gouvernement, je l’espère, nous donnera des éléments qui devraient nous rassurer. Dans cette hypothèse, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je répondrai collectivement sur ces amendements, qu’ils concernent les communes ou les communes de montagne.

Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ces amendements ne sont pas de niveau législatif puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi, mais sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin.

Bien sûr, le maintien de l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l’eau.

Je précise que les discussions relatives aux programmes d’intervention relèvent du niveau local et de la disposition locale.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui ne relèvent pas, je le répète, du domaine de la loi. Je vous rappelle une nouvelle fois que ce sont les agences de bassin qui décident.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Madame la ministre, je suis très favorable à ces amendements. Bien que ceux-ci ne relèvent pas du domaine législatif, il est bon de rappeler, comme je l’ai dit dans mon intervention, que les communes sont toujours éligibles, afin que vous-même le rappeliez aux préfets, en particulier à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Les agences de bassin n’ont pas de lien direct avec l’État. En effet, si toutes les communes transfèrent obligatoirement leurs compétences aux communautés de communes, elles ne recevront plus de subventions et ne pourront plus réaliser de travaux.

Enfin, ma question sur le rôle des agences de bassin reste pendante.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je voterai également ces amendements, même si j’entends les arguments avancés. Il est effectivement dans notre tradition de veiller à éviter les lois bavardes et de ne conserver dans la loi que ce qui est utile. Néanmoins, le débat qui nous occupe depuis le début de l’après-midi le montre, nous avons aussi besoin d’une loi qui protège, d’une loi qui rassure, en l’espèce, d’une loi qui réaffirme que la règle ne subordonnera pas, demain, à la remontée de compétences le bénéfice des subventions ou aides publiques, quelles qu’elles soient et quelle que soit leur origine, et que les communes qui feront le choix de garder cette compétence y resteront éligibles.

Puisque, depuis le début de cette séance, nous avons eu droit, pour ce qui est des formulations autour de la question de l’eau, aux banalités habituelles, je dirai à mon tour que ce n’est pas un hasard si pareille question se pose très concrètement au sein des communes de montagne, là où naissent les sources. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, avant d’obtenir de grandes rivières et de grands fleuves, il faut d’abord de multiples sources.

Pour avoir siégé pendant plus de dix ans au sein du comité de massif du Massif central, je sais combien ces problématiques sont importantes et chères à nos communes de montagne. Les dispositions qui nous sont proposées par ces différents amendements, étant entendu que l’adoption du premier ferait tomber tous les autres, permettent en tout cas de réaffirmer cette liberté communale, à laquelle nous sommes ici, les interventions précédentes l’ont montré, majoritairement attachés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Un contretemps dans l’établissement de la liste des signataires de l’amendement n° 2, déposé par Alain Marc, m’a empêché de le défendre. Je profite de cette explication de vote pour le faire. Nous sommes favorables à ce que les communes de montagne qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » puissent demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs. Malgré les explications très précises de Mme la ministre, je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Nous voterons ces amendements, par cohérence avec le principe du parallélisme des formes. À partir du moment où les communes ont une telle compétence, elles doivent pouvoir avoir accès aux financements qui les concernent. Il vaut mieux le dire, comme l’a souligné l’un de nos collègues, plutôt que de le taire et de prendre le risque d’une interprétation des textes insuffisante.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai également l’amendement n° 23 rectifié. J’entends ce qui se dit sur les subventions, mais il faut bien comprendre que l’idée est d’instaurer une mesure de prévention pour éviter que, demain, les agences de l’eau puissent mettre en place des critères qui conduiraient à empêcher les communes d’accéder à un certain nombre d’aides auxquelles auraient droit les intercommunalités. La mise en œuvre du dispositif tel qu’il est prévu pourrait en effet restreindre le bénéfice de ces subventions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er, et les amendements nos 33 rectifié bis, 6 rectifié ter, 28 rectifié, 3 rectifié, 19 et 25 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 23 rectifié, n° 33 rectifié bis, n° 6 rectifié ter, n° 28 rectifié, n° 3 rectifié, n° 19 et n° 25 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié et n° 21 rectifié

L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maurey, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peut donner lieu à la création d’une régie unique. »

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Mon collègue Henri Leroy ne pouvant être présent parmi nous, je présente en son nom cet amendement. Il a pour objet d’autoriser la création d’une régie unique ou l’établissement d’un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, sachant qu’un tel dispositif existe déjà dans de nombreux endroits. Plusieurs centaines de communes et d’EPCI relèvent d’une régie commune d’eau et d’assainissement, qui fonctionne tout à fait correctement, et souhaiteraient pouvoir continuer ainsi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. L’objet du présent amendement soulève une question d’importance : la possibilité, pour une collectivité, de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Il convient néanmoins de savoir ce qui est exactement visé. Soit l’on parle d’une régie qui exploite un SPIC ; soit l’on parle d’un service commun d’une collectivité qui exploite, toujours en régie, un SPIC. Dans ce second cas, rien n’interdit à une collectivité, pour des raisons de mutualisation de ressources, de recourir à un service unique pour gérer un SPIC, sous réserve néanmoins que chaque SPIC individualise, sous la forme d’un budget annexe, l’exploitation de chacun des services publics concernés. Cela nécessite toutefois une comptabilité très fine, afin d’analyser les charges relevant de chaque service ainsi que le décompte des équivalents temps plein pour l’exploitation de chacun d’entre eux.

L’exploitation d’un SPIC sous la forme d’un budget annexe représente un principe essentiel des finances publiques locales, puisqu’il permet justement d’individualiser les charges et ressources afférentes à ce SPIC. Par ailleurs, je rappelle que c’est non pas le contribuable qui contribue au financement des SPIC, mais l’usager. Les budgets annexes permettent à ce dernier de payer la consommation correspondant exactement au service dont il bénéficie.

C’est pourquoi il n’apparaît ni opportun ni pertinent de prévoir la création d’une régie unique, qui gérerait, par un unique budget annexe, plusieurs SPIC. Ce serait, comme je l’ai indiqué, contraire non seulement aux principes mêmes des finances publiques, mais également à l’intérêt même de l’usager.

En revanche, un service unique d’une collectivité peut exploiter, en régie, plusieurs SPIC, dès lors que chacun d’entre eux fait l’objet d’un budget annexe individualisé. Le droit en vigueur ne l’interdit pas, cela relève tout simplement du principe de libre administration des collectivités locales. De ce point de vue, il ne paraît donc pas opportun de modifier la loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet exactement le même avis en reprenant exactement les mêmes arguments.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me mêle peut-être de ce qui ne me regarde pas, mais je considère que l’amendement n° 16 rectifié ter aurait pu être mis en discussion commune avec les deux amendements suivants, que je présenterai, dans la mesure où tous portent sur la même thématique. Puisque tel n’est pas le cas, vous aurez l’occasion de m’entendre de nouveau juste après !

En attendant, je voterai l’amendement n° 16 rectifié ter. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Nous avons néanmoins, avec cet amendement et les suivants, la possibilité de faire un effort de simplification,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Non !

Mme Cécile Cukierman. … cette simplification à laquelle, habituellement, vous toutes et tous êtes très attachés et que vous défendez avec ardeur.

Au travers de ces trois amendements, une possibilité réelle nous est donnée de garantir le maintien d’un service public local avec une régie locale, sous une forme simplifiée. Nous le savons bien pour être interpellés sur cette réalité, la multiplicité des budgets annexes et de la comptabilité amènera inévitablement de nombreuses intercommunalités à revenir sur cette régie globale, unique, publique. Cela risque, de surcroît, d’aboutir à la privatisation d’un certain nombre de ces services, ce qui serait regrettable.

C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens et sont gage de simplification, ce qui, dans la période actuelle, pour l’ensemble de nos collectivités et de leurs syndicats, serait un bon signe de la part du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je ne vois aucun inconvénient à voter cet amendement. Comme vient de le dire notre collègue, la proposition qui nous est faite va dans le sens d’une certaine simplification. Elle n’enlève rien en termes de garanties, puisque perdure l’obligation de remettre chaque année un rapport, au niveau des collectivités, sur l’établissement du prix de l’eau et la qualité du service. Sans compter que la comptabilité analytique est d’ores et déjà pratiquée au sein des collectivités. Avoir tout cela concentré sur un même budget ne me paraît absolument pas gênant, sachant que s’appliquent déjà des quotas pour l’attribution des personnels, notamment pour les tâches de secrétariat, qui s’occupent de l’eau et de l’assainissement.

L’adoption de l’amendement ne changerait donc pas grand-chose de ce point de vue, tout en permettant une certaine simplification. À ce titre, elle est souhaitable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Personnellement, je voterai moi aussi cet amendement, au regard des doléances qui s’expriment dans les territoires. Je comprends bien la nécessité de pouvoir bien identifier les SPIC, ce qui permet, en termes d’analyse des différents coûts, de clarifier la comptabilité de l’ensemble des actions menées. Cela étant, dans de nombreux endroits, les régies sont cumulées en une seule. Le risque de complication est donc important puisqu’il va falloir nommer deux régisseurs et mettre en place deux services distincts. Les coûts seront donc plutôt plus élevés que véritablement optimisés. C’est donc une bonne chose, même s’il faut laisser le choix, que d’avoir la possibilité de cumuler les deux régies en une seule.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, il convient de bien nous entendre sur les effets de ce que nous entendons voter. S’il s’agit de décider de mettre entre les mêmes mains, pour une bonne gestion, l’eau et l’assainissement, chacune des fonctions gardant son budget, point n’est besoin d’adopter cet amendement, car c’est déjà possible, et heureusement d’ailleurs. Mais, s’il s’agit de vouloir établir un budget unique, alors nous allons nous heurter à un écueil qui n’est pas pris en compte par le dispositif proposé dans l’amendement : la redevance pour l’eau est une redevance pour service rendu, tout comme la redevance pour l’assainissement ; l’argent de l’assainissement n’est pas fait et ne peut être utilisé pour l’eau, et l’argent de l’eau n’est pas fait et ne peut être utilisé pour l’assainissement.

En revanche, il est tout à fait possible de mettre en place des services communs – informatique, secrétariat, ressources humaines –, mutualisés en prenant une quote-part représentative de ce que sont les coûts de fonctionnement du service de l’eau, d’un côté, du service de l’assainissement, de l’autre. Voilà une manière de procéder souhaitable et nécessaire.

Mais, ne vous y trompez pas, tel n’est pas l’objet du présent amendement, qui vise, selon ses propres termes, à « autoriser une régie unique ou un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement ». Or, dans le texte même de cet amendement, vous ne trouverez pas mention du budget unique, et ce pour une raison très simple : il est impossible d’établir un budget unique avec des redevances pour service rendu s’appliquant à des services publics différents !

Autant je partage, réellement et sincèrement, les motivations qui ont été données en faveur de cet amendement, autant je vous mets en garde sur le fait que son adoption ne permettra pas de répondre au problème que vous soulevez. Surtout, ne pensons pas qu’en l’état actuel il nous est interdit de mettre entre les mêmes mains la gestion de l’eau et de l’assainissement, avec une mutualisation des services communs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.