Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Dossier législatif

Loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 parue au JO n°0179 du 5 août 2018
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 janvier 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 536 de M. Richard FERRAND, Mme Pascale BOYER, M. Bertrand BOUYX, Mme Émilie CHALAS et M. Marc FESNEAU, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2017

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 581 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 260 (2017-2018) transmis au Sénat le 31 janvier 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 882 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1082 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2018
      • Texte de la commission n° 1082 déposé le 13 juin 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 158 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 643 (2017-2018) transmis au Sénat le 6 juillet 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1220 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2018

    1. Séance publique

      • Texte n° 166 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018

  8. Loi promulguée

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