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Proposition de loi
relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Première lecture - 17 avril 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communauté de communes et des communautés d'agglomération

Premier article additionnel après l'article 1erSubventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement

Deuxième article additionnel après l'article 1erSubventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement

Troisième article additionnel après l'article 1erSubventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement

Quatrième article additionnel après l'article 1erSubventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement

Cinquième article additionnel après l'article 1erSubventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement

Sixième article addtionnel après l'article 1erSubventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement

Septième article addtionnel après l'article 1erSubventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement

Huitième article additionnel après l'article 1erEau et assainissement - Régie unique

Neuvième article additionnel après l'article 1erRégie commune à plusieurs services publics

Dixième article additionnel après l'article 1erRégie commune à plusieurs services publics

Onzième article additionnel après l'article 1erExceptions au principe d'équilibre des EPCI - Suppression du seuil à 500 habitants

Douzième article additionnel après l'article 1erExceptions au principe d'équilibre des EPCI - Seuil à 15.000 habitants pour territoires ruraux et de montagne

Treizième article additionnel après l'article 1erExceptions au principe d'équilibre des EPCI - Seuil à 5.000 habitants

Quatorzième article additionnel après l'article 1erBudget unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement, quelle que soit la taille de la commune

Quinzième article additionnel après l'article 1erRétrocession des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à la disposition de l'EPCI à la commune antérieurement compétente

Seizième article additionnel après l'article 1erAttribution des redevances d'occupation du domaine public à la commune antérieurement compétente

Dix-septième article additionnel après l'article 1erTransfert automatique des soldes positifs de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence

Dix-huitième article additionnel après l'article 1erTransfert automatique des soldes de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence

Article 2art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Sécabilité de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et suppression de l'inclusion des « eaux de ruissellement urbaines » au sein de la compétence « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération

Article additionnel après l'article 2Eau et assainissement - Retour à la répartition des compétences antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles de représentation-substitution des communes par les communautés de communes et d'agglomération au sein de syndicats compétents en matière d'« eau » et d'« assainissement »