Accès article par article
- Article 1er
- art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communauté de communes et des communautés d'agglomération
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 23 rectifié, n° 33 rectifié bis, n° 6 rectifié ter, n° 28 rectifié, n° 3 rectifié, n° 19 et n° 25 rectifié bis
- Subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter
- Eau et assainissement - Régie unique
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié et n° 21 rectifié
- Régie commune à plusieurs services publics
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié ter
- Exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Suppression du seuil à 500 habitants
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 24 rectifié ter, n° 9 rectifié et n° 17 rectifié ter
- Exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Seuil
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié bis
- Rétrocession des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à la disposition de l'EPCI à la commune antérieurement compétente
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié bis
- Attribution des redevances d'occupation du domaine public à la commune antérieurement compétente
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12
- Transfert automatique des soldes positifs de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence
- Article 2
- art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Sécabilité de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et suppression de l'inclusion des « eaux de ruissellement urbaines » au sein de la compétence « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 22
- Eau et assainissement - Retour à la répartition des compétences antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles de représentation-substitution des communes par les communautés de communes et d'agglomération au sein de syndicats compétents en matière d'« eau » et d'« assainissement »