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Proposition de loi
relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Première lecture - 17 avril 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communauté de communes et des communautés d'agglomération

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 23 rectifié, n° 33 rectifié bis, n° 6 rectifié ter, n° 28 rectifié, n° 3 rectifié, n° 19 et n° 25 rectifié bisSubventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié terEau et assainissement - Régie unique

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié et n° 21 rectifiéRégie commune à plusieurs services publics

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié terExceptions au principe d'équilibre des EPCI - Suppression du seuil à 500 habitants

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 24 rectifié ter, n° 9 rectifié et n° 17 rectifié terExceptions au principe d'équilibre des EPCI - Seuil

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié bisRétrocession des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à la disposition de l'EPCI à la commune antérieurement compétente

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié bisAttribution des redevances d'occupation du domaine public à la commune antérieurement compétente

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12Transfert automatique des soldes positifs de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence

Article 2art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Sécabilité de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et suppression de l'inclusion des « eaux de ruissellement urbaines » au sein de la compétence « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 22Eau et assainissement - Retour à la répartition des compétences antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles de représentation-substitution des communes par les communautés de communes et d'agglomération au sein de syndicats compétents en matière d'« eau » et d'« assainissement »