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Séance du 17 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

Secrétaire :

M. Guy-Dominique Kennel.

1. Procès-verbal

2. Vacance d’un siège de sénateur

3. Modification de l’ordre du jour

4. Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

5. Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois

M. Arnaud de Belenet

M. Pierre-Yves Collombat

M. Jean-Marie Mizzon

Mme Laurence Harribey

M. Joël Guerriau

M. Jean Louis Masson

Mme Maryse Carrère

M. Mathieu Darnaud

M. Laurent Duplomb

M. Bernard Delcros

M. Franck Montaugé

M. Dany Wattebled

M. Jacques Genest

Mme Jacqueline Gourault, ministre

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

M. Max Brisson

Mme Christine Bonfanti-Dossat

Mme Françoise Gatel

Mme Frédérique Puissat

M. Jean-Marc Todeschini

Mme Marie-Pierre Monier

M. Jean-Yves Roux

Mme Cécile Cukierman

M. Antoine Lefèvre

M. Jean-Marc Gabouty

M. Jean-Pierre Sueur

M. Marc Laménie

M. Daniel Chasseing

M. Pierre-Yves Collombat

M. Mathieu Darnaud

Amendement n° 31 de M. Jean-Marc Gabouty. – Rejet.

Amendement n° 30 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Rejet.

Amendement n° 7 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 8 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 26 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendements identiques nos 4 rectifié ter de M. Bernard Delcros, 5 du Gouvernement et 13 de M. Arnaud de Belenet. – Rejet, par scrutin public n° 90, des trois amendements.

Adoption, par scrutin public n° 91, de l’article.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 1er

Amendement n° 23 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 33 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 6 rectifié ter de M. Jean-Yves Roux. – Devenu sans objet.

Amendement n° 28 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 2 de M. Alain Marc, 3 rectifié de M. Max Brisson, 19 de M. Jean-Marc Todeschini et 25 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Devenus sans objet, l’amendement n° 2 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 16 rectifié ter de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendement n° 20 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 21 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié ter de M. Henri Leroy. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 24 rectifié ter de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 17 rectifié ter de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendement n° 29 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 32 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Retrait.

Amendement n° 11 de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendement n° 12 de M. Olivier Jacquin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2

Amendement n° 15 de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n° 14 de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n° 10 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° 27 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 2

Amendement n° 22 de Mme Sophie Joissains. – Rejet.

Article 3

Amendement n° 1 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Vote sur l’ensemble

Mme Cécile Cukierman

M. Jean-Pierre Sueur

M. Michel Canevet

Mme Dominique Vérien

M. François Grosdidier

M. Daniel Chasseing

M. Olivier Paccaud

M. Jean-François Longeot

Adoption, par scrutin public n° 92, de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

6. Communication d’un avis sur un projet de nomination

7. Ordre du jour

Nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

compte rendu intégral

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaire :

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Vacance d’un siège de sénateur

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 16 avril 2018 de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que, à la suite de l’annulation, le 13 avril 2018, de l’élection de M. Sébastien Leroux, sénateur de l’Orne, le siège, devenu vacant à compter du 14 avril 2018 à zéro heure, sera pourvu, selon les termes de l’article L.O. 322 du code électoral, par une élection partielle organisée à cet effet dans un délai de trois mois.

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du lundi 16 avril 2018, le Gouvernement a demandé de compléter l’ordre du jour du jeudi 19 avril par l’inscription de la suite éventuelle de la proposition de loi de transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Acte est donné de cette demande.

4

Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein :

– d’une part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 017–1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

– d’autre part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

5

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discussion générale (suite)

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (proposition n° 260, texte de la commission n° 422, rapport n° 421).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la loi Chevènement de 1999 et sous tous les gouvernements, quelle que soit la majorité au pouvoir, l’intercommunalité s’est développée et transformée dans notre pays.

Sur le plan institutionnel, la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, la loi RCT, a rendu obligatoire le regroupement des communes en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, a créé les métropoles et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogation, pour des raisons de densité de population.

Sur le plan fiscal, la suppression de la taxe professionnelle en 2010 a engendré de nouvelles recompositions, mais là n’est pas le sujet aujourd’hui – nous réétudierons prochainement la question de la refonte de la fiscalité locale.

Enfin, sur le plan des compétences, la loi NOTRe a procédé à la répartition entre les différents niveaux de collectivités pour répondre à trois objectifs : la lisibilité pour le citoyen, l’efficacité des politiques publiques et l’efficience économique. C’est le sujet dont nous débattons aujourd’hui en ce qui concerne l’eau et l’assainissement.

Après avoir été longtemps une compétence facultative, puis optionnelle, la loi de 2015, adoptée par le Parlement après un accord en commission mixte paritaire, a rendu obligatoire le transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert était initialement prévu, vous vous en souvenez, au 1er janvier 2018, avant d’être repoussé de deux ans en deuxième lecture.

M. Jean-Pierre Sueur. Grâce au Sénat !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je crois qu’il revient à Olivier Dussopt d’avoir présenté cette proposition à l’Assemblée nationale, si ma mémoire est bonne… Il faudra le vérifier.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le cadre de la CMP !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avant d’aller plus avant, je tiens à dire – j’en suis consciente, tout comme vous – que la question de la mutualisation de la compétence pour ce qui concerne la qualité de l’eau, l’accès à la ressource en eau et le portage des investissements est souvent débattue, et les enjeux qui nous attendent, collectivement, en matière de qualité et de ressource en eau sont colossaux. Ils nous conduisent à nous questionner sur l’efficience de nos dispositifs et le portage de nos investissements.

Du point de vue de l’accès à l’eau, l’impératif écologique ne cesse de se rappeler à nous, avec des épisodes de sécheresse de plus en plus longs. La topographie, la géographie et la fragmentation des réseaux ont dessiné des situations très disparates sur le territoire français.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En matière de qualité de l’eau, les derniers épisodes d’inondation ou de fortes pluies ont, par exemple, entraîné une pollution des eaux contenues dans les nappes phréatiques ou dans les zones de stockage, en zone urbanisée ou en zone non urbanisée, car les eaux pluviales se chargent en pollution tout au long de leur parcours. L’évolution de nos modes d’agriculture rend aussi nécessaire de repenser l’accès à l’eau et ses usages pour l’agriculteur.

D’un point de vue économique, nos installations sont, en de trop nombreux endroits, vieillissantes ou vétustes. Les taux de fuite de nos réseaux avoisinent 30 % et atteignent parfois plus de 50 %. Ce sont ainsi plus de 1 milliard de litres d’eau qui sont captés, transportés, traités dans nos usines chaque année, mais qui n’arrivent jamais jusqu’au robinet.

Pour répondre à ces enjeux et devant ces phénomènes grandissants, certaines communes ont conservé leurs compétences, mais nombre d’entre elles ont déjà transféré la compétence « eau » ou la compétence « assainissement ».

Ainsi, au 1er octobre 2017, 20 % des communautés de communes avaient déjà transféré la compétence « eau » et 70 % d’entre elles, la compétence « assainissement ». Pour les communautés d’agglomération, 51 % d’entre elles ont transféré la compétence « eau » et 80 %, la compétence « assainissement ».

Les communes ont également fait le choix de déléguer la compétence à des syndicats. Lors de mes nombreux déplacements, j’ai pu constater les situations très diverses, avec des syndicats parfois tout à fait remarquables. Dans le département de la Vienne, par exemple, le syndicat Eaux de Vienne prend en charge les compétences « eau et assainissement » sur la quasi-intégralité du périmètre du département afin d’avoir une vision unifiée de la compétence et de proposer un tarif absolument identique dans toutes les communes.

Les intercommunalités peuvent d’ailleurs recourir à des modes de gestion différents – délégations de service public, régies ou autres statuts juridiques – pour gérer au mieux des parties des compétences « eau et assainissement » selon leurs spécificités locales, la loi permettant une souplesse, qui doit bien sûr être maintenue.

Les communes ne feront efficacement face aux risques d’amoindrissement de la qualité et de la ressource en eau que si elles interconnectent leurs réseaux et si elles mutualisent leurs moyens à des échelles plus larges. La commune dont je fus maire pendant vingt-cinq ans a la particularité de ne pas produire d’eau : elle est interconnectée, elle achète l’eau à deux communes voisines.

Le rapport prévu à l’article 7 de la loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, la loi GEMAPI, concernant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations, en cours de transmission, préconise de piloter cette question à une échelle cohérente.

Dans les zones urbaines et denses, la gestion des eaux pluviales est intimement liée à l’assainissement, notamment dès lors que le réseau est unitaire. Dans les zones moins denses, les eaux pluviales doivent pouvoir être gérées au plus près de l’endroit où la pluie tombe, si je puis dire. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’est rassurant ! (Sourires.) C’est la théorie du ruissellement ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut au moins être énarque pour comprendre cela ! (Mêmes mouvements.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela nécessite une approche intégrée, à la croisée de plusieurs compétences : voirie et espaces verts, aménagement et habitat, cadre de vie, développement économique. Je mentionnerai ici le Syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents, en Haute-Savoie, dont j’ai rencontré les acteurs au cours de mes déplacements et qui fournit un exemple concret de la gestion intégrée dans le cadre du contrat de rivière, une compétence GEMAPI.

Ces enjeux environnementaux se doublent d’enjeux financiers très importants. Les investissements sont nécessaires et sont aujourd’hui évalués à 5 milliards d’euros. Chaque euro dépensé en matière d’eau et d’assainissement doit permettre de conduire au robinet le plus grand volume d’eau. C’est de cette manière que nous réduirons la facture pour les collectivités et pour les usagers.

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas sûr !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Afin de dégager de nouvelles marges de manœuvre, il convient, pour certains, de mutualiser les moyens et les compétences. C’est le choix qu’a déjà fait la moitié des communes en transférant cette compétence à l’intercommunalité. Ces dernières ont ainsi cherché à rationaliser leurs dépenses de fonctionnement…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et à faire des économies d’échelle.

Comme vous le savez, le Gouvernement a entendu la diversité des situations pour la mise en œuvre de ces compétences.

Mme Élisabeth Lamure. Il l’a entendue, mais ne l’a pas prise en compte !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Au mois d’octobre dernier, à la suite de différentes discussions, nous avons décidé, alors que de petites communes plébiscitent le transfert de ces compétences à l’intercommunalité tandis que d’autres, au contraire, soulèvent la difficulté d’opérer ces transferts – c’est le cas des communes rurales isolées ou des communes de montagne –, de reprendre le dossier. Nous avons travaillé collectivement à trouver un texte de compromis (Sourires et exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Élisabeth Lamure. Collectivement !

M. Pierre-Yves Collombat. Entre qui et qui ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si vous le permettez, je vais terminer mon exposé !

Nous avons donc travaillé, disais-je, à trouver un texte de compromis qui concilie les enjeux d’un nécessaire transfert avec ceux, légitimes, d’une adaptation à certaines réalités locales. Tel est le sens de la mission que m’avait confiée le Premier ministre.

Aussi ai-je décidé à l’automne dernier d’installer un groupe de travail comprenant seize parlementaires nommés par chaque président des deux chambres. Nous avons commencé les travaux le 7 novembre dernier et nous avons auditionné les associations d’élus du bloc local, ainsi que les principaux acteurs de l’eau, privés ou publics – comités de bassin, agences de l’eau, fédération des entreprises de l’eau et fédération des collectivités concédantes et régies.

Lors des travaux du groupe, j’avais pris l’engagement d’abaisser de neuf à huit le nombre de compétences optionnelles permettant d’accéder à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, et cet engagement a été respecté dans la loi de finances pour 2018.

M. Michel Canevet. Merci beaucoup !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les réflexions et propositions du groupe de travail en matière d’eau et d’assainissement ont permis d’aboutir à un premier accord, qui a été présenté lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, à Cahors.

L’instance exécutive de la Conférence nationale des territoires, composée de membres du Gouvernement, de représentants d’associations d’élus, d’une délégation de parlementaires, des présidents du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, du Comité des finances locales, le CFL, et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, a approuvé les orientations présentées, que le Premier ministre et le Président de la République avaient évoquées lors du congrès des maires – ceux d’entre vous qui étaient présents s’en souviennent bien sûr.

M. Antoine Lefèvre. Ils s’en souviennent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les associations d’élus, toutes représentées, partaient, je veux le rappeler, d’une position très différente. Je tiens en cet instant à souligner que toutes les positions sont respectables : si certains sont contre le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement », d’autres sont pour.

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut laisser le choix, alors ! C’est simple !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il a donc fallu chercher un compromis. La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert de ces compétences. En synthèse de la réunion de Cahors, nous n’allons pas revenir, a dit le Premier ministre, sur le principe du transfert de la compétence « eau et assainissement »…

M. Pierre-Yves Collombat. Ah bon ! Circulez, il n’y a rien à voir !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … aux intercommunalités au 1er janvier 2020, qui nous paraît nécessaire pour mener à bien les travaux d’investissement dont les réseaux ont besoin. En revanche, nous avons admis la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 1926 (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Jusqu’en 2026 !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui, pardon, jusqu’en 2026 ! Il y a des gens parfaits qui, évidemment, ne se trompent jamais,…

M. Jean-François Husson. Même les meilleurs peuvent se tromper ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … mais il arrive parfois que l’on fasse de petites erreurs de langage,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et, bien sûr, vous ne m’en voudrez pas. (M. Philippe Bonnecarrère sexclame.)

Nous avons admis, disais-je, la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage. Le groupe de travail s’est ensuite réuni le 19 décembre autour d’une proposition de texte, dont les dispositions ont bien évidemment été reprises et présentées en commission des lois.

Je tiens en cet instant à remercier tous les parlementaires qui se sont engagés dans ce travail, qui ont participé aux auditions et fait le relais autant que faire se peut auprès de leurs groupes pour que nous trouvions un accord.

Le Parlement reste évidemment souverain,…

M. Jean-François Husson. Encore faut-il l’écouter !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … mais c’est bien l’intégralité de la construction de ce texte qu’il faut mesurer.

La position du Gouvernement dans l’examen de ce texte est donc assez simple, mesdames, messieurs les sénateurs : il s’en tiendra globalement à l’accord auquel est parvenu le groupe de travail, et c’est le sens de l’amendement de réécriture que nous avons déposé.

Il s’agit donc d’un texte de compromis. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Le groupe de travail a conclu sur une clause de sauvegarde des libertés communales en donnant la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » avant le 1er juillet 2019 si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens.

Cette possibilité est réservée aux communautés de communes, car, d’une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales, et d’autre part, les communautés d’agglomération ont déjà, dans leur majorité, comme je l’ai dit précédemment, effectué le transfert de ces compétences ou sont en train de le préparer.

Le groupe de travail a également souhaité introduire « un effet cliquet ». Ainsi, si des EPCI exercent déjà la compétence « eau » ou « assainissement » au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, ils conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière.

Il a aussi constaté que les vraies difficultés se concentraient sur l’eau et non sur l’assainissement. Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence – ce n’était pas le cas dans le texte initial – afin que les élus locaux puissent transférer dès le 1er janvier 2020, s’ils le souhaitent, la compétence « assainissement » et se donner un délai supplémentaire via la capacité de blocage que je viens d’évoquer pour transférer l’eau s’ils n’y sont pas prêts.

Enfin, nous observons que la commission des lois du Sénat a fait sien l’article 3 relatif au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, que j’avais tenu personnellement à intégrer, en abaissant le seuil des trois EPCI nécessaires pour pérenniser ces structures à deux. Ce dispositif très important me semblait légitime au regard de l’agrandissement des communautés de communes. Je vous remercie d’avoir maintenu cette mesure, qui est à peu près la seule chose que vous ayez conservée. (Exclamations et sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, ce n’est pas courtois ! Qui plus est, ce n’est pas vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ainsi, entre ceux qui souhaitaient un transfert obligatoire et ceux qui souhaitaient un transfert optionnel, un compromis a été trouvé. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Il est équilibré et raisonnable (Même mouvement.) et permet de répondre aux attentes des acteurs pour une meilleure mise en œuvre de ces compétences essentielles pour nos concitoyens.

Chacun est libre de penser ce qu’il veut,…

Mme Cécile Cukierman. Encore heureux !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … y compris les membres du Gouvernement ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Jean-François Husson. Et de le dire ! La parole est libre !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sont des enjeux importants. J’en appelle à la sagesse de cette assemblée…

M. Jean-François Husson. C’est trop facile !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … pour rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui respecte l’accord trouvé.

M. Jean-François Husson. Eh bien voilà !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai en tête ce proverbe allemand (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) : « Si les petites gouttes se rassemblaient, elles formeraient un fleuve, mais suivant chacune sa voie séparément, elles finissent par sécher ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Non, elles viennent nourrir la nappe phréatique !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Autrement dit, les petits ruisseaux font les grandes rivières ! (M. Alain Richard et plusieurs sénateurs du groupe Union Centriste applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ».

Le contexte, vous le connaissez, c’est celui de la loi NOTRe, avec le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

Depuis, cette perspective de transfert a suscité, vous le savez tous, de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. C’est d’ailleurs ce qu’avait parfaitement identifié la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, que notre commission des lois avait mise en place en novembre 2015.

Face à ces inquiétudes, le Sénat a adopté à l’unanimité, le 23 février dernier, la proposition de loi de nos collègues Bruno Retailleau et Philippe Bas, qui prévoyait le maintien de ces deux compétences dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Lors de son examen par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2017, et malgré le soutien du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Fabrice Brun, ainsi que de l’ensemble des groupes politiques, à l’exception du groupe majoritaire, cette proposition de loi a fait l’objet d’un renvoi en commission.

M. François Bonhomme, rapporteur. Pourtant, comme au Sénat, les débats à l’Assemblée nationale avaient pointé les difficultés nombreuses et spécifiques rencontrées dans certains territoires. Je pense en particulier aux zones de montagne ou aux zones rurales, ou encore à celles dont le périmètre de l’intercommunalité ne permet pas d’envisager une gestion efficace à la suite du transfert de ces compétences à l’horizon 2020.

M. Michel Savin. Tout à fait !

M. François Bonhomme, rapporteur. Dans ce contexte et dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, vous avez mis en place, madame la ministre, un groupe de travail composé de huit sénateurs et de huit députés, avec la charge, disiez-vous, de présenter des propositions consensuelles afin de répondre à ces difficultés.

Ces travaux ont conduit au dépôt, puis à l’adoption de la proposition de loi de l’Assemblée nationale que nous sommes aujourd’hui appelés à examiner et qui se veut, si l’on vous en croit, la traduction législative de ces travaux.

Pour autant, la logique sur laquelle repose cette proposition de loi est radicalement différente de celle du texte adopté par le Sénat le 23 février 2017.

En effet, le Sénat proposait alors de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, en laissant surtout aux élus locaux le soin de décider de l’opportunité d’un tel transfert et en donnant cette liberté au nom du principe de subsidiarité. L’Assemblée nationale, de son côté, a conservé le principe du transfert de ces deux compétences et concède simplement un aménagement de calendrier, et ce pour les seules communautés de communes.

On peut d’ailleurs s’interroger et même nourrir quelques regrets, madame la ministre, pour votre penchant et pour ce choix de la proposition de loi de l’Assemblée nationale, de surcroît d’origine gouvernementale, plutôt que d’avoir opté en faveur de la proposition de loi sénatoriale…

M. Michel Savin. C’est vrai !

M. François Bonhomme, rapporteur. … et, ainsi, la poursuite de son parcours parlementaire.

Nous aurions pu imaginer qu’elle soit amendée par l’Assemblée nationale, ce qui aurait permis d’engager un dialogue – un véritable dialogue – entre les deux assemblées. Ce n’est malheureusement pas le choix que vous avez retenu.

Au demeurant, c’est regrettable et, plus encore, c’est dommageable, car, malheureusement, nous avons perdu beaucoup de temps, un temps précieux pour les collectivités locales

Il n’y a pas lieu de revenir sur la proposition de loi que vous venez de présenter, madame la ministre : celle-ci n’a pas été jugée satisfaisante par notre commission des lois.

D’abord, parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences et ne permet que d’obtenir un différé de cette obligation, en reportant celle-ci au plus tard au 1er janvier 2026, pour peu que soient réunies les conditions de minorité de blocage.

À ce stade, on peut s’interroger : pourquoi ne pas avoir calé complètement le dispositif de la minorité de blocage sur celui de la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, tel que prévu à son article 136 pour le transfert de la compétence en matière d’urbanisme ? Car, en réalité, ce qui est proposé par ce texte est non pas une réelle minorité de blocage, mais un simple différé de calendrier !

Ensuite, parce que la proposition de loi concerne les seules communes membres de communautés de communes et non pas les communes membres de communautés d’agglomération.

C’est là une situation bien fâcheuse et une réponse insuffisante, car la révision de la carte intercommunale de 2016–2017 a conduit – personne ne peut l’ignorer – à la mise en place de certaines communautés d’agglomération créées dans des territoires ruraux, qui ont des configurations parfaitement rurales : elles s’apparentent plus à des communautés de communes « rurales » qu’à de véritables communautés d’agglomération.

Par ailleurs, il est difficile de comprendre qu’au motif que 70 % d’entre elles ont déjà bénéficié du transfert de ces deux compétences, rien ne devrait être fait pour les 30 % restantes, pour lesquelles ces transferts soulèvent, vous le savez, de véritables enjeux et des problèmes d’ordre technique et financier.

Nous ne pouvons pas nous résoudre à suivre une telle marche forcée.

Enfin, et cela n’est pas la moindre des craintes, parce que la gestion des eaux pluviales et celle des eaux de ruissellement dans les zones urbaines ont été incluses dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération, sans que ce rattachement soit toujours justifié ou opportun.

Pour ce qui concerne la compétence « gestion des eaux pluviales », vous vous basez sur une jurisprudence du Conseil d’État de 2013. Or cette décision du Conseil d’État, madame la ministre, est antérieure à la loi NOTRe et ne permet donc pas d’apporter un éclairage suffisant et pertinent sur la portée des articles 64 et 66 de cette loi.

Au demeurant, le cas d’espèce à l’origine de cette décision, qui concernait la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, visait un contexte particulier, celle-ci étant en effet dotée d’un réseau unifié de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.

Par ailleurs, les communautés urbaines exerçant de plein droit l’intégralité des compétences « eau », « assainissement », « voirie » et « GEMAPI », leur caractère urbanisé renforce naturellement le lien entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.

La jurisprudence du Conseil d’État doit par conséquent s’entendre dans ce contexte très particulier.

En outre, rien n’indique que le Conseil d’État ait rattaché la compétence « gestion des eaux pluviales » à la compétence « assainissement » plutôt qu’à la compétence « eau », puisqu’il l’attribuait à la compétence « eau et assainissement » dans sa globalité, en application du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur.

De plus, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est distinct de celui de l’assainissement, et les articles du code précité relatifs au service public de l’assainissement ne font référence qu’aux eaux usées et en aucun cas aux eaux pluviales.

Enfin, madame la ministre, vous le savez, le rattachement de la gestion des eaux pluviales urbaines à l’assainissement soulève également de nombreuses difficultés techniques. Si, dans certains territoires, il existe une cohérence entre les réseaux d’assainissement et les réseaux d’eaux pluviales, dans d’autres, la gestion des eaux pluviales peut être plus efficacement assurée en lien avec d’autres compétences, comme la gestion de la voirie, laquelle peut d’ailleurs relever d’autres échelons.

Quant au rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à l’assainissement, il apparaît, lui aussi, totalement injustifié. Les difficultés que je viens de rappeler s’appliquent également à ce rattachement.

De surcroît, l’Assemblée nationale, sous couvert de précision et de coordination avec la jurisprudence du Conseil d’État, en a profité pour aller bien au-delà, puisque le Conseil d’État n’avait pas abordé cette question des eaux de ruissellement et ne s’était prononcé que sur les eaux pluviales.

Et, madame la ministre, lors des débats que nous avons eus en décembre dernier sur l’exercice de la compétence GEMAPI, notre rapporteur, Mathieu Darnaud, s’était interrogé à bon droit sur le rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à la GEMAPI. C’est sur l’initiative de notre commission que nous avions finalement opté pour le financement d’actions y concourant par la taxe GEMAPI, mais la commission mixte paritaire n’avait pas retenu cette disposition.

Le Gouvernement devait déposer un rapport au Parlement sur cette question en février dernier, ce qu’il n’a pas fait encore à ce jour. Bref, la question n’est toujours pas mûre, et pourtant on cherche à imposer d’office une solution qui n’est clairement pas satisfaisante.

Voilà pourquoi, madame la ministre, la commission des lois a voté le rétablissement des principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l’unanimité en février 2017 qui prévoit le maintien des compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, ainsi que la sécabilité de la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence « assainissement » de ces mêmes EPCI.

Par ailleurs, la commission a choisi de ne faire aucune mention des eaux de ruissellement, cette dernière question ne pouvant être résolue sans disposer de l’ensemble des éléments nécessaires.

De ce fait, seul le texte du Sénat permet, selon nous, de répondre exactement aux véritables attentes des communes concernées. Celles-ci ont besoin que le transfert de leurs compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités soit rendu optionnel et que les conditions de ce transfert éventuel soient aménagées et assouplies.

Notre texte permet aux intercommunalités qui le souhaitent ou qui sont mûres d’aller plus loin, et à celles qui seraient en butte à de trop grandes difficultés de s’en remettre tout simplement à leur capacité de discernement. Autrement dit, il faut faire confiance à l’intelligence des territoires, pour reprendre le titre d’un rapport fait au nom du Sénat par MM. Raffarin et Krattinger.

Madame la ministre, n’ayons pas peur, et surtout pas des libertés locales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, effectivement, nous ne devons pas avoir peur des libertés locales. La loi NOTRe, la loi MAPTAM, la loi RCT ont été évoquées à plusieurs reprises, et, dans nos fonctions d’élus locaux, nous avons certainement tous défendu auprès de l’État et du législateur un besoin de visibilité, un besoin de stabilité, un besoin de responsabilité.

La loi NOTRe, que nous connaissons bien, s’est imposée à nos collectivités territoriales brutalement, rendant obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020. Depuis, aucune commune, aucun territoire n’a perdu de temps : 60 % des communes ont déjà transféré ces compétences ; 20 % d’entre elles y travaillent ; bien évidemment, il s’agit de ne pas oublier les 20 % restantes.

Un certain nombre d’élus, dont nous pouvons faire partie, ont fait part de leurs difficultés à préparer ce transfert d’ici au 1er janvier 2020, mettant en exergue des singularités locales légitimant l’absence de transfert à l’intercommunalité.

Il s’agit donc de répondre à cette légitime inquiétude des élus en assouplissant la loi NOTRe, et non de revenir en arrière, selon une posture que l’on pourrait qualifier de fausse défense des collectivités locales. En tout cas, il ne faut pas provoquer d’instabilité supplémentaire.

En réponse à une initiative de groupes sénatoriaux, dont le mien, mais aussi l’Union Centriste, il a été rappelé qu’avait été créé cet automne un groupe de travail autour de Mme la ministre. Je veux ici la remercier de son écoute et de sa disponibilité.

Madame la ministre, vous parliez de merveilleuse imperfection, et je ne peux m’empêcher de penser que c’est justement ce qui caractérise l’humanité.

J’ai fait partie de ce groupe, et j’ai pu constater que l’ensemble des sensibilités y était représenté. Tous les participants avaient pour objectif de trouver un texte adapté à la réalité des enjeux, un texte de compromis.

C’est à l’unanimité que les préconisations ont été remises. Celles-ci ont été reprises par le groupe Modem de l’Assemblée nationale, qui les a transformées en proposition de loi.

M. Mathieu Darnaud. À quel titre ?

M. Arnaud de Belenet. À mon sens, ce texte tend vers l’équilibre. D’une part, une application stricte de la loi NOTRe ne peut s’envisager dans les territoires.

Mme Cécile Cukierman. C’est compliqué, hein ?

M. Arnaud de Belenet. D’autre part, revenir sur la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement », serait certes une position facile à défendre politiquement – la difficulté est parfois dans la complexité –,…

Un sénateur du groupe Les Républicains. Non, le diable se cache dans les détails !

M. Arnaud de Belenet. … mais une telle attitude serait quelque peu légère au vu des obligations qui incomberont demain, ne l’oublions pas, aux élus de nos territoires, afin d’assurer un égal accès à une eau de qualité, notamment dans les communes les moins dotées en ressources.

N’oublions pas non plus les 60 % de communes qui ont déjà transféré ces compétences ni les 20 % qui y travaillent actuellement et ont besoin de stabilité. Parmi nous siègent de nombreux présidents d’EPCI, qui savent combien les dynamiques collectives sont complexes. (Exclamations.)

M. Jacques Genest. Il n’y en a plus !

M. Arnaud de Belenet. Je veux parler de ceux qui, ici, sont d’anciens présidents d’EPCI.

Vous savez donc combien il est compliqué de créer des dynamiques locales.

Je le répète, au-delà des 60 % de communes, n’oublions pas les 20 % qui ont engagé le travail, et prenons en compte, en responsabilité et en sincérité, c’est-à-dire sans démagogie, les 20 % de communes restantes. Voilà qui nous semble être un objectif équilibré.

Cet équilibre consiste donc à prolonger jusqu’en 2026 la période transitoire pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement » en instaurant une minorité de blocage, sans remettre en cause l’harmonisation nécessaire de notre organisation territoriale ni la mutualisation des moyens, tout aussi nécessaires à la reprise des investissements, qui, nous le savons tous, sont devenus urgents pour un certain nombre de territoires.

C’est pourquoi nous soutenons les amendements de rétablissement du texte de l’article 1er issu des travaux de l’Assemblée nationale. Nous en avons d’ailleurs déposé un en ce sens.

S’agissant de l’article 2, relatif à la gestion des eaux pluviales, mon groupe propose un amendement qui se veut également de compromis : il tend à ce que, pour les communautés de communes, la gestion des eaux pluviales demeure facultative, et, par conséquent, sécable de l’assainissement.

Enfin, l’article 3, qui vise à assouplir les règles problématiques de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement », devrait, quant à lui, faire l’objet d’un vote consensuel.

Une position équilibrée, pragmatique, dénuée de toute posture politique permettrait certainement de régler au bénéfice de nos collectivités la question des eaux pluviales qui les préoccupe. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, les défenseurs des communes qui entendent les moderniser en les faisant disparaître dans des intercommunalités de plus en plus intégrées me rappellent l’ogre des contes : il aimait tant les enfants qu’il les dévorait. (Rires.)

Le malheur, c’est que, au terme d’une petite dizaine d’années de ces prétendues modernisations, ils auraient réussi, si la grande majorité des élus communaux n’avaient enfin réalisé quel marché de dupes, sous contraintes législatives et budgétaires, on leur proposait. Même les exécutifs des grandes intercommunalités, actifs militants jusque-là du transfert obligatoire à leur profit du maximum de compétences, constatent qu’en l’absence de financements nouveaux l’exercice a ses limites.

La fausse proposition de loi, mais vrai projet de loi, dont nous débattons aujourd’hui, outre un repli politicien tactique, pourrait être le signe d’une hésitation des idéologues devant la réalité. S’il est en effet des compétences dont le bon exercice dépend des réalités physiques et humaines des territoires, des compétences pour lesquelles les regroupements artificiels seront financièrement calamiteux, ce sont bien celles de l’eau et de l’assainissement.

Ici, la structure de gestion unique est bénéfique ; là, ce sont les regroupements partiels ; ailleurs, la gestion communale. Quand nos stratèges de bureau cesseront-ils de confondre la carte avec le territoire ?

S’il y a retour en grâce du principe de réalité, c’est un retour bien timide. Ainsi le Gouvernement et ses bureaux s’obstinent-ils toujours à confondre la question des eaux appelant une épuration, à savoir les eaux usées domestiques, industrielles, voire les eaux résultant du lavage de la voirie par les précipitations habituelles, et la question, différente, du ruissellement calamiteux, source d’inondations, que l’on serait bien en peine de traiter.

Comment peut-on dire sérieusement, comme notre chère ministre Jacqueline Gourault l’a fait, ici même, il y a quelques mois, que, si le ruissellement calamiteux « était rattaché à la compétence GEMAPI et non plus à la compétence “assainissement”, conformément à la jurisprudence de la Communauté européenne, cela poserait la question de la gestion des installations qui traitent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales […], et des stations d’épuration, qui relèvent logiquement de la responsabilité de la collectivité compétente au titre de l’assainissement » ?

Il appartiendrait donc à la jurisprudence européenne ou à celle du Conseil d’État, comme notre rapporteur l’a rappelé tout à l’heure, de nous dicter ce qu’il convient de faire pour nous protéger de l’inondation ? Autant dire que vous n’entendez rien faire !

Timide retour en grâce du principe de réalité, disais-je, que cette proposition de loi, ou rideau de fumée ?

Reculer la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à 2026 n’est pas revenir sur l’obligation du transfert de ces compétences prétendument siamoises. C’est d’autant moins le cas que l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi initiale, suffisamment abscons, d’ailleurs, pour dissuader le commun de sa lecture – j’ai mis un moment à comprendre ce qu’il voulait dire –, précise qu’à tout moment jusqu’en 2026 l’exécutif des EPCI peut demander à vérifier si la minorité de blocage existe toujours. Si elle n’existe pas, quand les votes sont serrés, on pourra toujours lui donner un coup de pouce. Mais peut-être ai-je mauvais esprit…

Comptons sur la communication gouvernementale pour faire oublier ces petits détails, dont personne n’a parlé !

Enfin, la proposition de loi concerne seulement les communautés de communes, alors que le problème intéresse aussi nombre de communautés d’agglomération, particulièrement celles qui rassemblent plusieurs bassins versants et celles qui sont en fait des communautés de communes de taille XXL.

François Bonhomme et la commission des lois ont donc eu entièrement raison de disperser le rideau de fumée derrière lequel le Gouvernement tente de se cacher.

Il faut que les choses soient claires et qu’elles soient dites, comme l’a fait notre commission : premièrement, le transfert aux EPCI, communautés d’agglomération ou de communes, des compétences « eau » et « assainissement » doit rester un choix des élus. Parfois, la raison l’impose, d’autres fois non. C’est ainsi que je traduis l’article 1er du texte de la commission des lois.

Deuxièmement, la gestion des eaux de ruissellement ne relève pas de l’assainissement. J’ajouterai qu’elle est une dimension de la protection contre l’inondation, et qu’elle est par conséquent finançable par la taxe GEMAPI. C’est d’ailleurs le seul financement possible.

Comme l’ensemble des membres du groupe CRCE, je voterai donc ce texte avec entrain. L’heure est non plus à déplacer les virgules des lois NOTRe ou MAPTAM, mais à restaurer la liberté communale et les intercommunalités dans leur rôle de coopératives de communes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la question de l’eau et de l’assainissement revient une nouvelle fois devant notre assemblée.

En février 2017, le Sénat avait clairement exprimé sa volonté de conférer au transfert de ces deux compétences à l’échelon intercommunal un caractère optionnel, c’est-à-dire de faire confiance aux territoires, à leur expérience et à leur savoir-faire.

Pourquoi ? Non seulement parce qu’il n’y avait pas de problèmes particuliers s’agissant de la gestion de ces compétences, mais aussi parce que la quasi-totalité des associations d’élus le demandait et ne comprenait pas que cela leur soit refusé.

Souvenons-nous que, dès l’origine, les maires ont été surpris par ce texte. Ils n’ont pas été les seuls au demeurant, le volet « eau et assainissement » ayant été rajouté in extremis au projet de loi NOTRe, sans même faire l’objet d’une étude d’impact digne de ce nom. À aucun moment, d’ailleurs, les communes n’ont exprimé une telle demande de transfert, car partout, ou presque, des solutions, très souvent intercommunales, avaient été mises en place pour le bien de toutes les communes.

Les maires n’ont pas attendu la loi pour s’organiser et faire face à leurs responsabilités. Ceux des petites communes ont très tôt compris l’intérêt qu’ils avaient à travailler ensemble, dans des configurations et des périmètres appropriés, centrés sur les services à gérer et les projets à construire.

Les solutions choisies ont été pensées et édifiées patiemment, pas à pas, en fonction des réalités locales, de la géographie, de la topographie, de la topologie, bref, des particularités et contraintes naturelles de chaque territoire et des attentes et exigences de leurs administrés.

Les communes ont ainsi acquis, chemin faisant, une longue pratique de la coopération en matière de services et de réseaux, pratique qu’on veut à présent passer par pertes et profits.

L’expérience, hélas, ne vaut plus grand-chose à l’heure où l’expertise est érigée au rang de vertu première. Et Dieu sait ce que nous devons aux experts …

Nous devrions rappeler à certains, mes chers collègues, que si le rôle des parlementaires est multiple, il est moins de penser à la place des autres que de savoir écouter et comprendre.

C’est aussi, entre autres missions, l’un des rôles dévolus à la Conférence nationale des territoires. Cependant, si elle devait être animée de la même manière de voir, de la même façon d’être à l’écoute, gageons qu’elle n’obtiendra pas les résultats attendus et qu’elle sera loin, très loin même, de mériter les vertus que d’aucuns lui prêtent.

La loi NOTRe a considérablement bouleversé nos territoires, tout particulièrement les territoires ruraux, où la remise en cause des libertés locales est encore plus mal vécue qu’ailleurs.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est vrai !

M. Jean-Marie Mizzon. Cette loi a même contribué à changer très fortement la nature de la coopération intercommunale. Elle est désormais vue moins comme un outil au service des communes, librement choisi par elles, que comme une volonté de mettre ces communes au pas dans une course au gigantisme sans limites. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Le groupe de travail que vous avez réuni à plusieurs reprises, madame la ministre, a essayé de trouver des solutions acceptables, au mieux des intérêts de tous. En dépit de vos efforts personnels et de ceux des collègues parlementaires qui le constituaient, dont je ne doute pas un instant de la volonté de travailler utilement pour nos territoires, ce groupe n’est pas parvenu à trouver un accord susceptible d’agréer le plus grand nombre. Au moins aurions-nous dû étendre la minorité de blocage aux communautés d’agglomération, qui, je le souligne, regroupent près de 7 000 communes rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

S’il va dans le bon sens, cet accord ne va pas assez loin dans le respect des libertés locales. Voilà pourquoi je choisis, pour ma part, de soutenir le texte de la commission des lois, sachant que cette position ne fait pas l’unanimité au sein de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, chacun à votre manière, vous nous avez conté la genèse du texte qui nous est présenté aujourd’hui, au point que l’on ne sait plus très bien où l’on en est.

Certes, cette proposition de loi, qui a fait suite à une proposition de loi du Sénat votée à l’unanimité, laquelle a ensuite été renvoyée à la commission à l’Assemblée nationale, et qui est aujourd’hui présentée sous une nouvelle forme après passage en commission des lois du Sénat, pose problème, sur la forme comme sur le fond. Nous pouvons être sur ce point d’accord. Cela dit, une chose est sûre, nous devons assumer nos responsabilités face à une question importante pour de nombreux territoires, d’où remontent les difficultés de mise en œuvre d’un texte qui s’impose à eux aujourd’hui. Il importe donc de revenir au fond sans être dogmatique pour prendre en compte la réalité des territoires.

Le fond, ce sont d’abord les objectifs du transfert de compétences : rationaliser le secteur par rapport à l’usager et au consommateur ; permettre la réalisation d’infrastructures qui répondent aux enjeux de la qualité de l’eau et de la gestion de la ressource ; s’inscrire, ce que l’on oublie souvent, dans une vision plus globale du petit au grand cycle de l’eau.

Pour autant, nous le savons tous, la diversité des réalités territoriales oblige à être un peu pragmatique, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faille pas mettre du sens dans le pragmatisme. Pour arriver à une compétence unique et permettre une politique publique de l’eau et de l’assainissement qui ait du sens, cela suppose un long chemin, des études, des diagnostics, des mesures transitoires, des plans d’investissement pour mettre à niveau, une prise en compte des logiques de bassin et des choix de mode de gestion.

Et c’est parce que 2020 nous paraissait déraisonnable que nous avons souscrit à la proposition de loi du Sénat en 2017. Le recours à une compétence optionnelle nous semblait la moins mauvaise des solutions en ce qu’elle préservait la décision des exécutifs locaux.

C’est aussi dans cet esprit que, devant les blocages, nous avons souscrit au principe du groupe de travail. Or la conclusion de celui-ci, relativement unanime, penchait pour un niveau intercommunal pertinent, mais aussi pour des assouplissements nécessaires. Quels sont ces assouplissements incontournables pour nous ? Délai repoussé à 2026, à condition que soit prévu un droit d’opposition au transfert avec le mécanisme de la minorité de blocage ; extension aux communautés d’agglomération, parce que bon nombre d’entre elles sont aujourd’hui des communautés semi-rurales ; assouplissement du mécanisme de représentation-substitution dans des syndicats élargis ; sécabilité de la compétence « eau-assainissement-SPANC-eaux pluviales » ; enfin, alignement des dispositifs financiers, notamment concernant les agences de bassin, sur ces aménagements à venir.

C’est sur cette base que nous avons travaillé sur le texte proposé par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, le rapporteur nous propose de revenir à une compétence optionnelle, purement et simplement. Nous ne sommes pas sûrs que cela soit la meilleure manière de servir les territoires que nous représentons et qui fondent notre légitimité.

Le plus important pour nous, c’est d’aller dans le sens de l’efficience de la gestion de l’eau, de l’assainissement, en assurant une gouvernance maîtrisée par les acteurs publics locaux.

Madame la ministre, vous disiez avec le sourire que les petits ruisseaux faisaient les grandes rivières ; j’ose vous dire qu’il arrive que certains se noient dans une flaque d’eau ! (Sourires.) Il semble que le scénario écrit pour cet après-midi risque d’arriver à ce résultat, ce qui est bien dommage pour les territoires que l’on prétend représenter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, c’est le terrain, et lui seul, qui enseigne la gouvernance la plus pertinente.

La demande des élus, en particulier des élus ruraux, est simple : laisser la liberté aux communes de décider ou non du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Et cette liberté ne doit être ni encadrée, ni limitée, ni transitoire !

Or le contenu initial de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répondait toujours pas aux préoccupations de nos territoires ruraux.

Aussi, je me réjouis que cette proposition de loi ait été profondément remaniée par notre commission des lois, afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017, texte qui visait à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », et permet seulement de différer son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population.

Ensuite, elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux.

Enfin, la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération.

La commission des lois a donc confirmé la position adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017.

En premier lieu, elle a voulu pérenniser le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale.

En second lieu, elle a souhaité permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence « assainissement » à leur intercommunalité, afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.

Je tiens, à cette tribune, à saluer le travail accompli par le rapporteur, notre collègue François Bonhomme, qui s’est montré particulièrement attentif aux préoccupations de nos territoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi ainsi modifiée par la commission des lois du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, ce texte, c’est le festival des hypocrites ! (Exclamations.)

En effet, si on refait l’historique, d’où provient le problème ? De ce que la loi NOTRe a transféré autoritairement les compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les intercommunalités.

Eh bien, mes chers collègues, cette loi NOTRe a été votée au Sénat par quasiment tout le monde puisque nous n’avons été que 49 sur 348 à voter contre !

Je trouve sympathique de venir se plaindre en disant que cela ne va pas, mais je fais remarquer à ceux qui ont voté la loi NOTRe qu’ils savaient quand même ce qu’il y avait dedans ! Qu’ils ne viennent pas nous dire que tel ou tel aspect leur a échappé ! La responsabilité du problème doit être assumée par ceux qui ont voté la loi NOTRe !

Or très curieusement, au mois de février 2017, quand nous avons examiné une proposition de loi du Sénat visant à abroger le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités, ceux qui criaient le plus fort étaient ceux qui avaient voté la loi NOTRe ! Que faisaient ceux qui, comme moi, ne l’avaient pas votée ? Eh bien, nous étions bien évidemment favorables à l’abrogation de la disposition, mais nous nous exprimions avec une certaine pudeur et, surtout, nous avions la conscience tranquille : personne ne pouvait nous objecter que nous avions voté la loi !

Aujourd’hui, nous assistons à la même chose : ceux qui crient le plus fort que la loi NOTRe ne va pas assez loin sont précisément ceux qui l’ont votée !

Je vais le dire très simplement : j’ai été clair, j’ai voté contre la loi NOTRe. Dans mon département, il y a trois sortes de sénateurs. Les premiers étaient présents lors du vote de ladite loi. Les deuxièmes ne siégeaient pas alors au Sénat parce qu’ils occupaient des fonctions ministérielles. Et les troisièmes n’étaient pas là parce qu’ils n’étaient pas encore élus.

Nous étions deux élus de mon département en mesure de nous prononcer sur la loi NOTRe. L’un a voté contre, l’autre a voté pour. Or je suis quand même très surpris de constater que celui qui, en Moselle, crie le plus fort est celui qui a voté la loi NOTRe !

M. Jean Louis Masson. Il y a un peu d’incohérence ! Mes chers collègues, si l’on veut que le Parlement soit crédible, il ne faut pas dire blanc un jour et noir le lendemain !

Moi, je suis clair, j’ai voté contre la loi NOTRe…

Mme Cécile Cukierman. Vous n’êtes pas le seul !

M. Jean Louis Masson. … et j’y reste opposé ! Je vais bien évidemment voter le présent texte, car il amortit un tout petit peu les aspects très négatifs de la loi NOTRe, que d’autres ont votée ! (Mme Claudine Kauffmann et M. François Patriat applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution proclamant que le droit à une eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental.

Dans notre pays, la question de l’accès à l’eau potable est apparue au XIXe siècle, en pleine révolution industrielle.

Les communes se sont saisies de ces missions, qui constituent l’un des fondements de l’action communale. Il est d’ailleurs opportun de rappeler que l’équipement en réseaux d’eau – tout comme l’électrification – est à l’origine des premières formes de coopération intercommunale. Je pense notamment à la loi du 22 mars 1890 instituant les syndicats intercommunaux à vocation unique. Je rappelle néanmoins que cette coopération se faisait – à l’époque – sur la base du volontariat et sur l’initiative des communes.

Au fil du temps, les évolutions institutionnelles, mais aussi la technicité accrue de ces missions, ont abouti à une diversité d’organisation sur l’ensemble de notre territoire où cohabitent plusieurs modes de gestion et où l’on compte un grand nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes. Sans doute trop !

Il en résulte une situation contrastée dans laquelle coexistent un grand nombre de collectivités ou de groupements gestionnaires d’une ou de plusieurs de ces compétences, en totalité ou en partie. La progression des exigences environnementales, la question des rendements ou celle de la qualité de l’eau poussent à une réduction des syndicats ou à une gestion à plus grande échelle, mais posent, en corollaire, la question du coût pour le citoyen.

C’est dans ce cadre qu’est intervenue la loi NOTRe prévoyant une réforme radicale, pour ne pas dire brutale, dont cet hémicycle garde en mémoire les intenses débats qu’elle a occasionnés. Je n’y reviens donc pas.

Je rappelle néanmoins notre position constante : l’eau a sa propre géographie. Vouloir aligner les communes ou les syndicats d’eau sur les limites des intercommunalités constitue par conséquent une erreur.

M. Mathieu Darnaud. Très bien !

Mme Maryse Carrère. Cela est d’autant plus vrai dans les territoires de montagne, que je connais bien.

Cette loi NOTRe a été adoptée il y a près de trois ans. Elle ne constitue pas un texte immuable et des aménagements ont, depuis lors, été apportés.

S’agissant des missions relatives à l’eau et à l’assainissement, la proposition de loi de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, adoptée en février 2017, visait, entre autres, à revenir sur le caractère obligatoire de ces transferts de compétences.

Je partage le sentiment exprimé en commission des lois sur le mépris de la majorité à l’Assemblée nationale, qui aurait pu amender ce texte, plutôt que de l’enterrer – nous aurions, en outre, gagné un temps précieux.

Nous aurions à redire également sur la forme du présent texte, censé répondre à l’engagement pris par le Premier ministre devant le congrès des maires.

Cela étant dit, notre qualité de législateur doit nous conduire à nous interroger sur la meilleure solution pour nos territoires, et plus encore nous, sénateurs, qui assurons la représentation des collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous avons privilégié une approche pragmatique qui permet des avancées au profit des collectivités concernées, en étant à l’écoute des élus locaux. Que nous disent-ils ? Que les intercommunalités ont été confrontées à des réformes d’ampleur, ces dernières années. Elles se sont vues confier nombre de nouvelles compétences. Elles ont, en outre, vu leur périmètre grandement modifié. Beaucoup nous disent que 2020, c’est trop tôt et qu’elles ne pourront pas procéder à l’harmonisation des modes de gestion dans de bonnes conditions.

Ainsi guidés, nous avons proposé plusieurs aménagements au texte adopté par l’Assemblée nationale qui pourraient être de nature à être repris et à faire consensus.

Le premier consiste à élargir le dispositif de minorité de blocage aux communautés d’agglomération.

Le second, qui apporte également une amélioration, concerne la sécabilité de la compétence « assainissement ». Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que si une communauté de communes avait déjà partiellement transféré une compétence, elle ne pouvait bénéficier du mécanisme de report à l’horizon 2026.

Or nous savons que de nombreux EPCI ruraux ont fait le choix de mutualiser l’assainissement non collectif, avec le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, tout en maintenant l’assainissement collectif dans les compétences municipales. Cette distinction s’expliquait par le fait que ces deux volets de l’assainissement mobilisent des expertises et englobent des missions distinctes.

Cet aspect est d’ailleurs bien expliqué dans le rapport de notre collègue François Bonhomme, que je tiens à remercier de son travail.

Enfin, je veux aborder la thématique des eaux de pluie et de ruissellement. Nous en avions déjà débattu dans le cadre de la proposition de loi relative à la GEMAPI.

En la matière, il me paraît inopportun d’inclure automatiquement les missions de gestion des eaux de pluie et de ruissellement dans la compétence « assainissement ».

Mme Françoise Laborde. C’est sûr !

Mme Maryse Carrère. L’un est un service public administratif, l’autre un service public industriel et commercial, un SPIC. Et les deux me paraissent relever d’enjeux bien différents.

Le compromis trouvé en commission mixte paritaire lors de la loi GEMAPI me semblait clair. Le Gouvernement devait remettre un rapport sur cette question dans les deux mois suivant la publication de la loi, lequel devait éclairer notre travail législatif.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est fait !

Mme Maryse Carrère. Près de quatre mois après l’adoption de ce texte, le Gouvernement n’a pas tenu cet engagement. Nous aurons l’occasion de nous attarder plus longuement sur ces problématiques lorsque nous aborderons l’examen de l’article 2.

Comme ils l’ont fait en commission, les sénateurs du RDSE demeureront fidèles à leur volonté que nous aboutissions, à la fin de la navette parlementaire, au meilleur texte possible pour nos territoires et nos communes. Notre vote sur l’ensemble dépendra donc du sort réservé aux amendements déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, dans votre exposé, vous avez rappelé quelque chose qui me paraît essentiel. En effet, la philosophie du texte que nous avons voté à l’unanimité voilà un peu plus d’un an consistait à dire qu’il est grand temps, dans ce pays, de redonner la parole aux élus locaux et de leur faire de nouveau confiance : ce sont eux qui ont, mieux que quiconque, la capacité de savoir et de dire ce qui est bon pour les territoires.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Mathieu Darnaud. C’est cette philosophie qui nous a animés, les uns et les autres, quand nous avons, sur l’ensemble de ces travées, voté ce texte en février 2017.

De nombreuses intercommunalités et communes ont déjà transféré ces compétences. D’autres ont des difficultés à le faire, et il nous revient l’ardente obligation d’écouter les communes de montagne, celles qui sont situées dans des territoires où l’on sait que les compétences de l’eau et de l’assainissement sont plus faciles à gérer à l’échelon communal, notamment pour des raisons budgétaires. Je pense que vous auriez eu raison de nous écouter et de suivre le texte que nous avions voté il y a un peu plus d’un an.

Ce dernier tire, d’abord, sa légitimité des votes unanimes qui se sont exprimés dans cette enceinte. Même à l’Assemblée nationale, il a été voté par tous les groupes, à l’exception de l’actuel groupe majoritaire. Il tire, ensuite, sa légitimité – d’autres l’ont rappelé avant moi – du rapport de la commission des lois, dont les représentants ont fait le tour des territoires, arrivant à la conclusion que la plupart des élus appelaient de leurs vœux un retour à une compétence optionnelle, pour des raisons qui sont assez évidentes. En effet, vous l’avez dit vous-même, s’il est une raison qui prévaut pour revenir à une compétence optionnelle, c’est que la compétence « eau », plus encore que la compétence « assainissement », ne répond pas à la seule logique intercommunale. L’eau est liée à une problématique de bassins versants, et cela aussi, nous devons absolument l’entendre !

Il fallait donc, madame la ministre, vous efforcer de donner un écho plus favorable au texte adopté par le Sénat.

Vous avez rappelé la Conférence nationale des territoires, la CNT, je n’y reviendrai pas, sinon pour dire que nous n’y avons pas entendu les mêmes choses !

Je pense aussi au groupe de travail à l’issue duquel nous regrettons avec un peu d’amertume que la communauté d’agglomération n’ait pas été prise en compte. Car nombre de communautés d’agglomération ont une vocation très rurale. Je viens d’un département où la ville-préfecture, qui est la ville-centre d’une communauté d’agglomération, compte 8 300 habitants. Le législateur peut entendre que des problématiques rurales prévalent parfois, notamment quand il s’agit des questions d’eau et d’assainissement !

Je veux maintenant évoquer brièvement la méthode et la voie choisies sur lesquelles nous reviendrons peut-être lors de la discussion des articles. Le groupe de travail avait été constitué. Ses membres s’étaient accordés pour travailler sur la base d’un texte gouvernemental. Comme il concernait les collectivités territoriales, il aurait dû être déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat. Or nous nous retrouvons à voter une proposition de loi issue des rangs de la majorité ! Je ne reviens pas sur ce sujet, même si nous le regrettons.

Au fond, quelle conclusion pouvons-nous tirer de tout cela ? Madame la ministre, vous n’avez pas suffisamment écouté les élus des territoires qui vous faisaient part de leur incapacité à opérer ce transfert, retenant le seul témoignage de ceux qui y parvenaient et manifestant votre défiance vis-à-vis des élus locaux. Ce qu’il est malheureusement fort à craindre, c’est une augmentation du prix de l’eau, alors même que le désengagement des agences de l’eau va avoir une répercussion évidente. Sans parler du problème des zones de montagne !

Toutes ces raisons nous portent à croire qu’il faut effectivement adopter la position présentée par le rapporteur et revenir à la conclusion du groupe de travail mis en place par la commission des lois. Nous devons voter l’amendement du rapporteur, François Bonhomme, dont je salue le travail. C’est là, selon moi, une question de bon sens, mais il semble que, dans le nouveau monde, le bon sens ne coule pas de source ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Madame la ministre, pourquoi refusez-vous d’entendre les territoires ? Pourquoi persistez-vous dans votre vision jacobine ? Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus locaux ?

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités est encore un malheureux exemple que, du haut de la capitale, la réalité du terrain est ignorée !

Du haut de votre Capitole, vous remettez en cause les libertés et la libre administration des collectivités locales ! Le climat s’est détérioré entre les élus et l’État !

Madame la ministre, les élus sont en colère. Vous ne leur donnez pas les bases d’un climat de confiance. En engageant un effort budgétaire bien plus important que l’État ces dernières années, les élus ont très largement démontré qu’ils étaient capables de gérer.

Souhaiter regrouper et rationaliser l’action publique, pourquoi pas ? Mais à marche forcée contre les réalités et les spécificités de nos communes, c’est non !

Pourquoi persistez-vous à vouloir transférer coûte que coûte ces compétences ? En effet, si la loi NOTRe a prévu que les compétences « eau » et « assainissement » seraient transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2020, déjà, lors de la discussion de ce texte, les débats avaient montré qu’imposer ce transfert obligatoire relevait d’une vision technocratique et non d’une vision pragmatique de la réalité du terrain. Le Sénat a ainsi proposé de redonner la liberté à nos élus et de décider en fonction des contraintes de leurs territoires. Vous avez préféré renvoyer aux oubliettes cet appel des territoires.

Face aux réelles inquiétudes de nombreux élus, le Président de la République s’est engagé, lors du dernier congrès des maires, à revenir sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Oui, je m’en souviens !

M. Laurent Duplomb. Votre gouvernement a présenté un texte afin de modérer ce transfert obligatoire, mais il est clairement en deçà des besoins du terrain et des promesses faites devant des milliers de maires.

J’ai participé au groupe de travail que vous avez mis en place afin de faire des propositions pour revenir sur ce transfert. L’espoir est né qu’un modus vivendi équilibré soit trouvé, malgré les difficultés à s’accorder. Et quelle ne fut pas notre surprise de découvrir que la minorité de blocage avancée comme solution de compromis n’était plus prévue pour les communautés d’agglomération !

Le Gouvernement est-il, une fois de plus, en train de ne pas respecter sa parole, comme il l’a fait avec l’annonce de l’arrêt de la baisse des dotations, alors que 22 000 communes voient celles-ci diminuer en 2018 ?

Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler les réalités de notre pays.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il faudrait qu’elle les connaisse !

M. Laurent Duplomb. Véritable échelon de proximité, nos communes sont souvent les mieux placées pour appréhender l’échelle pertinente de mutualisation des services. Plus particulièrement, pour les compétences « eau » et « assainissement », elles sont les mieux à même d’organiser efficacement leur exercice, en fonction notamment des caractéristiques de la ressource. Cela est d’autant plus démontré en milieu rural et en zone de montagne où les contraintes sont plus fortes.

Madame la ministre, le rat des champs ne fait pas de bruit pour rien ! S’il invite le rat des villes à venir chez lui, c’est pour qu’il retombe les pieds sur terre et voit comment est le monde au-delà des faubourgs ! (Sourires.) Il apparaît évident, comme le clament nos élus locaux, que le texte que vous nous avez proposé est très insuffisant. Il est préférable, comme le redemande le Sénat aujourd’hui, que l’eau et l’assainissement restent des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération et qu’aucune date butoir ne soit prévue.

En revanche, si vous persistez à ne pas nous écouter, des points essentiels devront être ajoutés à votre texte.

Tout d’abord, les communautés d’agglomération doivent pouvoir aussi déroger au transfert des compétences « eau » et « assainissement », avec le mécanisme de la minorité de blocage.

En effet, d’une part, à ce stade, 48 % des communautés d’agglomération n’ont pas la compétence « eau ». D’autre part, pour les territoires ruraux, la taille de certaines communautés d’agglomération est comparable à celle des communautés de communes. Votre proposition de loi crée ainsi une rupture d’égalité entre les communes selon la nature de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent.

Ensuite, un mécanisme de minorité de blocage pour les plans locaux d’urbanisme intercommunal, PLUI, existe pour tout type d’intercommunalité. Pourquoi créer un nouveau système pour l’eau et l’assainissement ?

Enfin, il est essentiel de scinder la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». Son transfert est particulièrement complexe et peut être rattaché à plusieurs compétences, à la voirie, par exemple.

Pour conclure mon propos, je souhaite vous faire part de mon désaccord avec les arguments de ceux qui soutiennent obstinément l’obligation du transfert de ces compétences. Avancer que la qualité de l’eau serait améliorée est une vue de l’esprit ! Si cela consiste à tout traiter, cela ne sert à rien !

Prétendre que tous les investissements nécessaires seraient faits est une véritable supercherie ou alors relève du miracle, dans un contexte de baisse des subventions !

Quant à l’harmonisation administrative des tarifs, elle conduirait à une forte augmentation du prix de l’eau dans les territoires ruraux, où l’on peut craindre que tout cela ne finisse dans les mains de grands groupes qui imposeront des tarifs que les élus ne pourront plus maîtriser.

Alors, madame la ministre, écoutez et entendez nos élus locaux, qui aujourd’hui n’ont plus confiance et qui attendent de vous tout simplement un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’eau, nous le savons tous, est une ressource naturelle vulnérable et extrêmement fragilisée par des pollutions de toutes origines. Et les débats sur l’eau doivent toujours être replacés dans ce contexte et dans la perspective des générations futures. Il est donc légitime que la question de sa gestion soit posée.

Quelle est la situation aujourd’hui ? Le droit actuel prévoit le transfert obligatoire aux intercommunalités, au 1er janvier 2020, des compétences relatives à l’eau potable, aux eaux usées et aux eaux pluviales.

La réalité, c’est aussi des modes de gestion sur le terrain très disparates, avec des problématiques complètement différentes entre le secteur rural et le secteur urbain.

Trois hypothèses s’offrent à nous.

Première hypothèse, on reste dans le droit actuel de la loi NOTRe, voulue par le gouvernement précédent. Nous le savons, il serait alors impossible, pour bon nombre d’intercommunalités, de réussir ce transfert dans de bonnes conditions, au 1er janvier 2020.

Deuxième hypothèse, on revient au texte voté par le Sénat en février 2017 qui faisait le choix de la compétence optionnelle – ce que propose finalement la commission. Je comprends cette position, qui est en cohérence avec le vote de l’an passé ; plusieurs sénateurs de mon groupe s’inscrivent dans cette logique, comme l’a rappelé Jean-Marie Mizzon. Toutefois, vous vous en souvenez, ce texte n’a pas abouti à l’Assemblée nationale en 2017 et nous savons tous qu’il n’a pas plus de chance d’aboutir cette année.

Nous sommes donc dans une impasse. Pour ma part, je ne pense pas qu’il soit opportun de nous arc-bouter sur un texte qui nous conduirait dans une voie sans issue.

Enfin, troisième hypothèse, il y a la voie que vous nous proposez, madame la ministre, laquelle consiste à laisser le choix aux élus locaux d’éviter le transfert de la compétence au 1er janvier 2020 en utilisant la procédure de la minorité de blocage, et ce jusqu’en 2026. Telle est la solution qui a été adoptée par la grande majorité des groupes à l’Assemblée nationale.

Avec plusieurs collègues du groupe Union Centriste, nous adhérons à cette solution de compromis, qui laisse aux collectivités le temps de se préparer sereinement.

Cependant, nous vous demandons, de votre côté, madame la ministre, d’accepter des améliorations au texte de l’Assemblée nationale sur deux points importants.

Première amélioration, la sécabilité de la compétence « eaux pluviales » sans limitation dans le temps. La gestion des eaux de ruissellement dans le secteur rural doit demeurer une compétence communale. Le bon sens du terrain l’exige. Priver les communes de cette maîtrise compliquerait inutilement la gestion quotidienne des eaux de ruissellement et pénaliserait les projets d’aménagement de bourgs ou de villages.

Seconde amélioration importante, la possibilité de dissocier jusqu’en 2026 les compétences « assainissement collectif » et « assainissement autonome ». Pourquoi ? Parce que le zonage en assainissement autonome est très présent dans le milieu rural.

Et cette compétence spécifique – le SPANC – a souvent été transférée aux communautés de communes sans que, pour autant, la compétence de l’assainissement collectif ait été transférée.

Or la loi NOTRe prévoit que la compétence « assainissement » est globale sans pouvoir dissocier l’assainissement collectif de l’assainissement autonome.

Nous vous demandons, madame la ministre, de veiller particulièrement à ce point, qui pourrait conduire – ce serait un comble ! – les intercommunalités rurales détenant la compétence du SPANC à se voir imposer la compétence de l’assainissement collectif dès le 1er janvier 2020, alors même que le report à 2026 aurait été adopté par le Parlement. Je vous demande vraiment d’éviter cette situation absurde !

Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre. En effet, nous étions face à un blocage et vous avez joué un rôle important dans le déblocage de ce dossier. Dans un contexte que je sais compliqué, vous apportez une réponse concrète à une situation qui semblait inextricable.

Il vous reste toutefois, vous l’aurez compris, deux petites marches à franchir pour répondre aux spécificités de la ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous en appelons souvent à la nécessité de simplifier notre législation, de la rendre plus facilement compréhensible et applicable pour les élus locaux qui la mettent en œuvre et en mesurent les effets. Des effets qui ne sont pas toujours positifs ou conformes aux intentions initiales du législateur.

Parce que les élus le demandaient, le Gouvernement a donc engagé un travail de simplification de la loi NOTRe pour son volet « eau et assainissement ». C’est une bonne initiative ! Avec mon collègue Jean-Yves Roux, que j’associe pleinement à cette expression, le groupe socialiste et républicain a fait des propositions constructives au sein du groupe de travail.

À l’écoute de nos territoires et de leurs élus, nous avons fait valoir les principes et positions suivants : d’abord, desserrer la contrainte de la loi en abaissant le seuil minimal du nombre d’EPCI regroupés en syndicat de trois à deux. Cette disposition évitera de supprimer des structures qui ont parfois fait la démonstration de leur efficacité et qu’il est souhaitable de préserver dans leur organisation actuelle.

Ensuite, laisser aux élus locaux le temps de procéder à des études technico-économiques sur un laps de temps pluriannuel, selon des scénarii multiples intégrant les dépenses et recettes actualisées des différents postes de coûts. Ces études permettent d’apprécier dans le temps le niveau et les évolutions du prix et de la qualité du service rendu et de choisir in fine le scénario optimal pour l’usager.

De plus, pour permettre aux élus de mener à bien ces études, nous proposons de repousser l’échéance butoir pour le transfert de compétences à 2026, en gardant jusque-là le caractère optionnel de ces compétences.

Nous sommes donc favorables à ce que la minorité de blocage du transfert puisse être exercée, l’intérêt que nous y voyons étant de permettre aux élus d’arriver à construire progressivement un consensus rationnellement étayé avant l’échéance de 2026.

Pour coller le plus possible à la réalité du terrain et prendre en compte les différences de problématique entre eau, assainissement, ruissellement et eaux pluviales, nous pensons aussi utile que la sécabilité des compétences soit effective. En pratique, la récupération des eaux de ruissellement et de pluie est plus affaire communale qu’intercommunale. Le mode de gestion budgétaire différent en atteste d’ailleurs.

Nous souhaitons en outre que les démarches déjà engagées sur les territoires ne soient pas remises en question par les décisions que nous allons prendre en légiférant.

Je veux aussi rappeler que la loi actuelle, sur un périmètre de syndicat donné, permet la coexistence de modes différents de gestion – régies, délégations de service public, … – et que la convergence tarifaire, si elle est évoquée par la loi, n’y oblige pas expressément. L’uniformisation du mode de gestion et l’égalité tarifaire peuvent ainsi être évaluées en tant que stratégie planifiée dans le temps si les élus le souhaitent pour et avec les usagers.

Un autre point mérite attention parce qu’il touche à l’engagement citoyen : comment préserver, dans le cadre adapté que nous allons définir, la participation actuelle de conseillers municipaux ou de délégués des communes au sein de syndicats ou de régies existants amenés à disparaître, alors que ces personnes ne sont pas conseillers communautaires ? Le service de l’intérêt général par ces citoyens actifs et dévoués s’en trouverait affaibli. Il faut l’éviter, et cela mérite que nous en discutions.

Pour terminer, Jean-Yves Roux et moi-même voulons saluer l’intention initiale qui a présidé aux travaux du groupe piloté par Mme la ministre Jacqueline Gourault.

La suite nous a pour le moins surpris, avec une proposition de loi du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale plutôt qu’un projet de loi gouvernemental et un débat législatif qui commence à l’Assemblée nationale pour un texte relevant de l’organisation des collectivités locales.

M. Jean-Pierre Sueur. Très juste !

M. Franck Montaugé. Ni l’esprit ni la lettre de la loi ne sont respectés ; je le regrette.

Il n’en reste pas moins que le chantier de la simplification est immense. Les élus locaux sont au bout de l’entonnoir ; nous connaissons leurs difficultés. Ils attendent, à juste titre, que nous entreprenions de telles démarches sur d’autres sujets ; je pense en particulier à l’urbanisme.

Mon dernier mot sera en forme de vœux, pour aujourd’hui et pour demain : ne refaisons pas, sur le sujet de l’eau, le débat de la loi NOTRe ! Adaptons pragmatiquement ce qu’elle est aujourd’hui, en ayant en tête de donner plus de liberté aux élus locaux, dans l’intérêt premier des populations et des territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi NOTRe a suscité de nombreux débats. Plus de deux ans après son adoption, elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise – je l’espère – à conclure ces débats qui n’ont que trop duré.

L’appréhension suscitée par la loi NOTRe doit être entendue. Cette loi prévoit en effet une profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement : en 2020, le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnel, deviendra obligatoire.

L’objectif affiché est de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, afin de réaliser des économies d’échelle, d’augmenter les capacités d’investissement et ainsi d’harmoniser les prix.

Certes, ces avantages ne sont pas négligeables, mais ils n’ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. En effet, le débat s’est crispé sur l’aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu.

Nous touchons ici à l’essence même du principe de la libre administration des communes, auquel nous sommes tous dans cette enceinte profondément attachés. Imposer une obligation aux collectivités apparaît dès lors contraire à ce principe.

Il faut par conséquent laisser aux élus locaux une certaine liberté, parce qu’ils sont légitimes et, surtout, parce qu’ils sont les seuls à avoir une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.

Pour répondre à ces inquiétudes locales, certains sénateurs ont souhaité maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération ; ils ont, à cette fin, déposé une proposition de loi en janvier 2017. Une fois adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité, elle avait été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en octobre 2017. Le texte a toutefois fait l’objet d’une motion de renvoi en commission ; je le regrette.

Madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons discuter a été profondément remaniée par notre commission des lois, afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté par le Sénat en 2017. Le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération a été pérennisé par la suppression du dispositif de minorité de blocage qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera-t-il en faveur de cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des lois du Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Genest. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur, M. François Bonhomme, a très bien expliqué pourquoi le texte adopté par les députés ne nous convenait pas et pourquoi nous lui préférions celui qui avait été adopté à la quasi-unanimité dans cet hémicycle. J’en profite pour le féliciter pour son excellent travail.

Au-delà des aspects techniques, l’obstination du Gouvernement à vouloir conserver l’article 64 de la loi NOTRe soulève une question : pourquoi cette obsession à vouloir vider de leurs compétences les communes, cellules de base d’une République dite décentralisée ?

Cet échelon de proximité est un atout pour les enjeux liés à la ruralité. Or la loi NOTRe, en redistribuant ces compétences de manière dogmatique, aura eu des conséquences très négatives pour les communes rurales. Les intercommunalités de taille déraisonnable sont des schémas artificiels qui ne sauraient se calquer par magie sur les réalités si différentes de nos territoires.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Exactement !

M. Jacques Genest. L’eau et l’assainissement, au même titre que l’urbanisme, figurent parmi les compétences essentielles de nos villes et de nos villages.

Après leur disparition, que restera-t-il aux communes pour organiser leur destin commun ? Rien, mis à part la médiation des conflits de voisinage, la présidence du repas communal des personnes âgées et la gestion du cimetière !

Avec le texte adopté par l’Assemblée nationale, nous dépassons cette fois toutes les lignes rouges. Je veux en particulier citer l’inclusion de la gestion des eaux pluviales des aires urbaines dans la compétence « assainissement ». La forte disparité qui existe entre les équipements de diverses communes entraîne un très fort risque d’augmentation des coûts pour les communes les moins dotées.

Ayant consulté le compte rendu des débats qui se sont tenus lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, j’ai découvert avec intérêt que bien des députés de la majorité, qui se flattent d’être vierges de tout antécédent électoral et de l’exercice d’un mandat local, claironnent que le transfert de ces compétences aux EPCI créera des économies d’échelle. (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Vaspart. Ils sont coupés des réalités !

M. Jacques Genest. Or chaque maire qui a travaillé sur l’intégration intercommunale connaît les problèmes d’apparition de doublons dans les effectifs, et sait aussi que l’intercommunalité à marche forcée rime avec une hausse des coûts globaux de fonctionnement que l’État vient ensuite montrer du doigt.

M. Hugues Saury. Tout à fait !

M. Jacques Genest. Si le transfert de compétences est source d’économies dans certains cas, c’est tant mieux, et faisons-le ! Mais c’est, hélas, l’effet inverse qui se produira dans beaucoup d’autres situations.

Tandis que la commune assurait la distribution de l’eau avec des moyens humains limités et peu coûteux, l’organisation à l’échelle de l’intercommunalité nécessitera un affermage, qui sera vraisemblablement concédé à de grandes sociétés privées, ce qui fera mécaniquement augmenter les coûts pour les utilisateurs. Ce sera notamment le cas dans les territoires de relief et, particulièrement, dans la montagne ardéchoise, que je connais bien et dont je pourrais vous parler longuement. La communauté de communes de la Montagne d’Ardèche regroupe 29 communes qui abritent 1,5 % de la population du département sur un huitième de sa superficie. Il faut deux heures pour aller d’un bout à l’autre du territoire, et encore sans la burle ! Depuis toujours, chaque commune de ce territoire a organisé sa propre distribution d’eau, et ce à un prix modeste, malgré les difficultés liées au relief.

Madame la ministre, vous connaissez aussi bien que nous les élus locaux : lorsqu’une mutualisation des moyens était pertinente, ils n’ont pas attendu le vote d’une loi pour s’organiser à un échelon efficient et monter des syndicats.

Laisser la compétence aux communes qui le désirent est indispensable, mais à condition qu’elles en aient les moyens. C’est pourquoi j’ai signé et je soutiens l’amendement n° 23 rectifié, déposé par ma collègue Patricia Morhet-Richaud, qui vise à préciser que les communes restent éligibles aux diverses aides publiques. Sinon, sans moyens financiers, le transfert deviendra obligatoire.

C’est d’ailleurs aussi l’occasion, peut-être, de s’interroger sur la raison d’être des agences de bassin, qui ne soutiennent plus les communes, en particulier, les plus petites d’entre elles.

Je terminerai mon propos en rappelant un point essentiel : 21 % des communes rurales sont intégrées à des communautés d’agglomération ou à une métropole. Elles ne sont même pas mentionnées dans ce texte, alors qu’avec elles 5 millions de nos concitoyens sont de fait privés de la capacité de décider de leur propre sort ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je veux d’abord remercier tous les intervenants de cette discussion générale. Je les ai tous bien entendus, et je remercie tout particulièrement ceux qui m’ont donné bien des conseils pour connaître la ruralité et les collectivités locales.

Je veux revenir sur un point particulier. M. Duplomb, dans son intervention, a affirmé que le Président de la République s’était engagé à revenir sur le transfert obligatoire de ces compétences. C’est inexact ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Souvenez-vous : lors du congrès des maires, le mardi 21 novembre dernier, au matin, le Premier ministre a proposé le dispositif de la minorité de blocage. Cela a été ensuite confirmé par le Président de la République. Cette précision me semble tout de même de taille, puisqu’il s’agit d’une déclaration du Président de la République !

Je vous ai aussi bien entendus, mesdames, messieurs les sénateurs, au sujet des eaux pluviales. Il s’agit d’un réel enjeu ; nous l’avions d’ailleurs évoqué lors de l’examen de la loi GEMAPI par le Sénat en décembre dernier. À l’Assemblée nationale, l’examen de ce texte avait donné lieu au dépôt d’amendements relatifs à cette question. C’est un député que je connais bien, puisqu’il est originaire de mon département, M. Marc Fesneau, président du groupe Modem, qui avait soulevé ce problème, tout comme l’avait fait, dans cette enceinte, M. Mathieu Darnaud.

M. Michel Savin. Excellent sénateur !

M. Pierre-Yves Collombat. Excellent rapporteur !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avions évoqué le rapport que nous attendions sur ce sujet du ministère de la transition écologique et solidaire. Ce document est paru il y a quelques jours ; il est en cours de transmission au Parlement.

M. François Bonhomme, rapporteur. Ô miracle !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’estime que le sujet des eaux pluviales mérite lui aussi d’être traité, même si je n’oublie pas ce qu’a déclaré l’auteur de l’amendement dont l’adoption a introduit les dispositions relatives à la GEMAPI au sein de la loi MAPTAM.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ma part, monsieur le sénateur, je dis « l’auteur » : je n’accuse jamais ! Selon lui, la taxe GEMAPI pouvait répondre, en partie seulement, au problème du ruissellement dans les zones rurales. (M. Pierre-Yves Collombat sexclame.)

De fait, au Parlement, chacun est l’auteur de beaucoup de choses, et ce d’autant plus qu’on y siège longtemps. On peut alors remonter très loin dans les œuvres et les citations des uns et des autres !

Mme Cécile Cukierman. Il y a plus de stabilité chez certains !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ensuite, j’ai entendu vos préoccupations relatives au SPANC. Ce point aussi me semble important, et je n’avais pas forcément bien détaillé notre position quand la loi a été adoptée. Il me faut donc vous apporter trois précisions.

Premièrement, si le SPANC a été transféré, nous n’accepterons pas de revenir en arrière. Deuxièmement, on ne peut pas démutualiser la compétence « assainissement » entre le SPANC et le collectif. En revanche, j’ai bien entendu, cher Bernard Delcros, ce que vous avez déclaré à ce sujet. La loi actuelle impose, dès lors que le SPANC a été transféré, que les collectivités qui n’ont pas encore transféré la compétence « assainissement » le fassent en 2020 ; elles ne bénéficient pas du dispositif de la minorité de blocage. Nous pouvons discuter de ce problème ; nous y reviendrons au cours de la discussion.

Mme Françoise Laborde. Ça, c’est bien !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 23 rectifié, n° 33 rectifié bis, n° 6 rectifié ter, n° 28 rectifié, n° 3 rectifié, n° 19 et n° 25 rectifié bis

Article 1er

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Au moment où nous abordons la discussion des articles, je tiens à faire une brève mise au point sur le processus législatif qui a été suivi jusqu’à présent.

Madame la ministre, je dois dire que, sur toutes les travées de cet hémicycle, les membres du Sénat ont été étonnés, surpris et, pour certains, même choqués de la manière dont ce dossier a été traité. Le Sénat avait adopté, à l’unanimité, une proposition de loi. Vous aviez d’ailleurs pris toute votre part à son examen, dans les fonctions que vous exerciez alors au sein de la Haute Assemblée.

L’objet de cette proposition de loi était simple : le transfert de ces compétences n’était plus obligatoire, mais devenait facultatif. En outre, les communautés dites d’agglomération, qui sont en réalité de grandes communautés rurales constituées de force par les préfets,…

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … devaient pouvoir bénéficier du même régime d’option. Enfin, ce texte prévoyait ce qu’on appelle la « sécabilité » de ces compétences.

Ce dispositif a fait l’objet d’un accord général, non pas d’un simple groupe de travail, mais du Sénat tout entier par un vote public. Madame la ministre, vous siégiez dans cette assemblée à cette époque.

Nous avons été stupéfaits de constater que l’Assemblée nationale, avec la complicité du Gouvernement, a adopté il y a quelques mois une motion pour ne pas avoir à délibérer de ce texte. Quelques semaines plus tard, une proposition de loi manifestement inspirée par le Gouvernement voyait le jour. Ce texte, n’étant pas un projet de loi, d’une part, n’a pas été examiné par le Conseil d’État et, d’autre part, n’a pas été soumis en premier ressort au Sénat, comme il est d’usage pour les textes concernant les collectivités territoriales. Qui plus est, cette proposition de loi ne fait qu’une partie du chemin nécessaire pour apporter une réponse concrète à nos collectivités.

Tout cela me fait dire, madame la ministre, que nous ne devrions pas être réunis aujourd’hui pour devoir réitérer le vote unanime que le Sénat a émis il y a quelques mois. Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale ont fait prendre un très grand retard au traitement d’un dossier extrêmement difficile, duquel beaucoup d’élus de tous les départements de France nous ont saisis. Qui plus est, madame la ministre, vous le faites en nous apportant, en quelque sorte, un texte insuffisant et en ne nous proposant que des concessions que nous apprécions, mais qui ne permettent manifestement pas de régler l’ensemble des questions qui sont soulevées.

M. Bruno Sido. Concessions insuffisantes !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Permettez-moi, madame la ministre, de vous exprimer non seulement mon regret pour cette procédure et pour le mépris dont le Sénat a pu faire l’objet dans l’étude de cette question délicate, mais aussi mon souhait que le Sénat confirme son vote de l’année dernière. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je crois au temps long et à l’inscription de nos décisions dans ce temps long.

Or, en matière d’approvisionnement en eau et de traitement de cette ressource, la loi NOTRe, comme la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, tout particulièrement, son article 1er dans sa version initiale, ainsi que certains amendements déposés au Sénat à cet article sont en rupture avec notre histoire, car ils tournent le dos aux libertés communales.

L’histoire de l’approvisionnement en eau est en effet celle de constructions qui, quoiqu’extrêmement diverses, ont globalement donné la part belle à l’échelon communal. Communes et syndicats ont su, au fil du temps, s’adapter à la géographie locale et élaborer des systèmes ingénieux et performants de distribution et de traitement de l’eau. Dans notre vieux pays jacobin, c’est presque un contre-exemple qui s’est imposé, loin des schémas d’uniformisation. Dans les zones de montagne comme dans les territoires les plus éloignés, la liberté qui a été donnée aux élus a permis une couverture exceptionnelle de notre pays par des réseaux efficients.

Cela ne fut possible que par l’engagement bénévole de nombreux élus : ils étaient persuadés de concrétiser là leur volonté de s’engager pour un service public de qualité et au meilleur prix pour tous les usagers, jusqu’à ceux qui étaient les plus éloignés des grands centres urbains.

En revanche, la rationalisation qui nous est proposée aujourd’hui n’est que le faux nez de la centralisation.

Certes, aucun système ne peut rester figé. Tout le monde en convient, et l’importance des investissements peut militer pour la recherche d’une taille critique. Mais les collectivités n’ont pas attendu la loi NOTRe pour aller dans ce sens, celui d’une gestion efficace et responsable !

Lorsque cela était souhaitable, les EPCI se sont organisés pour optimiser la gestion de l’eau. Beaucoup d’entre eux exercent déjà cette compétence. C’est bien la preuve que les élus locaux n’ont pas de position dogmatique et savent choisir la meilleure option.

Madame la ministre, mes chers collègues, il y a dans le domaine de l’eau autant d’histoires, autant d’engagements bénévoles et autant de constructions que de territoires. C’est bien le message que portait la proposition de loi sénatoriale qui a été écartée sans ménagement ! C’est aussi ce que porte l’article 1er du présent texte tel qu’il a été modifié par notre commission des lois : un acte de confiance envers les territoires et les élus locaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, sur l’article.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice de la compétence « eau et assainissement », que nous abordons à travers cet article 1er, est un sujet majeur. Il s’agit d’un service public essentiel et vital pour nos concitoyens.

Au vu de notre histoire et de la diversité des territoires, la seule réponse que nous pouvons apporter est celle de la confiance dans les élus locaux. Ils ont su, au fil des années, se regrouper entre communes pour mutualiser cette compétence en fonction de diverses contraintes géographiques locales, en conservant toujours le bon sens qui les anime.

Grâce à cela, aujourd’hui, 96 % des Français ont accès à l’eau potable, et ce pour un prix inférieur à la moyenne européenne. C’est bien la preuve que les communes sont capables de juger par elles-mêmes s’il est pertinent ou non de transférer cette compétence à l’intercommunalité.

Je regrette vivement que la proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale, en prolongeant l’esprit de la loi NOTRe, rompe avec cette confiance historique, en particulier à travers son article 1er.

Alors que des assises de l’eau sont annoncées pour cette année, il aurait été cohérent d’aller dans le sens d’une plus grande liberté pour les communes et de continuer à faire confiance à leurs savoir-faire. Malheureusement, le texte de l’Assemblée nationale nous propose le contraire, en introduisant la date butoir de 2026, et ce sans qu’aient été consultés les sénateurs du groupe de travail compétent, alors qu’un compromis avait pourtant été trouvé.

Pour ma part, je considère que ne pas donner écho à ce texte est une grave erreur. Et puis certains esprits tourmentés pourraient y voir une sorte de mépris à l’égard des élus.

Enfin, je veux rappeler un point important. L’extension du périmètre de la compétence implique aussi le passage d’une gestion de proximité à une gestion par des organismes extérieurs. In fine, cela entraînerait une augmentation de prix. Or, en Lot-et-Garonne, les tarifs de l’eau avoisinent déjà les 5,50 euros par mètre cube, et sont parmi les plus élevés de France !

Madame la ministre, maintenir le caractère optionnel de cette compétence pour les intercommunalités est la seule solution possible pour conserver une politique de l’eau adaptée aux contraintes des territoires, et ce à des coûts constants pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd’hui soulève la question de notre conception de l’efficience de l’action publique.

L’eau et l’assainissement ne sont que des sujets techniques et devraient donc être examinés avec pragmatisme et souci d’efficacité. Or que constatons-nous ? Ils sont devenus des sortes de métastases de la loi NOTRe, voulue par le précédent gouvernement,…

M. Jean-Pierre Sueur. Et votée par votre groupe !

Mme Françoise Gatel. … dont la vision centralisatrice et autoritaire de l’organisation territoriale allait jusqu’à nous laisser croire que la loi pourrait commander aux éléments naturels en rattachant leur gestion à un périmètre administratif !

Ma deuxième remarque est tout à la fois un constat et un regret, ceux d’un dialogue très difficile entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur un sujet technique qui concerne nos collectivités, dont le Sénat est le représentant. Le rejet par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale empreinte de pragmatisme et d’efficacité, adoptée ici à l’unanimité, résonne comme l’affirmation d’une vision technocratique et d’une absence de confiance dans les élus locaux et leur sens des responsabilités.

Ce sujet a ainsi été totalement pollué, ce qui est un comble quand on parle de qualité de l’eau !

Je salue, madame la ministre, avec beaucoup de respect et de sincérité, votre engagement sur ce sujet…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. À juste titre !

Mme Françoise Gatel. … et votre volonté de sortir d’une longue errance née de la loi NOTRe.

Vous avez réussi à construire une issue à une impasse née du rejet de la position du Sénat qui consistait à permettre plutôt qu’à imposer. Toutefois, pardonnez-moi, cette issue ressemble à une sorte de liberté conditionnelle, du fait de la minorité de blocage.

En cohérence avec l’attente des élus de mon territoire, je vous confesse que j’aurais préféré une vraie liberté de faire, selon que l’efficacité l’exige ou non. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, sur l’article.

Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, je vous invite en Isère : vous pourrez y constater que nous avons non seulement beaucoup de produits, mais aussi, comme vous l’avez dit, des intercommunalités variées. Certaines d’entre elles exercent partiellement la compétence « eau et assainissement ». L’article 1er du présent texte, dans la rédaction que vous avez proposée, ne permet pas à ces intercommunalités de déroger à la loi NOTRe.

Pour prendre un exemple, il se peut qu’une intercommunalité qui regroupe trente communes n’exerce aujourd’hui cette compétence que sur sept communes ; les autres communes l’exercent elles-mêmes. Pourquoi une telle situation ? D’abord, parce que chaque collectivité a une histoire. Ensuite, en raison des engagements pris et des aléas topographiques.

La présente proposition de loi, dans la rédaction que vous nous avez soumise, madame la ministre, ne nous permet pas de déroger à la loi NOTRe. Or nous attendons avec grande impatience une telle possibilité. Pour ma part, je suis vraiment à votre écoute, parce que, comme beaucoup de membres de notre assemblée l’ont dit, les enjeux de la loi NOTRe sont excessivement importants. À ce titre, je me permets de regretter l’absence de M. Vallini : il a tout de même fait adopter cette loi !

Madame la ministre, je vous demande simplement de préciser, dans l’article 1er, qu’il y a effectivement possibilité de déroger pour les intercommunalités qui exercent de façon partielle la compétence « eau et assainissement » sur leur territoire, de sorte que les autres communes puissent continuer à exercer une compétence individuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l’article.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cohérence avec la position défendue et adoptée à l’unanimité par cette assemblée, je souhaite redire mon opposition à l’esprit de la proposition de loi adoptée sur l’initiative des députés du groupe La République En Marche, texte que la commission des lois du Sénat a examiné.

La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. Néanmoins, à cette date, et dans tous les cas de figure, elles ne pourront plus s’opposer au transfert.

Sur ce sujet aussi sensible, qui touche tous nos concitoyens quotidiennement, la problématique est, non pas la date du transfert de compétences, mais bien son caractère obligatoire, fût-il décalé dans le temps.

On ne peut pas aborder la gestion de l’eau et de l’assainissement de manière dogmatique et systématique, parce que ces problématiques s’ancrent nécessairement dans la diversité de nos territoires.

Si je ne siégeais pas à vos côtés à cette date, mes chers collègues, je partage néanmoins totalement la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017.

Loin des dogmes et des conjectures, je veux répéter dans cet hémicycle qu’il y a une vie territoriale, des compétences et du professionnalisme au-delà des espaces métropolitains. Cela se vérifie particulièrement pour les questions d’eau et d’assainissement, même si ces deux questions pourraient être différenciées.

Chaque jour, dans nos communes, des élus travaillent bénévolement et avec un haut niveau d’exigence. Chacun de nous aurait des histoires à raconter pour témoigner de la compétence de ces élus bénévoles, qui se mettent au service de tous et qui, de surcroît, permettent de limiter le prix du mètre cube d’eau.

Je ne suis pas opposé aux regroupements de communes qui permettent de mieux organiser et de mutualiser nos moyens ; je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai été président de ma communauté de communes et que je l’ai fait fusionner avec la communauté de communes voisine.

Bien entendu, il existe localement des difficultés quant à la gestion de l’eau et de l’assainissement. Le transfert de compétence peut apporter une solution. Néanmoins, il existe de nombreux territoires où cette gestion se déroule dans les meilleures conditions et offre un service de qualité à nos concitoyens. Il serait dommageable de casser ces modèles de réussite parce que l’on souhaite calquer et uniformiser un modèle semblable partout.

Ne nous trompons pas : la très grande majorité des élus locaux savent organiser ces questions en fonction des contraintes et des atouts de leurs territoires.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Todeschini. Que l’on ne vienne pas me parler des présidences de syndicat qui motiveraient notre position !

En conséquence, je réitère mon soutien à l’esprit de la proposition de loi adoptée ici en février 2017. C’est en cohérence avec cet esprit que je voterai en faveur du texte de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté la proposition de loi du mois de février 2017 et je suis favorable au retour au caractère optionnel de ces compétences – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission.

La loi doit laisser les élus communaux décider quelle est la meilleure solution pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement sur leur commune. Nous savons que, pour des raisons topographiques ou historiques, les situations locales sont trop différentes pour qu’un modèle puisse être appliqué partout avec la même efficacité, et ce dans l’intérêt des citoyens.

Que je sache, le fait que ces compétences soient optionnelles n’empêche pas – et n’a d’ailleurs pas empêché – les EPCI et les communes qui le souhaitent de réaliser ce transfert.

Madame la ministre, beaucoup d’élus que je rencontre voient dans le texte qui nous est soumis un déni – une méconnaissance peut-être – de ce qu’ils sont parvenus à mettre en œuvre, souvent au prix de nombreuses heures de disponibilité et de travail bénévole, pour que les services de l’eau et de l’assainissement soient rendus de la manière la plus efficace et la moins coûteuse. Pour nombre d’élus ruraux, l’obligation de transférer ces compétences, que ce soit en 2020 ou, plus tard, en 2026, apparaît comme le dernier assaut contre les fondements de la commune.

Un maire m’a dit tout récemment : « Vous savez, si je perds la gestion de l’eau, je ne connaîtrai plus les habitants de ma commune, car c’est le dernier lien social qui nous reste. » (Mme Brigitte Micouleau acquiesce.)

M. Bruno Sido. C’est vrai ! Il a raison !

Mme Marie-Pierre Monier. Je partage aussi les craintes de ces élus d’uniformisation des modes de gestion de l’eau et de l’assainissement, mais aussi de limitation des possibilités de fonctionner en régie publique. En effet, les EPCI très vastes, parfois à cheval sur plusieurs bassins versants et avec des densités de population très disparates, ne seront peut-être pas en mesure de mettre en place une gestion en régie et devront rapidement harmoniser les modes de gestion pour atteindre une certaine équité sur leur territoire. À ces échelles, la maîtrise de la ressource en eau et des coûts de gestion est moins bien assurée qu’à l’échelon d’une commune ou d’un syndicat de communes à taille humaine.

Cela paraît d’autant plus vrai lorsqu’on connaît le fonctionnement des grands groupes en matière tant de recherche et de réparation des fuites que de rentabilité, laquelle nécessite par exemple des hausses de tarif pour compenser des consommations rendues plus faibles par les comportements plus économes des citoyens.

Chaque fois que j’interroge des maires de la Drôme sur le réseau d’eau et d’assainissement, je suis surprise du niveau de modernisation. Contrairement à ce qui est généralement avancé, les investissements ont été réalisés sans qu’il soit besoin de transférer la compétence.

C’est pourquoi je suis définitivement favorable à ce que les compétences « eau » et « assainissement » soient optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. (Mme Cécile Cukierman et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, sur l’article.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai pris part au groupe de travail qui a été réuni en début d’année autour de vous, madame la ministre, et qui a été chargé d’examiner ces propositions.

Pour être tout à fait transparent, j’étais pour ma part favorable au caractère optionnel de ce transfert, mais j’ai choisi de m’engager pour trouver une solution acceptable et rapide pour tous.

Mes chers collègues, je souhaite avant tout que nous ne perdions pas de vue l’essentiel, tant sur le fond que pour ce qui concerne les moyens consacrés.

Élus ruraux, nous sommes attachés au fait de pouvoir continuer à mener des politiques locales de préservation de la ressource en eau et du cycle de l’eau avec des investissements en rapport.

Force est de constater que, dans certains territoires, compte tenu des difficultés géographiques, topographiques, climatiques supplémentaires, certains investissements indispensables ne sont pas envisageables. Certains investissements nouveaux – je pense au recours au traitement de données informatisées – ne pourront pas non plus être assurés sur l’ensemble de nos communes.

Mes chers collègues, l’essentiel aussi, en termes de méthode, est à mon sens de préserver la décision des exécutifs communaux. La minorité de blocage temporaire qui a été proposée à l’issue du groupe de travail est intéressante, d’autant qu’elle se calque sur une solution qui a déjà été arrêtée ici même pour le PLUI par le biais d’un amendement de mon groupe. Pour le PLUI, la minorité ne comportait pas de date-butoir, sinon le renouvellement des exécutifs. Je crois que nous aurions pu faire de même, sans grand dommage sur les objectifs à atteindre et tout en préservant la liberté des communes.

Nous avons, aujourd’hui plus encore, le devoir de simplifier au maximum toute possibilité dérogatoire que nous pourrions examiner, d’autant plus que les communes ont tout fait pour assurer ce transfert dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possible. Nous pouvions difficilement lancer le signal que leurs efforts ont été vains.

Pour autant, je tiens à demander au Gouvernement de faire preuve de la plus grande équité pour aider les communes qui le souhaitent à effectuer ces transferts de compétences. En effet, nos communes rurales ont plus que jamais besoin d’une ingénierie pour assurer ces transitions.

Madame la ministre, l’intercommunalité choisie nécessite que l’exécutif propose des appels d’offres de grande ampleur, des appels d’offres ciblés, par exemple aux territoires de montagne, très en retard sur l’intercommunalisation. C’est à cette condition aussi que l’équité des territoires pourra être assurée et que le véritable objectif – la préservation efficace de la ressource en eau – pourra être atteint.

Je profite également de ce débat pour poser les termes d’une possible péréquation entre les territoires qui doivent faire face à des charges d’entretien de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales très différentes. Le volet financement est en effet absent de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certes, à entendre les précédentes interventions, nous pourrions nous dire que le plus simple aurait été de ne pas voter la loi NOTRe.

Madame Puissat, M. Vallini n’est pas le seul à avoir voté ce texte !

M. Michel Savin. Il le présentait !

Mme Cécile Cukierman. Les remontées de compétences obligatoires et la mise en place d’intercommunalités XXL sont à l’origine des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui et que, à vous entendre, nous constatons sur l’ensemble de nos territoires.

À la différence de M. Masson, je me félicite de l’évolution de la position du Sénat, laquelle s’était traduite, au mois de février 2017, par l’adoption de la proposition de loi visant à redonner de la liberté communale, à ne pas en avoir peur et à rendre possible le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement ».

Madame la ministre, je vous ai écoutée : trouver un équilibre, c’est faire en sorte que personne ne se sente lésé.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

Mme Cécile Cukierman. De la même façon que l’eau mouille là où elle tombe, le principe de l’équilibre, c’est que personne ne tombe.

Une solution existe : donner aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent la possibilité de remonter leurs compétences – on a des exemples où cela se fait ou s’est fait et cela se passe bien – et aux autres la faculté de ne pas le faire. C’est le seul équilibre possible.

La proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale n’apporte aucun équilibre : elle consiste à reculer pour mieux sauter, à repousser de six ans le problème posé par la loi NOTRe. Elle ne réglera en rien en 2026 la difficulté que rencontrent un certain nombre de communes – nous avons tous des exemples en tête –, puisque, cela a été dit, la situation de l’eau dans notre pays est le fruit d’une histoire communale diverse qu’il faut respecter.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman. Bien évidemment, nous voterons l’article 1er, dans la version issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour réparer cette grosse erreur que contient la loi NOTRe, l’article 1er proposait, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, de reporter simplement à 2026 le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Or, et nous venons de le démontrer, notamment au cours de cette longue discussion générale, c’est non la date du transfert qui coince, mais bien le principe même du transfert obligatoire…

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Antoine Lefèvre. … et, bien évidemment, ce qui coince maintenant continuera de coincer en 2026, à savoir ce transfert sans étude d’impact, sans examen en commission et sans consultation des élus locaux, c’est-à-dire, il faut bien le dire, dans une logique assez technocratique.

Quel but devons-nous nous fixer ? Tendre vers un prix de l’eau raisonnable, à tout le moins éviter une augmentation excessive, car ce prix bat déjà des records dans ma région des Hauts-de-France.

Sachons reconnaître l’expérience de terrain des élus locaux en la matière, eux qui connaissent les contraintes des territoires. À chacun sa solution locale, au plus près des besoins, mais aussi des contraintes et des possibles.

On parle sans cesse de simplifier les normes. Alors, simplifions ! C’est d’ailleurs ce que vous nous disiez, madame la ministre, lorsque vous étiez, ici même, notre dynamique présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Donnons le choix aux communes, aux intercommunalités et aux agglomérations.

Je soutiens donc sans réserve cet article, dans la version adoptée par la commission sur proposition du rapporteur et reprenant le texte adopté par notre assemblée, le 23 février 2017. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Bruno Sido. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l’article.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement reste dans la droite ligne non seulement de la loi NOTRe, mais de l’évolution de notre organisation intercommunale depuis vingt ans.

Pendant cette période, on a continué à transférer sans discernement ni souplesse de plus en plus de compétences et de pouvoirs des communes vers les intercommunalités. Pour quel résultat ? Une gestion du bloc communal plus coûteuse que par le passé, sans amélioration significative du service rendu.

Pour avoir été maire pendant vingt-deux ans et membre d’une intercommunalité pendant vingt et un ans, dont cinq ans en tant que président, je puis vous assurer que les surcoûts liés à la centralisation sont souvent supérieurs aux économies d’échelle.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est très juste !

M. Jean-Marc Gabouty. Ce que nous contestons, c’est non pas le transfert des compétences, mais son caractère souvent obligatoire. Madame la ministre, dans ce contexte dont vous n’êtes pas totalement responsable, les assouplissements que vous nous proposez sont méritoires, mais nous paraissent insuffisants.

Alors, oui, sur le fond, j’adhère totalement au texte de la commission et j’avais moi-même signé, avec un certain nombre de mes collègues, l’amendement d’extension aux communautés d’agglomération dans le texte voté en 2017 par le Sénat, disposition à laquelle je suis particulièrement attaché.

Cependant, je ne suis pas d’accord avec la stratégie de la commission. Si son texte est adopté, certes le Sénat aura remporté une victoire, mais ce sera une victoire à la Pyrrhus,…

M. Jean-Marc Gabouty. … car, demain, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et nous aurons renoncé à défendre les améliorations qu’aurait permises une commission mixte paritaire conclusive.

Alors que nous voulons le meilleur pour nos collectivités et nos communes, nous allons provoquer le pire, à moins que cela ne relève d’un calcul peut-être plus politique de la part de certains.

M. Jean-Marc Gabouty. Je suis favorable à la recherche d’un compromis. C’est la raison pour laquelle, de manière pragmatique, je ne pourrai pas soutenir le texte de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Bruno Sido sexclame.)

M. Pierre-Yves Collombat. Un coup d’un côté, un coup de l’autre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis d’accord avec ce qu’a dit de la procédure le président de la commission, M. Philippe Bas, sauf lorsqu’il affirme que les communautés d’agglomération auraient été créées « de force » par les préfets.

M. Bruno Sido. C’est une réalité !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous en reparlerons un autre jour.

Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Lors de la commission mixte paritaire sur la loi NOTRe à laquelle je participais, les députés avaient prévu de rendre obligatoires les compétences « eau » et « assainissement » en 2018.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons protesté et obtenu une entrée en vigueur en 2020.

M. Bruno Sido. Quelle affaire !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons été plusieurs à prendre la parole pour signaler à nos chers amis députés qu’il serait impossible de respecter ce délai au regard des diagnostics, des études et du temps de dialogue nécessaires sur ce sujet complexe.

Lorsqu’une proposition de loi a été présentée au Sénat, comme beaucoup d’autres, j’ai défendu ce texte à la tribune, parce que la date de 2020 était insupportable et que l’on ne pouvait pas la soutenir. Nous avons eu raison de réagir ainsi, mais je regrette, comme l’a souligné le président Bas, les erreurs de procédure – je suis indulgent en utilisant une telle expression ! – qui font que la solution qu’a évoquée avec sagesse M. Jean-Marc Gabouty n’ait pas pu être mise en œuvre dans de bonnes conditions. Il eût été meilleur, je crois, de proposer à l’Assemblée nationale l’examen de notre propre texte.

Il est raisonnable de mettre à profit ces huit années pour trouver une solution qui soit à la fois efficace et équitable. Si nous y parvenons, nous éviterons le scénario avancé par M. Gabouty. En effet, si nous votons le texte de la commission, la commission mixte paritaire n’aboutira à aucun accord et, par conséquent, nous en sommes tous conscients, l’Assemblée nationale décidera toute seule du texte final. (Marques dapprobation sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur. Quoi qu’il en soit, nous ne nous déjugerons pas par rapport à ce que nous avons voté en 2017.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Michel Savin. Très bien ! On ne baisse pas le pantalon !

M. Jean-Pierre Sueur. Reconnaissons pour autant qu’il eût été préférable de trouver une solution plus opportune, que nous étions sans doute près d’y arriver, mais que nous risquons de manquer l’objectif. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’associe très largement à la défense de la proposition de loi de février 2017.

M. François Bonhomme, rapporteur. Bravo !

M. Marc Laménie. C’est par ce texte que nous avions alors achevé nos travaux de la session ordinaire. Il est vrai qu’il constituait un véritable enjeu de proximité, notion à laquelle nous sommes tous, je crois, attachés.

Jusqu’à l’été dernier, j’étais maire d’une petite commune, laquelle, en tant que commune isolée, gérait son service des eaux avec un syndicat de maintenance. Celui-ci s’occupait de près de quatre-vingts communes, détenait du personnel de qualité, des fontainiers compétents et pouvait intervenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre. On comprend bien l’importance de la proximité, de la compétence, de l’utilité et, surtout, de l’efficacité. Nous connaissions nos interlocuteurs.

Pour un maire de petite commune, s’il n’y a plus d’eau, tout s’arrête ; cela a été largement rappelé : l’eau est un bien précieux. La notion de proximité doit prévaloir.

Nous examinons un texte qui prévoit de repousser le transfert de compétences à 2026, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus de proximité. C’est pourquoi il faut garder la liberté de choix – une liberté totale ! – des communes pour l’eau et l’assainissement.

N’oublions pas l’histoire des services des eaux. Restons cohérents et défendons nos territoires, en particulier nos territoires ruraux.

Bien plus, il convient de respecter l’engagement du Sénat, qui est aussi là pour défendre l’ensemble des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, comme beaucoup de mes collègues, je défendrai avec conviction l’initiative de février 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme, rapporteur. Bravo !

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faire confiance aux élus locaux, c’est le contraire de ce que prévoit la loi NOTRe ; d’ailleurs, nous l’avions déjà éprouvé avec la loi relative à l’urbanisme. (Marques dapprobations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, les élus, notamment les élus ruraux, connaissent la réalité du terrain et prennent leurs décisions en fonction de la ressource en eau et du réseau d’assainissement collectif et individuel. La gestion des eaux pluviales doit être dissociée des compétences « eau » et « assainissement », car, vous l’avez évoqué, elle relève de la voirie. Les élus ruraux et locaux savent tout cela.

La loi NOTRe proposait de transférer les compétences susvisées en 2020. Votre proposition, madame la ministre, constitue un progrès non négligeable et nous vous remercions de cette prolongation possible jusqu’en 2026.

En effet, nous pouvons mutualiser l’assainissement individuel à l’échelon des communautés de communes, si nous le décidons, mais laissons les communes libres d’avoir une compétence optionnelle ! Samedi dernier, lors d’une réunion de ma communauté de communes, qui compte 5 000 habitants et regroupe 19 communes, un bureau d’études nous a proposé un diagnostic des réseaux pour un montant de 500 000 euros. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Oh là là !

M. Daniel Chasseing. Je pensais que c’était un devis d’investissement, mais cela concernait seulement la prestation du bureau d’études. Certes, on bénéficierait de 80 % de subventions, mais, les subventions, c’est de l’argent public, qu’il provienne de l’agence de l’eau ou de l’État ! Si nous n’acceptons pas cette étude, aucun financement ne sera possible. Nous en arrivons à une situation qui ne me paraît pas normale.

Pour ma part, je suis favorable au transfert libre et optionnel des compétences à la communauté de communes, si les communes le décident, et au maintien des aides pour les réseaux d’eau et d’assainissement aux communes. C’est pourquoi je soutiendrai la proposition du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat. Je tiens à revenir sur un argument qui a avancé. On nous dit : « Si vous n’obtempérez pas, si vous adoptez la proposition de la commission, alors l’Assemblée nationale aura le dernier mot. » Mais, mes chers collègues, elle aura le dernier mot ! Il n’est qu’à voir les signataires de la proposition de loi. D’ailleurs, c’est une fausse proposition de loi, c’est un projet de loi !

Si le Gouvernement avait la moindre intention de revenir sur le transfert obligatoire, il l’aurait fait depuis bien longtemps,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

M. Pierre-Yves Collombat. … et il n’aurait plus ces problèmes. D’ailleurs, on se demande bien pourquoi il persévère dans cette direction.

Pensez-vous vraiment que l’Assemblée nationale ne fera pas ce qu’elle veut ? À quoi tout cela rime-t-il ?

Position politicienne, ont avancé certains. Ah oui ? C’est bien plutôt un tel raisonnement qui en est une !

M. Mathieu Darnaud. Exactement !

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Nous allons dire que nous ne sommes pas d’accord, point barre. Si nous l’avions dit au moment de la discussion de la loi NOTRe, comme l’a rappelé ma collègue, peut-être n’en serions-nous pas là.

À l’époque, on avançait l’argument du moindre mal…

M. Pierre-Yves Collombat. … et nous avons voté. Mais, comme dit l’autre, le moindre mal, c’est encore le mal. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, sur l’article.

M. Mathieu Darnaud. Je souhaite faire écho aux propos de Pierre-Yves Collombat.

J’entends certains de mes collègues affirmer que, si le texte issu des travaux de la commission était aujourd’hui adopté par notre assemblée, ce serait une victoire à la Pyrrhus. Ainsi, nous serions coupables d’être cohérents avec nous-mêmes, avec un texte que nous avons adopté ici même voilà un peu plus d’un an ?

Ce serait une victoire à la Pyrrhus, car l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne suivraient pas le texte que nous aurions adopté ? J’avoue que quelque chose m’échappe…

Certains avancent également que nous avons loupé le consensus, alors que nous aurions pu y parvenir dans la mesure où il ne manquait pas grand-chose. Certes, mais il manquait des choses qui, selon nous, sont essentielles. La petite communauté d’agglomération, par exemple, a été oubliée. En effet, c’est faire fi de nombre de communes qui n’auraient pas le même traitement que d’autres, parce qu’elles se situent dans la ruralité. Pour nous, ce n’est pas négligeable et ce n’est pas négociable.

Je rappelle tout de même que la proposition de loi du mois de février 2017 est issue du Sénat et, cela a été dit, aurait dû revenir au Sénat.

En outre, comme l’a fort justement rappelé Antoine Lefèvre, le présent texte est relativement technique. Nous aurions donc aimé qu’il soit accompagné d’une étude d’impact digne de ce nom. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je trouve que les conditions dans lesquelles nous discutons de ce texte, uniquement avec des moyennes pour évoquer le futur prix de l’eau, ne sont absolument pas satisfaisantes.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ce n’est pas sérieux !

M. Mathieu Darnaud. Et que dire du rapport dont nous aurions dû avoir communication avant que l’on ne décide des évolutions dans ce domaine ? Je tiens à rappeler que l’une des exigences pour que nous votions dans les meilleures conditions possible le texte sur la GEMAPI, c’était de disposer du rapport qui devait permettre d’introduire des dispositions dans ce texte.

Encore une fois, je constate que le Gouvernement n’a pas tenu ses engagements et je le regrette. Cela dit, nous voterons l’article 1er, parce que nous sommes avant tout cohérents avec nous-mêmes et que nous entendons les préoccupations des élus locaux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles.

Si, avant le 1er juillet 2019, une ou plusieurs communes s’opposent à ce ou ces transferts, ceux-ci ne pourront entrer en vigueur que si dans un délai de 3 mois une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Vall et Requier, Mme Laborde et MM. Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, par une délibération du conseil municipal d’une ou de plusieurs communes, prise avant le 1er juillet 2019. Dans ce cas, ce ou ces transferts ne peuvent entrer en vigueur que si, dans un délai de 3 mois, une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, si au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Les objets de ces deux amendements sont proches : il s’agit d’amendements de principe destinés à dénoncer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités.

L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » par une majorité d’adhésion.

La minorité de blocage pourrait créer un mauvais climat, un climat de défiance, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Il est donc préférable d’avoir une adhésion. C’est pourquoi, si une ou plusieurs communes s’opposent, par une délibération prise en conseil municipal, au transfert de l’une ou de plusieurs de ces compétences avant le 1er juillet 2019, il est prévu que les autres communes de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération disposeront de trois mois pour délibérer en faveur de ce transfert ou de ces transferts, ces derniers n’entrant en vigueur que si une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et 80 % de la population délibèrent en ce sens. C’est en quelque sorte l’inversion de la charge de la preuve.

L’amendement n° 30 rectifié bis tend à rétablir entre 2020 et 2026 la minorité de blocage qui est prévue dans le texte initial.

L’adhésion, qui plus est l’adhésion formalisée, est un dispositif plus sain. En effet, dans les communautés de communes et les intercommunalités, lorsqu’il y a des votes des communes, sont comptés comme votes favorables ceux des communes qui ne délibèrent pas. En général, celles-ci sont plutôt contre, mais ne veulent pas être mal vues et « oublient » par conséquent la date de délibération.

Je ne me fais pas énormément d’illusions sur cette proposition, car elle est contraire à la pratique des intercommunalités depuis un certain nombre d’années. Je sais que le retour en arrière est toujours très difficile, mais il me paraît plus sain de privilégier l’adhésion à la défiance.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, M. Guérini, Mme Laborde, MM. Vall, Menonville, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021, dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerçant pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Sans remettre en cause la date butoir de 2026 et en intégrant les communautés d’agglomération au dispositif, il s’agit de prévoir la possibilité pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement », que celui-ci soit collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire.

Les communes membres peuvent s’y opposer, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l’alinéa 1, et ce afin d’éviter de plonger les intercommunalités n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement » dans une situation d’instabilité entre 2020 et 2026. Tout en tenant compte du renouvellement municipal et communautaire devant intervenir au mois de mars 2020, nous proposons de définir un créneau d’une année pendant lequel l’intercommunalité peut délibérer pour organiser le transfert obligatoire de ses compétences. Il s’agit d’ouvrir une fenêtre aux intercommunalités voulant se saisir de la compétence, tout en prévoyant une possibilité de blocage pour les communes.

Si une telle délibération n’était pas intervenue avant le 1er janvier 2021 ou s’était heurtée à la minorité de blocage dans les conditions prévues à l’alinéa 1, les compétences demeureraient exercées par les communes jusqu’au transfert obligatoire à l’intercommunalité, prévu au 1er janvier 2026.

Il s’agit donc de donner pleinement corps à l’annonce faite par le Premier ministre lors du congrès des maires de France.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Guérini et Menonville, Mme Laborde, MM. Vall, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement de repli, qui, tout en élargissant la loi aux communautés d’agglomération, tend à prévoir la sécabilité de la compétence « assainissement », sans remettre en cause la date butoir du 1er janvier 2026 ni le mécanisme de transfert des compétences « eau » et « assainissement », prévu à l’alinéa 2.

Nous souhaitons installer un peu plus de souplesse dans la conception de la compétence « assainissement », puisque les problématiques sont différentes pour l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux et Courteau, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou qui n’exerce qu’une partie de cette compétence, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exercent pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Il s’agit de permettre aux communes membres d’une communauté de communes et d’une communauté d’agglomération – c’est important – de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement », à condition de réunir une minorité de blocage, comprenant 25 % des communes représentant 20 % de la population.

En outre, il est précisé que le droit d’opposition est accordé à toutes les communautés de communes, y compris celles qui n’exercent que partiellement la compétence « assainissement ». La question de la sécabilité de la compétence est donc prise en compte.

L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 8 rectifié, n’étaient quelques variantes rédactionnelles.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, de la Provôté, Vérien et Loisier, MM. Moga, Louault, Laugier, Henno et Prince, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Kern, Mme Billon et MM. Canevet et Cazabonne.

L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 13 est présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, dont l’objet est simple et s’inscrit dans une cohérence d’ensemble, vise à éviter le transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement au 1er janvier 2020, en permettant un report jusqu’à 2026, au moyen de la procédure de la minorité de blocage.

Il s’agit de permettre une évolution du texte par la suite, en ce qui concerne tant les eaux pluviales que le SPANC, qui est un sujet majeur, notamment dans les territoires ruraux.

Cet amendement se veut réaliste et pragmatique. Il tend à obtenir des résultats efficaces sur le terrain.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise tout simplement à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Arnaud de Belenet. Il s’agit, comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, de rétablir la minorité de blocage, laquelle permettra de différer le transfert des deux compétences au 1er janvier 2026.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Ces huit amendements visent tous, sous réserve de quelques variantes, à rétablir l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale.

Je l’ai dit, notre vision est fortement différente de celle de l’Assemblée nationale. Sans surprise, la commission des lois n’a pas estimé satisfaisant le dispositif de la minorité de blocage qu’elle nous a proposé.

D’une part, ce mécanisme ne remet pas en cause le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Il ne fait que le différer au plus tard au 1er janvier 2026, pour les seules communautés de communes. Or, au Sénat, notre préférence va à ce que nous appelons « l’intelligence territoriale », que vous évoquiez déjà en 2009, madame la ministre, dans le rapport intitulé Faire confiance à lintelligence territoriale, dont vous étiez l’auteur avec notre ancien collègue Yves Krattinger.

D’autre part, ce dispositif, comme je viens de le dire, ne s’appliquerait pas aux communes membres des communautés d’agglomération, alors que nombre d’entre elles, comme l’a rappelé notre collègue Mathieu Darnaud, ont une forte dimension rurale, ce qui les apparente plus à des communautés de communes rurales qu’à de véritables communautés d’agglomération.

Par ailleurs, Jean-Marc Gabouty propose une majorité d’adhésion. Or celle-ci aurait pour conséquence de relever fortement la minorité de blocage et de la rendre fort restrictive.

Enfin, on peut se féliciter que les auteurs des amendements nos 7 rectifié, 8 rectifié, 26, 30 rectifié bis et 31 proposent l’extension du dispositif aux communautés d’agglomération, mais la commission des lois s’est exprimée contre le dispositif de minorité de blocage lui-même.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les amendements de M. Gabouty visent à remplacer la minorité de blocage par une majorité d’adhésion. Le groupe de travail avait choisi la minorité de blocage, plutôt que la majorité qualifiée proposée par certains, cette dernière étant la règle en cas de transfert de compétences. Le Premier ministre avait proposé, pour le cas où la majorité qualifiée aurait été retenue par le groupe de travail, de ne pas prévoir de date butoir. Le groupe de travail et tous ceux qui étaient présents autour de la table – nous étions nombreux à Cahors – ont donc préféré la minorité de blocage à une majorité qualifiée sans date butoir. Je tenais à le rappeler.

J’émets par conséquent, et j’en suis désolée, un avis défavorable sur les amendements nos 31 et 30 rectifié bis.

Je donnerai maintenant un avis global sur les trois amendements suivants.

Madame Delattre, vous souhaitez rétablir l’article 1er dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et étendre aux communes membres des communautés d’agglomération la possibilité d’activer la minorité de blocage, y compris en cas d’exercice partiel de la compétence « assainissement ». En outre, vous souhaitez restreindre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi en limitant la possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre de se prononcer sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à une période allant de janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Étendre la possibilité d’instaurer une minorité de blocage aux communautés d’agglomération ne semble pas justifié au Gouvernement, qui n’est pas favorable à cette proposition. Je l’ai déjà expliqué : les communautés d’agglomération ne se trouvent pas dans la même situation que les communautés de communes. En effet, sur les 219 communautés d’agglomération constituées au 1er octobre 2017, 113 exerçaient déjà la compétence « eau » et 174 la compétence « assainissement ».

Il est vrai, comme cela a été dit, que certaines communautés d’agglomération ont des caractéristiques très rurales. On me cite souvent ce que j’ai pu dire – ma vie, mon œuvre ! (Sourires.) –, et j’espère que je ne vais pas vous faire hurler en vous rappelant que l’on a sans arrêt changé le nombre d’habitants nécessaires pour constituer une communauté d’agglomération.

M. Jean-Pierre Sueur. C’était de la démagogie !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Finalement, on en vient à s’interroger sur les raisons d’être de certaines communautés d’agglomération.

M. Jean-Pierre Sueur. On a eu tort !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Puisque nous nous parlons franchement, c’est parce qu’il y avait derrière la dotation globale de fonctionnement !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le dis très honnêtement, j’en ai tout à fait conscience : je pense qu’on a eu tort et qu’il aurait fallu faire autrement.

Mme Cécile Cukierman. Il n’est jamais trop tard pour changer d’avis !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne change pas d’avis, madame !

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié, 8 rectifié et 26.

Enfin, j’émets évidemment un avis favorable sur les amendements 4 rectifié ter et 13, qui sont identiques à celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le rapporteur, les amendements que j’ai présentés ne tendent pas à revenir, pour partie, au texte du Gouvernement.

Pour le reste, je suis désolé que le raisonnement du Premier ministre n’ait pas été pris en compte dans la recherche d’une majorité qualifiée plutôt que d’une minorité de blocage. Ce ne sera pour moi qu’une satisfaction intellectuelle. (Sourires.)

M. François Bonhomme, rapporteur. C’est déjà beaucoup ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 5 et 13.

M. Charles Guené. Comme je suis quelqu’un de méthodique, je suivrai bien sûr l’avis de la commission, mais j’ai attendu jusqu’à cet instant pour en être certain.

J’avoue que je suis particulièrement déçu par l’amendement du Gouvernement visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Il constitue selon moi non seulement un camouflet pour notre assemblée, mais également une faute lourde, madame la ministre. Il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et surtout au pacte que nous avions établi ensemble. Or vous aviez la possibilité de rétablir les choses.

Vous prenez en otage entre 7 000 et 8 000 communes rurales qui, prises dans l’étau des communautés d’agglomération, ne pourront pas s’en sortir.

Vous avez indiqué dans vos propos liminaires que vous reviendriez sans doute, peut-être, sur les eaux de ruissellement et sur d’autres détails, mais rien ne figure à ce sujet dans cet amendement.

Pour ce qui concerne maintenant la faute lourde, madame la ministre, plus que d’autres, vous connaissez l’argumentation que nous avons développée. Aussi je comprends mal que vous défendiez ce texte, vous qui avez, sur ces mêmes travées et au sein de l’Association des maires de France, développé une philosophie totalement contraire ! Il est dommage que vous vous fourvoyiez dans cette voie. Je le regrette vivement, pour les collectivités locales, mais aussi compte tenu de l’amitié que j’éprouvais pour vous. Je pense que vous aviez là l’occasion de faire quelque chose de mieux… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Étant nouvellement arrivée dans cet hémicycle, je découvre un peu le processus législatif, mais je demeure une élue de terrain. (Protestations sur diverses travées.)

Mme Cécile Cukierman. On peut le rester même lorsqu’on est parlementaire depuis plusieurs années !

Mme Dominique Vérien. Je n’oublie pas que je suis élue d’une commune et d’une communauté de communes.

Je me souviens de ces fois où des parlementaires m’ont dit : « Mais nous avons voté contre ! » Alors oui, nous allons voter contre l’article tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement en adoptant la version résultant des travaux de la commission.

Comme M. Gabouty, je pense que c’est une victoire à la Pyrrhus et que, demain, quand il s’agira de gérer les eaux pluviales et le SPANC, nous pourrons toujours dire que nous avons « voté contre »… Pour autant, il faudra à ce moment-là transférer ces compétences et nous serons bien ennuyés parce que nous ne saurons pas comment le faire.

Il faut être un peu raisonnable et savoir discuter. Nous devons obtenir que les eaux pluviales soient traitées séparément et qu’il ne soit pas obligatoire de transférer l’ensemble de la compétence « assainissement » parce que le SPANC est transféré. Cela me paraît plus constructif.

Pour cela, nous devons discuter ensemble d’un texte et non renvoyer tout le monde dos à dos. C’est pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je vais vous expliquer pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

D’abord, je ne vois pas comment, alors que le texte présenté au Sénat a été adopté à l’unanimité en décembre 2017, ceux d’entre nous qui ont voté en sa faveur pourraient avoir aujourd’hui une position différente face aux élus avec lesquels ils ont travaillé et défendu ce projet ! C’est une question de cohérence et de crédibilité des parlementaires vis-à-vis des élus locaux.

Ensuite, cela vient d’être rappelé, Mme la ministre n’a donné aucune garantie, aucune réponse sur le problème des SPANC. Or leur devenir au 1er janvier suscite une réelle inquiétude, essentiellement dans les territoires ruraux et les toutes petites communes, parfois éloignées les unes des autres. Les agents se posent également des questions sachant que le transfert pourra avoir lieu au 1er janvier. Mais silence radio du Gouvernement !

Madame la ministre, mes chers collègues, c’est là une raison supplémentaire de voter contre ces amendements et, comme le propose le Sénat, de laisser cette compétence facultative. Cela permettra au moins de rassurer les élus. À moins que vous n’ayez une réponse à nous apporter, madame la ministre, ce dont je doute, car vous n’avez pas répondu à notre collègue.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 5 du Gouvernement que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » permettra de réaliser les travaux nécessaires sur les réseaux, de limiter les fuites et d’améliorer la qualité de l’eau.

Or, depuis des années, les petits syndicats ou les communes isolées ont investi dans leur réseau d’eau potable, que ce soit dans les réservoirs ou dans les stations de pompage. Certaines communes qui n’avaient pas du tout de réseau d’eau en ont désormais un, grâce à ces syndicats. Cela a été fait à une échelle humaine, à l’échelon de quelques communes. Ces travaux ont été réalisés grâce aux financements de l’État, la dotation globale d’équipement à l’époque, la dotation d’équipement des territoires ruraux aujourd’hui, mais aussi de collectivités territoriales comme les départements. Ainsi, dans les Ardennes, le conseil général a financé de nombreux investissements visant à améliorer les réseaux d’eau.

À lire l’objet de l’amendement, on a l’impression que c’est une recette miracle qui nous est proposée. Or nous sommes particulièrement sceptiques, sachant en outre que la réserve parlementaire, qui permettait de financer des projets d’alimentation en eau potable, a disparu.

Je me rallierai donc à la position du rapporteur et de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, il est mentionné, dans l’objet de votre amendement, que ce serait une erreur de revenir sur la loi NOTRe en 2026, dans la mesure où le transfert des compétences « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences […] tout en permettant des économies d’échelle. »

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai été effaré par le montant de la proposition d’un bureau d’études pour la réalisation d’un diagnostic pour une communauté de communes de 19 communes et 5 000 habitants : il s’élevait à 500 000 euros ! On m’a dit : « Attendez, 80 % de ce montant sera financé par des subventions, il n’y a qu’à y aller ! ». Je ne suis pas d’accord ! Je reste donc sur ma position. Des communes ont réalisé des efforts très importants, mis en œuvre des compteurs de secteur pour localiser rapidement les fuites. Or le bureau d’études, informé, n’en tient pas compte.

Pour toutes ces raisons, et malgré les améliorations que vous avez apportées au texte, madame la ministre, je voterai contre ces amendements et pour l’article de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. C’est à se taper la tête contre les murs !

La présentation de ces amendements, madame la ministre, est une manière de refuser le travail réalisé par un certain nombre de groupes en commission et de s’opposer à certains amendements qui vous sont soumis, lesquels montrent pourtant qu’un consensus était possible.

Vous souhaitez en revenir purement et simplement à la rédaction de l’Assemblée nationale alors que nous nous accordons tous à dire que la méthode n’était pas la bonne. Il aurait en effet été préférable de travailler à partir du texte du Sénat.

Nous avons souligné un gros problème avec les communautés d’agglomération. La question n’est plus de savoir si c’est bien ou non qu’il y ait des communautés d’agglomération en milieu rural ou péri-urbain. Aujourd’hui, elles existent. Si on veut être un peu pragmatique, il faut faire des pas les uns vers les autres.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces amendements identiques, qui laissent présager une difficulté pour nous à suivre l’évolution de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’ai un peu de mal à comprendre l’attitude d’un certain nombre de mes collègues ! Il m’avait semblé que nous considérions de façon quasi unanime qu’il fallait conserver le texte de la commission des lois, que ce qui était arrivé dans le passé ne devait jamais, plus jamais, se produire, que la liberté communale devait redevenir la règle et la ligne de conduite. Je m’étonne donc du dépôt de ces amendements par certains et de l’abstention d’autres qui vient de nous être annoncée !

Madame la ministre, je sais bien que le Sénat est le dernier des soucis du Gouvernement, mais tout de même ! Faire rentrer par la fenêtre ce que la commission des lois a sorti par la porte est un peu cavalier.

Madame Vérien, je ne veux pas être agressive à votre égard, mais on peut rester un élu de terrain en étant parlementaire, même après six ans et demi de mandat ! Ce n’est pas une question de durée. On ferait mieux d’éviter ce genre de remarque entre nous…

Mon collègue Pierre-Yves Collombat l’a dit, le moindre mal, c’est encore le mal. Nous avons l’occasion cet après-midi de faire entendre la voix du Sénat et d’en revenir au caractère optionnel de l’ensemble des compétences. Il serait dommage, si nous adoptions ces amendements, que tel ne soit pas le cas.

Mon groupe votera donc contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Beaucoup a déjà été dit. J’ajouterai simplement, madame la ministre, que j’étais plus sensible à l’argumentation que vous développiez quand vous étiez sénatrice qu’à celle qui est la vôtre aujourd’hui en tant que ministre. Cela a été indiqué, je ne m’attarde pas.

J’ai moi aussi beaucoup de mal à comprendre la méthode du Gouvernement et la philosophie qui guide son action. Alors qu’on nous parle du droit à la différenciation, qu’on nous dit que ce serait une bonne idée de l’introduire dans la Constitution ou dans un texte de référence, on nous demande là d’inscrire dans la loi une obligation de gestion, qui n’a aucun caractère régalien.

Je formule donc le vœu que le Gouvernement se concentre sur ses missions régaliennes et qu’il laisse un peu plus les élus et les collectivités territoriales s’organiser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, nous sommes déçus, car votre amendement est contraire à nos principes.

Mme Carrère vous l’a dit à la fin de son intervention dans la discussion générale, notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements. Mme Vérien l’a relevé, nous sommes plusieurs jeunes parlementaires, non pas en âge, mais en durée de mandat, et nous ne nous sentons pas forcément tenus par les décisions qui ont été prises en 2017. Nous avions envie de tendre la main et de voir s’il était possible de trouver un compromis.

Comme l’a dit ma collègue Laurence Harribey de Gironde, nous connaissons des cas concrets de communautés d’agglomération péri-urbaines ou rurales ayant besoin de solutions pragmatiques et concrètes. Aujourd’hui, vous refusez cette main tendue. C’est très décevant.

Nous voterons donc contre votre amendement et nous soutiendrons la démarche de Philippe Bas.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 5 et 13.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 243
Pour l’adoption 43
Contre 200

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 216
Pour l’adoption 194
Contre 22

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement tend à permettre aux communes qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir sur leur territoire.

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, J.M. Boyer et Cambon, Mme Primas, MM. Danesi et Rapin, Mme Puissat, M. Revet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Leleux et Joyandet, Mme Gruny, MM. Paccaud, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Micouleau et Troendlé, MM. Savary, Lefèvre, Babary, Dufaut, Charon, Vial, Genest et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Poniatowski, H. Leroy et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Daubresse et Mouiller, Mme Lamure et MM. Gremillet, Darnaud, Husson, Dallier, Mandelli et Nougein, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement, sensiblement le même que le précédent, vise à assurer aux communes de montagne et/ou rurales qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » la possibilité de demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment les agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

Cette disposition s’inscrit dans l’esprit de l’article 84 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 disposant : « Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence. »

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas et Magner, Mme Perol-Dumont, MM. Cabanel et Courteau, Mme Espagnac, MM. Guillaume et Lalande et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides pour les travaux et les investissements futurs.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à préciser aux communes de montagne qui font le choix de conserver la compétence « eau » et/ou « assainissement » qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et assainissement ou l’une d’entre elles, selon les modalités prévues par l’article 1er de la présente loi, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Dans le même esprit, vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de clarification par lequel nous demandons au Gouvernement de nous confirmer que la possibilité de financement des communes de montagne est toujours ouverte dans le cadre du non-transfert de compétence.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par M. A. Marc.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Brisson et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Rapin, Mme Puissat, M. Cuypers, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Revet, Babary, Paccaud, Laménie, Pellevat, H. Leroy et Daubresse et Mmes Lamure et Chauvin.

L’amendement n° 19 est présenté par M. Todeschini.

L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Max Brisson. Cet amendement n’aura plus de raison d’être si ceux de ma collègue Patricia Morhet-Richaud, plus larges, sont adoptés.

Si je l’ai déposé, c’est que je sais combien les élus des communes de montagne sont attachés à la compétence « eau ». Ceux-ci ont installé, par exemple dans mon département et ses vallées pyrénéennes, des systèmes particulièrement adaptés à la montagne et veulent conserver cette compétence. Or, pour l’assumer, ils ont besoin, comme le spécifie la loi Montagne, de pratiquer des investissements importants et donc d’obtenir des aides elles aussi importantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Jean-Marc Todeschini. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Ces huit amendements, qui sont la simple déclinaison d’un même objet, ont reçu un avis défavorable de la commission.

Je conçois parfaitement les propositions de notre collègue Patricia Morhet-Richaud que je considère plus comme des amendements d’appel que comme des amendements de fond. On peut en effet s’interroger sur la portée normative de ces amendements.

Cela étant dit, je n’ai pas trouvé – Mme la ministre nous apportera peut-être des éclaircissements sur ce point – de disposition législative ou réglementaire qui interdirait à une commune de montagne de bénéficier des subventions ou des aides des agences de l’eau ou d’autres organismes œuvrant dans le même domaine, dès lors qu’elle n’aurait pas transféré les compétences « eau » et/ou « assainissement » à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Je comprends néanmoins parfaitement les inquiétudes qui ont été exprimées à travers ces amendements. Le Gouvernement, je l’espère, nous donnera des éléments qui devraient nous rassurer. Dans cette hypothèse, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je répondrai collectivement sur ces amendements, qu’ils concernent les communes ou les communes de montagne.

Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ces amendements ne sont pas de niveau législatif puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi, mais sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin.

Bien sûr, le maintien de l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l’eau.

Je précise que les discussions relatives aux programmes d’intervention relèvent du niveau local et de la disposition locale.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui ne relèvent pas, je le répète, du domaine de la loi. Je vous rappelle une nouvelle fois que ce sont les agences de bassin qui décident.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Madame la ministre, je suis très favorable à ces amendements. Bien que ceux-ci ne relèvent pas du domaine législatif, il est bon de rappeler, comme je l’ai dit dans mon intervention, que les communes sont toujours éligibles, afin que vous-même le rappeliez aux préfets, en particulier à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Les agences de bassin n’ont pas de lien direct avec l’État. En effet, si toutes les communes transfèrent obligatoirement leurs compétences aux communautés de communes, elles ne recevront plus de subventions et ne pourront plus réaliser de travaux.

Enfin, ma question sur le rôle des agences de bassin reste pendante.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je voterai également ces amendements, même si j’entends les arguments avancés. Il est effectivement dans notre tradition de veiller à éviter les lois bavardes et de ne conserver dans la loi que ce qui est utile. Néanmoins, le débat qui nous occupe depuis le début de l’après-midi le montre, nous avons aussi besoin d’une loi qui protège, d’une loi qui rassure, en l’espèce, d’une loi qui réaffirme que la règle ne subordonnera pas, demain, à la remontée de compétences le bénéfice des subventions ou aides publiques, quelles qu’elles soient et quelle que soit leur origine, et que les communes qui feront le choix de garder cette compétence y resteront éligibles.

Puisque, depuis le début de cette séance, nous avons eu droit, pour ce qui est des formulations autour de la question de l’eau, aux banalités habituelles, je dirai à mon tour que ce n’est pas un hasard si pareille question se pose très concrètement au sein des communes de montagne, là où naissent les sources. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, avant d’obtenir de grandes rivières et de grands fleuves, il faut d’abord de multiples sources.

Pour avoir siégé pendant plus de dix ans au sein du comité de massif du Massif central, je sais combien ces problématiques sont importantes et chères à nos communes de montagne. Les dispositions qui nous sont proposées par ces différents amendements, étant entendu que l’adoption du premier ferait tomber tous les autres, permettent en tout cas de réaffirmer cette liberté communale, à laquelle nous sommes ici, les interventions précédentes l’ont montré, majoritairement attachés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Un contretemps dans l’établissement de la liste des signataires de l’amendement n° 2, déposé par Alain Marc, m’a empêché de le défendre. Je profite de cette explication de vote pour le faire. Nous sommes favorables à ce que les communes de montagne qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » puissent demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs. Malgré les explications très précises de Mme la ministre, je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Nous voterons ces amendements, par cohérence avec le principe du parallélisme des formes. À partir du moment où les communes ont une telle compétence, elles doivent pouvoir avoir accès aux financements qui les concernent. Il vaut mieux le dire, comme l’a souligné l’un de nos collègues, plutôt que de le taire et de prendre le risque d’une interprétation des textes insuffisante.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai également l’amendement n° 23 rectifié. J’entends ce qui se dit sur les subventions, mais il faut bien comprendre que l’idée est d’instaurer une mesure de prévention pour éviter que, demain, les agences de l’eau puissent mettre en place des critères qui conduiraient à empêcher les communes d’accéder à un certain nombre d’aides auxquelles auraient droit les intercommunalités. La mise en œuvre du dispositif tel qu’il est prévu pourrait en effet restreindre le bénéfice de ces subventions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er, et les amendements nos 33 rectifié bis, 6 rectifié ter, 28 rectifié, 3 rectifié, 19 et 25 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 23 rectifié, n° 33 rectifié bis, n° 6 rectifié ter, n° 28 rectifié, n° 3 rectifié, n° 19 et n° 25 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié et n° 21 rectifié

L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maurey, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peut donner lieu à la création d’une régie unique. »

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Mon collègue Henri Leroy ne pouvant être présent parmi nous, je présente en son nom cet amendement. Il a pour objet d’autoriser la création d’une régie unique ou l’établissement d’un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, sachant qu’un tel dispositif existe déjà dans de nombreux endroits. Plusieurs centaines de communes et d’EPCI relèvent d’une régie commune d’eau et d’assainissement, qui fonctionne tout à fait correctement, et souhaiteraient pouvoir continuer ainsi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. L’objet du présent amendement soulève une question d’importance : la possibilité, pour une collectivité, de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Il convient néanmoins de savoir ce qui est exactement visé. Soit l’on parle d’une régie qui exploite un SPIC ; soit l’on parle d’un service commun d’une collectivité qui exploite, toujours en régie, un SPIC. Dans ce second cas, rien n’interdit à une collectivité, pour des raisons de mutualisation de ressources, de recourir à un service unique pour gérer un SPIC, sous réserve néanmoins que chaque SPIC individualise, sous la forme d’un budget annexe, l’exploitation de chacun des services publics concernés. Cela nécessite toutefois une comptabilité très fine, afin d’analyser les charges relevant de chaque service ainsi que le décompte des équivalents temps plein pour l’exploitation de chacun d’entre eux.

L’exploitation d’un SPIC sous la forme d’un budget annexe représente un principe essentiel des finances publiques locales, puisqu’il permet justement d’individualiser les charges et ressources afférentes à ce SPIC. Par ailleurs, je rappelle que c’est non pas le contribuable qui contribue au financement des SPIC, mais l’usager. Les budgets annexes permettent à ce dernier de payer la consommation correspondant exactement au service dont il bénéficie.

C’est pourquoi il n’apparaît ni opportun ni pertinent de prévoir la création d’une régie unique, qui gérerait, par un unique budget annexe, plusieurs SPIC. Ce serait, comme je l’ai indiqué, contraire non seulement aux principes mêmes des finances publiques, mais également à l’intérêt même de l’usager.

En revanche, un service unique d’une collectivité peut exploiter, en régie, plusieurs SPIC, dès lors que chacun d’entre eux fait l’objet d’un budget annexe individualisé. Le droit en vigueur ne l’interdit pas, cela relève tout simplement du principe de libre administration des collectivités locales. De ce point de vue, il ne paraît donc pas opportun de modifier la loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet exactement le même avis en reprenant exactement les mêmes arguments.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me mêle peut-être de ce qui ne me regarde pas, mais je considère que l’amendement n° 16 rectifié ter aurait pu être mis en discussion commune avec les deux amendements suivants, que je présenterai, dans la mesure où tous portent sur la même thématique. Puisque tel n’est pas le cas, vous aurez l’occasion de m’entendre de nouveau juste après !

En attendant, je voterai l’amendement n° 16 rectifié ter. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Nous avons néanmoins, avec cet amendement et les suivants, la possibilité de faire un effort de simplification,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Non !

Mme Cécile Cukierman. … cette simplification à laquelle, habituellement, vous toutes et tous êtes très attachés et que vous défendez avec ardeur.

Au travers de ces trois amendements, une possibilité réelle nous est donnée de garantir le maintien d’un service public local avec une régie locale, sous une forme simplifiée. Nous le savons bien pour être interpellés sur cette réalité, la multiplicité des budgets annexes et de la comptabilité amènera inévitablement de nombreuses intercommunalités à revenir sur cette régie globale, unique, publique. Cela risque, de surcroît, d’aboutir à la privatisation d’un certain nombre de ces services, ce qui serait regrettable.

C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens et sont gage de simplification, ce qui, dans la période actuelle, pour l’ensemble de nos collectivités et de leurs syndicats, serait un bon signe de la part du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je ne vois aucun inconvénient à voter cet amendement. Comme vient de le dire notre collègue, la proposition qui nous est faite va dans le sens d’une certaine simplification. Elle n’enlève rien en termes de garanties, puisque perdure l’obligation de remettre chaque année un rapport, au niveau des collectivités, sur l’établissement du prix de l’eau et la qualité du service. Sans compter que la comptabilité analytique est d’ores et déjà pratiquée au sein des collectivités. Avoir tout cela concentré sur un même budget ne me paraît absolument pas gênant, sachant que s’appliquent déjà des quotas pour l’attribution des personnels, notamment pour les tâches de secrétariat, qui s’occupent de l’eau et de l’assainissement.

L’adoption de l’amendement ne changerait donc pas grand-chose de ce point de vue, tout en permettant une certaine simplification. À ce titre, elle est souhaitable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Personnellement, je voterai moi aussi cet amendement, au regard des doléances qui s’expriment dans les territoires. Je comprends bien la nécessité de pouvoir bien identifier les SPIC, ce qui permet, en termes d’analyse des différents coûts, de clarifier la comptabilité de l’ensemble des actions menées. Cela étant, dans de nombreux endroits, les régies sont cumulées en une seule. Le risque de complication est donc important puisqu’il va falloir nommer deux régisseurs et mettre en place deux services distincts. Les coûts seront donc plutôt plus élevés que véritablement optimisés. C’est donc une bonne chose, même s’il faut laisser le choix, que d’avoir la possibilité de cumuler les deux régies en une seule.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, il convient de bien nous entendre sur les effets de ce que nous entendons voter. S’il s’agit de décider de mettre entre les mêmes mains, pour une bonne gestion, l’eau et l’assainissement, chacune des fonctions gardant son budget, point n’est besoin d’adopter cet amendement, car c’est déjà possible, et heureusement d’ailleurs. Mais, s’il s’agit de vouloir établir un budget unique, alors nous allons nous heurter à un écueil qui n’est pas pris en compte par le dispositif proposé dans l’amendement : la redevance pour l’eau est une redevance pour service rendu, tout comme la redevance pour l’assainissement ; l’argent de l’assainissement n’est pas fait et ne peut être utilisé pour l’eau, et l’argent de l’eau n’est pas fait et ne peut être utilisé pour l’assainissement.

En revanche, il est tout à fait possible de mettre en place des services communs – informatique, secrétariat, ressources humaines –, mutualisés en prenant une quote-part représentative de ce que sont les coûts de fonctionnement du service de l’eau, d’un côté, du service de l’assainissement, de l’autre. Voilà une manière de procéder souhaitable et nécessaire.

Mais, ne vous y trompez pas, tel n’est pas l’objet du présent amendement, qui vise, selon ses propres termes, à « autoriser une régie unique ou un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement ». Or, dans le texte même de cet amendement, vous ne trouverez pas mention du budget unique, et ce pour une raison très simple : il est impossible d’établir un budget unique avec des redevances pour service rendu s’appliquant à des services publics différents !

Autant je partage, réellement et sincèrement, les motivations qui ont été données en faveur de cet amendement, autant je vous mets en garde sur le fait que son adoption ne permettra pas de répondre au problème que vous soulevez. Surtout, ne pensons pas qu’en l’état actuel il nous est interdit de mettre entre les mêmes mains la gestion de l’eau et de l’assainissement, avec une mutualisation des services communs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Les deux amendements que je vais présenter portant sur un sujet similaire à celui de l’amendement précédent, j’espère qu’entre-temps d’autres collègues pourront nous rejoindre pour faire basculer le vote en notre faveur !

L’amendement n° 20 rectifié vise à sécuriser les régies existantes ou en cours de création exploitant plusieurs services publics à caractère industriel et commercial, SPIC, ou administratif, SPA, relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. De nombreuses régies exploitant plusieurs SPIC ou SPA ont été créées par les collectivités locales depuis des décennies, pour le plus grand bénéfice des usagers. Toutefois, depuis quelques années, il semble que prévaut une nouvelle interprétation du cadre légal par l’administration, notamment de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales imposant la création d’une régie pour l’exploitation directe de chaque service public.

Cette séparation en deux entités distinctes implique, de fait, de dédoubler un certain nombre de procédures, d’outils, de personnels, induisant des coûts supplémentaires, qui se répercutent sur l’usager, et nuisant à la lisibilité du service public.

Aujourd’hui, plusieurs centaines de communes et d’EPCI relèvent d’une régie commune d’eau et d’assainissement. Si leurs régies respectives devaient se scinder en deux, alors le tarif de l’eau ne manquerait pas d’augmenter sur les territoires concernés. Rendre le service public plus efficace et lisible pour les abonnés, tel est donc l’objet de cet amendement. Comme je le disais, cela correspond aussi à une volonté de simplification que de maintenir ce qui a existé et qui a d’ailleurs fait ses preuves. Aux tenants des regroupements, je rappellerai que c’est ce qui a permis à un certain nombre de syndicats intercommunaux de se développer au travers d’une régie publique locale de l’eau et de l’assainissement. Je citerai à cet égard l’exemple de la Roannaise de l’eau, dans le nord du département de la Loire.

Ces amendements mériteraient mieux que d’être simplement balayés et rejetés par un vote à main levée. Il y a là un vrai sujet, qu’il conviendrait d’examiner. Je maintiendrai bien évidemment cet amendement. Le second étant un amendement de repli, je me contenterai de le mentionner pour ne pas avoir à reprendre la parole.

Il y a aujourd’hui une vraie demande de la part des élus locaux de pouvoir maintenir un héritage, car c’est bien, là aussi, de cela qu’il s’agit, celui qui a vu se construire une gestion de l’eau et de l’assainissement destinée à répondre, au plus près, aux besoins des habitants et de leurs territoires.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2 relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Si les deux amendements portent sur un autre article du code général des collectivités territoriales, ils ont le même objet que l’amendement n° 16 rectifié ter. Pour les mêmes motifs, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. L’essentiel a été dit. En termes de planification, d’administration et même d’économies, notamment pour la gestion du personnel mutualisé, ces régies communes font sens sur nos territoires. Nous défendrons donc également ces deux amendements et les voterons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié et n° 21 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 24 rectifié ter, n° 9 rectifié et n° 17 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maurey, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;

b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les communes ou leurs groupements ».

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Je présente une nouvelle fois au nom de mon collègue Henri Leroy cet amendement relatif à une question de seuil. Très concrètement, il a pour objet de supprimer le seuil figurant à l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales et qui concerne les communes de moins de 500 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Par le présent amendement, il est proposé un assouplissement bienvenu de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, relatif à la non-obligation d’établir un budget annexe pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés en régie simple ou directe. Dans la mesure où il tend à conserver le principe d’une individualisation des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services, j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, afin de dispenser les plus petites d’entre elles de l’obligation de suivre, en budget annexe, les activités d’eau et d’assainissement si elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services.

Or l’amendement qui est ici proposé vise à exonérer de l’obligation de suivre, sous la forme d’un budget annexe, les services de distribution d’eau potable et d’assainissement, qui sont des services publics industriels et commerciaux, et à ce titre soumis à un principe, que chacun connaît, d’équilibre budgétaire, avec pour conséquence l’individualisation des dépenses et des recettes dans un budget spécial annexé au budget de la commune ou du groupement de communes. L’autre adaptation proposée concerne ce seuil de 500 habitants dispensant de la création d’un budget annexe, que les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer. En outre, en vertu de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et hors cas spécifiques, il est interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget, des dépenses au titre des SPIC.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption irait à l’encontre des principes d’équilibre budgétaire et d’individualisation des opérations sous la forme des budgets annexes qui régissent les SPIC, et dont la dispense ne doit concerner que des communes de petite taille, inférieure à 500 habitants.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Madame la ministre, au nom de la liberté des communes, je serai favorable à cet amendement.

En tant qu’ancien percepteur, je voudrais quand même attirer l’attention de notre assemblée sur les conséquences de telles dispositions. Si, dans une commune de 500 habitants, le budget est réduit, il est beaucoup plus important dans une commune de 3 000 habitants, et celui qui est consacré à l’eau risque de se retrouver au milieu de tout cela quelque peu « anonymisé ». Se pose en outre un problème de TVA si le budget de l’eau retombe dans le budget communal, car je ne suis pas sûr que le centre des impôts accepte que l’on puisse assujettir un tel service à la TVA.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié bis

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2, les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont remplacés par les mots : « répondant à l’une au moins des conditions indiquées aux a, b, c et d du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2224-6, les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont remplacés par les mots : « répondant à l’une au moins des conditions indiquées aux a, b, c et d du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 ».

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Avant la loi NOTRe, le législateur avait autorisé les communes de moins de 3 000 habitants, mais aussi les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants, d’une part, à déroger à l’interdiction de prise en charge, dans le budget général, des dépenses au titre des services publics, d’autre part, à établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.

Or ce seuil de population n’est aujourd’hui plus en phase avec la réalité de l’intercommunalité. Le ministère de l’intérieur en est d’ailleurs convenu dans la réponse qu’il a apportée, le 29 mars dernier, à la question écrite sur l’eau et l’assainissement n° 03368 de notre collègue Sophie Joissains. Il a ainsi précisé qu’« une adaptation des seuils de population permettant d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement pourrait être étudiée ».

Nous proposons donc d’adapter le seuil permettant la dérogation prévue à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales et l’application de l’article L. 2224-6 du même code, en l’alignant sur les critères de densité de population et de proportion de communes en zone de montagne retenus dans le cadre de la loi NOTRe, pour permettre la création d’EPCI dont la population est inférieure au seuil minimal, fixé à 15 000 habitants. Les EPCI concernés correspondent à des territoires ruraux et de montagne, pour lesquels ces exceptions à la prise en charge de dépenses du budget de l’eau par le budget général et à la tenue de deux budgets distincts pour l’eau et l’assainissement constituent des facilités essentielles pour la gestion par ces collectivités des services de l’eau et de l’assainissement.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Vall, Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Dans le même esprit, il s’agit de reprendre un article inséré dans la proposition de loi adoptée en février 2017 dans ce même hémicycle. Les articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient actuellement le principe de l’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux. À cet égard, les services publics de l’eau et de l’assainissement, qui sont des SPIC, y sont soumis. Le législateur a néanmoins introduit une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.

La nouvelle carte intercommunale vient bouleverser ces équilibres. Avec la fusion d’intercommunalités, ces dernières devront, lors de la prise des compétences « eau » et « assainissement », équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI, il est proposé de relever le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et les EPCI. La modification de ce seuil permettra aux communes appartenant à une intercommunalité ne disposant pas de communes de grande taille de ne pas être pénalisées pour le versement de l’attribution de compensation quand leurs budgets annexes ne sont pas équilibrés. Par ailleurs, elle permettra aux EPCI au périmètre élargi de continuer de bénéficier de cette dérogation.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement ayant le même objet que les amendements précédents présentés par mes deux collègues, je ne paraphraserai pas ce qu’elles ont très bien dit, même si ma position se rapproche davantage de celle qu’a défendue Mme Monier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Les amendements nos 24 rectifié ter et 9 rectifié ont pour objet d’élargir le champ de la dérogation permettant aux communes de verser une subvention d’équilibre au budget de leurs services de distribution d’eau et d’assainissement, et ce quel que soit leur mode de gestion.

L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit en effet par principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial. Il prévoit néanmoins, entre autres, une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les intercommunalités ne comprenant aucune commune membre de plus de 3 000 habitants, pour ce qui concerne leurs services de distribution d’eau et d’assainissement.

L’amendement n° 24 rectifié ter tend à supprimer ce seuil de population. L’amendement n° 9 rectifié a quant à lui pour objet de le relever à 5 000 habitants, compte tenu de l’élargissement des périmètres intercommunaux. Ce faisant, il reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi précitée au mois de février 2017. À cette occasion, la commission des lois avait émis un avis favorable.

C’est pourquoi j’invite les auteurs de l’amendement n° 24 rectifié ter à le retirer, au bénéfice de l’amendement n° 9 rectifié, auquel je suis favorable. Concernant l’amendement n° 17 rectifié ter, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 9 rectifié, plus particulièrement, a pour objet de relever de 3 000 à 5 000 habitants le seuil en deçà duquel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général des communes ou par celui des EPCI dont aucune commune membre n’a une population excédant ce seuil, et ce afin de faciliter le financement des budgets annexes par le budget général.

Cet amendement soulève des questions d’ordre juridique. S’il était voté, son dispositif entrerait en effet en contradiction avec les dispositions de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, qui offre la possibilité aux communes de moins de 3 000 habitants de suivre les compétences « eau » et « assainissement » au sein d’un budget unique.

En outre, le présent amendement est problématique sur le fond, dans la mesure où il conduirait à faire financer le coût du service par de la fiscalité, en contradiction avec les principes de financement des SPIC dont le budget résulte normalement du produit de leur activité, en vertu de l’adage que vous connaissez tous : « l’eau paie l’eau ».

À l’heure où l’enjeu est la maîtrise des dépenses de fonctionnement, il ne nous semble pas pertinent d’étendre les capacités de dépense des collectivités, surtout pour des activités relevant de SPIC, qui ont vocation à être financés par les recettes qu’ils tirent desdites activités.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement par souci de transparence. J’ai souvent été le témoin de querelles au sujet du prix de l’eau et entendu des élus déclarer que le prix du mètre cube dans leur ville était moins élevé qu’ailleurs. Or, le prix annoncé ne correspond plus exactement à la réalité du prix de l’eau, dès lors, notamment, que vous financez le budget consacré à l’eau et à l’assainissement par un prélèvement sur le budget général ! Ce type de pratique que j’ai souvent constaté sur le terrain fausse complètement les comparaisons.

M. François Bonhomme, rapporteur. En Indre-et-Loire ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Non, dans le Loir-et-Cher ! (Sourires.)

M. le président. Madame Monier, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 24 rectifié ter, n° 9 rectifié et n° 17 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde, MM. Requier, A. Bertrand, Bonnecarrère, Maurey et Longeot, Mme Vérien et MM. Delcros, Wattebled, Guerriau et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321-2, l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de compétence et la commune antérieurement compétente peuvent, par l’établissement d’une convention adoptée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal, procéder à la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, mais dont la commune demeure propriétaire. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, je défendrai les deux amendements nos 29 rectifié bis et 32 rectifié bis, le premier étant un amendement de repli par rapport au second. Vous choisirez celui des deux qui vous convient le mieux, madame la ministre, au cas où l’envie vous prendrait d’y être favorable ! (Sourires.)

Ces amendements ont pour objet de traiter la question des équipements dont la propriété reste au niveau de la commune et qui sont implantés sur les ouvrages ou sur le terrain rattaché à ces ouvrages. Je pense notamment à un certain nombre d’antennes-relais dont la commune tire des recettes au titre des redevances d’occupation du domaine public.

Aujourd’hui, il semblerait que ces recettes soient transférées automatiquement aux EPCI. Or il s’agit d’activités qui n’ont aucune connexion avec le service ainsi géré.

L’amendement n° 32 rectifié bis a pour objet de prévoir que le bénéfice de ces redevances reste à la commune, dans la mesure où celle-ci demeure évidemment propriétaire des biens et équipements concernés, ou que les redevances soient intégrées au bénéfice de la commune au travers d’une attribution de compensation.

L’amendement n° 29 rectifié bis prévoit cette même possibilité dans le cadre d’une convention entre l’EPCI et la commune.

Au vu du débat de cet après-midi, et à défaut d’un traitement de fond, j’estime qu’il serait souhaitable de passer un peu de pommade sur les plaies des communes, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Quelles plaies ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 29 rectifié bis ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Cet amendement soulève une question généralement posée par les élus locaux : que deviennent les antennes-relais de téléphonie mobile qui sont installées sur des châteaux d’eau communaux lors du transfert de la compétence « eau » à l’intercommunalité ?

Une lecture attentive des articles L. 5211-17 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales permet d’y répondre : on ne parle que de biens et d’équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Il ne me semble pas que des antennes-relais de téléphonie mobile soient utiles stricto sensu à l’exploitation d’un service public d’eau potable.

À ce stade, et dans l’attente d’éléments complémentaires qui pourraient nous éclairer, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans le cas où l’antenne-relais n’est pas transférée, l’explication de M. le rapporteur est parfaitement juste. Si l’antenne-relais fait l’objet d’un transfert, en revanche, la commission locale d’évaluation des charges transférées, la CLECT, est là pour estimer le montant des ressources transférées. Voilà, c’est aussi simple que cela !

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je voterai cet amendement.

J’ai bien entendu ce que vient de dire Mme la ministre au sujet de la CLECT, qui est peut-être en mesure d’étudier la question en cas de transfert. Cela étant, je crois qu’il vaut mieux prendre toutes les précautions utiles.

En effet, en cas de transfert d’un château d’eau, par exemple, quand bien même l’antenne n’est pas située sur le château d’eau, mais sur le terrain qui le jouxte – en effet, on transfère souvent une partie du foncier non bâti dans ce type d’opération –, les communes risquent encore une fois de voir leurs recettes amputées.

Il faut donc que nous restions vigilants. Je remercie Jean-Marc Gabouty d’avoir déposé cet amendement, car ce n’était pas évident au départ. Je crois que l’on ne prend aucun risque à voter cet amendement et qu’il faut le faire pour nos communes !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Nous voterons également cet amendement qui me semble être un amendement de clarification et, qui plus est, un amendement de bon sens.

Le transfert d’un château d’eau n’a rien à voir avec le transfert de l’antenne-relais située au-dessus. Je ne suis pas sûr que l’on pourra régler la question du transfert d’une antenne-relais et de celui des recettes que l’on en tire autrement qu’en inscrivant ces dispositions dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, je pense aussi qu’il est nécessaire de voter cet amendement.

En effet, la CLECT est peut-être en mesure de régler le problème, mais c’est à la seule condition que la communauté de communes qui aura récupéré le château d’eau ne se considère pas comme étant la seule qui puisse autoriser l’accès à l’antenne-relais.

J’aime autant que l’on précise bien les choses en indiquant expressément que ce qui revenait à la commune continue de revenir à la commune.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je veux simplement apporter une précision.

Des antennes-relais se trouvent aujourd’hui au-dessus des châteaux d’eau. Ces châteaux d’eau ne correspondent pas toujours à l’image caricaturale que l’on s’en fait, certains sont parfois enterrés ou semi-enterrés : il s’agit alors de réservoirs situés sur des points hauts qu’il n’est donc pas nécessaire de surélever davantage. Il existe donc différentes situations.

Par ailleurs, il faut tenir compte du foncier aux alentours du château d’eau, qui est plus ou moins important, mais qui ne contribue absolument pas à la gestion du service.

Parfois, on trouve des antennes-relais à côté des châteaux d’eau. Seulement, celles-ci se situent dans l’emprise du terrain : cela n’a donc rien à voir non plus avec la gestion de la compétence « eau ».

Ensuite, je veux bien que l’on parle des CLECT, mais encore faut-il que ces commissions se saisissent réellement des problèmes de transfert. On sait très bien, aujourd’hui, que le fonctionnement des CLECT est tel qu’elles oublient un certain nombre de choses lorsqu’elles procèdent à l’évaluation des transferts de charges, que ce soit de manière volontaire ou involontaire.

En ce qui me concerne, je pense qu’il est préférable d’inscrire de telles précisions dans un texte de loi, notamment dans le présent texte.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je voterai également cet amendement.

Les antennes-relais ne peuvent pas être considérées comme des ouvrages transférés, dans la mesure où celles-ci ne font pas partie du réseau en tant que tel : elles appartiennent en effet la plupart du temps à un tiers.

Cela étant, nous devrions réfléchir aux situations qui ne manqueront pas de survenir et dans lesquelles les futurs propriétaires des ouvrages, dès lors qu’ils ne seront pas les bénéficiaires des redevances, risquent d’interdire l’accès auxdits ouvrages. Il s’agit d’un sujet important dont il faudrait se saisir, afin d’éviter que les châteaux d’eau ne puissent plus servir à terme à l’installation d’antenne-relais.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Après cette dernière intervention, je tiens à dire que ce dossier mérite un approfondissement législatif, que je m’engage à mener, bien entendu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes évidemment libres de voter cet amendement, mais soyez conscients que le sujet est compliqué et que l’avis du Gouvernement demeure défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12

L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Vall, A. Bertrand et Delcros, Mme Vérien et MM. Maurey, Chasseing et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 1321-2 et L. 5211-17 code général des collectivités territoriales, les redevances d’occupation du domaine public perçues pour l’utilisation des biens et ouvrages concourant à l’exercice des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou de leur emprise foncière, restent acquises à la commune. En cas de transfert à l’établissement public de coopération intercommunale, ces redevances seront intégrées au bénéfice de la commune dans l’attribution de compensation.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement porte sur le même sujet que l’amendement n° 29 rectifié bis. Cela étant, il est désormais sans objet, car l’amendement que nous venons d’adopter était un amendement de repli. Je retire donc l’amendement n° 32 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article 2

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes excédentaires des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224-1 ».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, cet amendement vise davantage à poser une question qu’à apporter une réponse sur un sujet qui n’est pas aussi complexe que celui des antennes téléphoniques, même si l’on n’en est pas loin !

En tant qu’ancien président d’une communauté de communes, je pensais que, lorsqu’une compétence était transférée, s’il existait un solde positif de l’exercice de cette compétence dans la commune, ce solde « remontait » à l’intercommunalité. Or j’ai appris il y a quelque temps dans un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2016, consacré à une commune qui va devenir célèbre, celle de La Motte-Ternant en Côte-d’Or, avec ses 160 habitants, qu’il n’en allait pas ainsi.

En clair, lorsque la compétence est transférée à un syndicat intercommunal ou une communauté de communes, le solde du compte administratif du budget « eau » d’une commune, qu’il soit positif ou négatif, ne remonte plus. Mon collègue, l’éminent Jean-Pierre Sueur (Sourires.), a d’ailleurs posé une question écrite sur ce même sujet il y a peu.

Aujourd’hui, il convient de trouver une solution. Reconnaissez que la question est presque diabolique : en effet, si le solde n’est pas transféré, les habitants des communes précautionneuses, qui avaient constitué une « cagnotte » pour financer des investissements importants, risquent de payer deux fois l’effort financier réalisé.

À l’inverse, on pourrait envoyer un signal absolument terrible et presque se comporter en pousse-au-crime si l’on annonçait clairement que les soldes négatifs doivent remonter systématiquement aux intercommunalités, alors que, à une certaine échéance, le transfert de compétences serait obligatoire. On peut imaginer que certaines communes feraient des travaux importants avant de transférer des soldes négatifs.

Nous nous trouvons dans une situation de fragilité juridique très préoccupante.

L’amendement n° 11 a pour objet de ne transférer que les soldes positifs des budgets annexes « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI au moment du transfert de la compétence. Il n’est cependant pas pleinement satisfaisant, notamment par rapport à l’amendement que je vais présenter dans un instant.

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224-1 ».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’amendement n° 12, quant à lui, prévoit un transfert semblable à celui qui est prévu par l’amendement n° 11. Il est simplement question de faire remonter le solde à l’intercommunalité, qu’il soit positif ou négatif.

Mes deux amendements servent à poser une question. Je ne doute pas que les lumières gouvernementales nous éclaireront de manière satisfaisante.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La lumière commence à faiblir ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Les amendements nos 11 et 12 soulèvent la question du transfert obligatoire ou non des résultats budgétaires des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que ces compétences relèvent d’un SPIC au travers des budgets annexes distincts du budget principal.

À l’issue de l’étape budgétaire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal, ainsi que les restes à réaliser sont nécessairement intégrés en totalité au budget principal de la commune. Autrement dit, les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétences sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils résultent de l’activité de celle-ci lorsqu’elle était compétente.

Cela s’explique par le fait que les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait, les déficits et les excédents qui résultent strictement de l’exercice de la compétence peuvent être identifiés.

Toutefois, pour les SPIC uniquement, les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie. Ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de l’EPCI ou de la commune concernée. En d’autres termes, le transfert des résultats budgétaires à l’EPCI bénéficiaire d’un transfert de compétences représentant un SPIC ne constitue donc pas une obligation, mais relève d’une simple possibilité liée à la libre appréciation de la commune.

Les deux amendements tendent à faire en sorte que ce transfert soit obligatoire. Or il nous apparaît qu’une telle dérogation serait contraire aux principes mêmes qui régissent aujourd’hui les SPIC. Nous n’y sommes pas favorables, car un tel dispositif introduirait une dérogation au droit général des SPIC, ce qui ajouterait une complexité peu justifiée.

La commission est donc défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est d’accord avec la commission des lois en raison des arguments juridiques que vient d’avancer le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Tout arrive !

M. François Bonhomme, rapporteur. Répétez-le !

M. Michel Savin. Quelle qualité !

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. D’expérience, dans le cadre de la fusion des services d’eau de syndicats intercommunaux au sein d’une communauté de communes, les syndicats ont obligation de transférer leur excédent.

En revanche, en cas de fusion des services d’eau d’une trentaine des communes au sein d’une intercommunalité, les communes n’ont pas cette même obligation. Souvent, les communes qui disposent d’excédents ne veulent pas les transférer et transfèrent des réseaux qui sont souvent en très mauvais état. Ces communes ont préféré capitaliser sans engager de travaux.

Il s’agit d’une question difficile, qui est source de contentieux au sein des communautés de communes, compte tenu de la différence que l’on observe entre la situation de faveur accordée aux communes et celle des syndicats intercommunaux. Honnêtement, je ne trouve pas que ce « deux poids, deux mesures » et que ces situations contradictoires prévues par la loi soient très logiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. M. Jacquin pose une question très importante.

J’ai lu l’arrêt du Conseil d’État qui a rendu célèbre la commune de La Motte-Ternant, en Côte-d’Or. Le Conseil d’État n’emploie en réalité qu’un seul argument en précisant que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public ». Selon cet arrêt, le transfert du solde, qu’il soit positif ou négatif, n’est pas justifié.

Par ailleurs, comme vient de le dire notre collègue Louault, la règle est différente pour les syndicats intercommunaux et les communes, ce qui crée naturellement une inégalité. Les syndicats œuvrent en effet au nom des communes qui en sont membres.

En outre, M. Jacquin a mis l’accent sur les effets pervers du système. Certaines communes pourraient faire en sorte de disposer par facilité d’un solde positif ou – pourquoi pas – d’un solde négatif juste avant le transfert.

Enfin, madame la ministre, vous nous avez dit que le Gouvernement était d’accord avec la commission des lois et donc défavorable à l’amendement de M. Jacquin. Je ne sais pas si vous avez pris connaissance de ce que votre collègue, M. Castaner, a déclaré à l’Assemblée nationale le 27 mars dernier.

Celui-ci espérait que la phase de concertation en cours serait à la hauteur des attentes du député qui l’interrogeait et de celles de nos concitoyens, et qu’elle conduirait peut-être le Gouvernement « à proposer une évolution législative qui permettra au Conseil d’État d’interpréter différemment la règle de droit s’appliquant aujourd’hui ».

Si aucune règle n’est fixée sur cette question, cela engendrera une grande confusion et des discussions picrocholines, comme l’indiquait le député qui a posé sa question à M. Castaner. Sans règle précise, on raisonnera au cas par cas, ce qui entraînera des contentieux à n’en plus finir.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. La question m’a été soufflée par le maire d’une ville de mon ancienne communauté de communes, qui s’est récemment servi de cet arrêt pour menacer de mettre un terme à une discussion en cours au sein de l’intercommunalité.

Mon collègue Jean-Pierre Sueur vient d’évoquer la question orale posée à l’Assemblée nationale à M. Castaner. Ce dernier a déclaré – cela peut sembler de bon sens, mais un peu étonnant dans un État de droit – que cette décision du Conseil d’État n’interdisait pas les accords au sein du bloc communal. Mais quelle fragilité juridique, alors ! Il a en effet estimé que, au nom de la liberté, la discussion pour définir les transferts devait avoir lieu entre les communes et les EPCI.

Nous risquons demain d’être régulièrement confrontés à des procéduriers sur ces sujets. Il me semble important de trouver une solution et de l’approfondir. C’est pourquoi je vais retirer mes deux amendements…

M. Joël Guerriau. Non, il faut les faire voter ! (Plusieurs sénateurs opinent.)

M. Olivier Jacquin. Ah oui ? Je vous remercie, mes chers collègues. Dans ce cas, je ne retire pas mes amendements, même s’ils ne sont pas tout à fait satisfaisants.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut les mettre aux voix quand même !

M. Olivier Jacquin. Je vais écouter mon collègue Sueur. Je retire l’amendement n° 11 et vous propose d’adopter l’amendement n° 12, qui tend à transférer le solde, qu’il soit positif ou négatif.

M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 22

Article 2

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du I de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 » ;

2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».

II. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements à l’article 1er qui ont été rejetés par le Sénat. De notre point de vue, ils n’ont plus d’objet.

Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir préciser s’ils souhaitent les maintenir ou non.

L’amendement n° 15, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;

2° ) Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».

II. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° ) Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :

« “6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;

« “7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération” ; »

2° ) Le a du 1° du II de l’article 66 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« “…° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1” ; ».

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Je n’aurai pas mieux dit que vous, monsieur le président. (M. Michel Savin rit.)

En effet, avec ces deux amendements, nous ambitionnions d’organiser le transfert de la gestion des eaux pluviales. Dès lors que le dispositif de blocage prévu à l’article 1er a été supprimé, l’amendement n° 15 n’a plus d’objet et je le retire.

M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 14, présenté par MM. de Belenet, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° ) Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;

2° ) Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».

II. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° ) Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :

« “6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;

« “7° Eau” ; »

2° ) Le a du 1° du II de l’article 66 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« “…° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1” ; ».

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. L’amendement n° 14 vise à traiter de la gestion des eaux pluviales urbaines selon les différents types d’intercommunalité. Son maintien n’aurait aucun sens compte tenu du sort que nous avons réservé tout à l’heure à l’article 1er, je le retire donc.

M. le président. L’amendement n° 14 est retiré.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :

« “6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;

« “7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération” ; »

2° Les deuxième et troisième alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés :

« “8° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;

« “9° Assainissement, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération” ; ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. C’est dommage : l’amendement de notre collègue Arnaud de Belenet nous semblait intéressant, car il permettait une ouverture.

Nous avons présenté l’amendement n° 10 rectifié pour montrer que nous attendons impatiemment le fameux rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Puisque Mme la ministre a donné quelques renseignements à ce sujet lors de la discussion générale, nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

L’amendement n° 27, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

des eaux usées,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement a pour objet d’exclure de la compétence « assainissement » la gestion des eaux pluviales, alors que celle-ci était jusqu’à présent intégrée dans cette compétence.

Cette situation trouve son fondement dans la loi NOTRe, sauf que l’on est souvent confronté à des réseaux intégrés ou non intégrés – à des réseaux unitaires ou non unitaires, en tout cas.

Nous considérons que la commission des lois a déjà amélioré la rédaction de l’article 2 en rétablissant la sécabilité entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.

Toutefois, nous voudrions aller un peu plus loin par souci de clarification, afin de ne pas laisser place à une quelconque interprétation. C’est pourquoi cet amendement vise à exclure explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » et à permettre aux communautés de l’exercer de manière facultative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Cet amendement tend à aller plus loin que le texte de la commission en excluant explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ».

La commission a préféré opter pour la sécabilité entre ces deux compétences en retenant le dispositif déjà adopté par le Sénat le 23 février 2017 à l’article 4 de la proposition de loi Bas-Retailleau, sur l’initiative de notre excellente collègue Françoise Gatel.

Fidèles à cette philosophie, nous préférons laisser le soin aux élus locaux de décider de la sécabilité là où elle est justifiée. En effet, dans certains territoires, une gestion commune de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales nous paraît pertinente, dans d’autres moins.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, je comprends tout à fait votre préoccupation.

Cependant, votre amendement a simplement pour effet d’exclure la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » des communautés de communes et des communautés d’agglomération sans en délimiter le champ aux eaux pluviales urbaines. Une telle modification ne permet pas d’apporter par la loi une clarification quant à l’échelon auquel doit être assurée la gestion des eaux pluviales urbaines.

C’était au contraire le sens de la solution proposée par M. de Belenet, qui vient cependant de retirer son amendement. Celui-ci nous semblait ouvrir la voie à une solution plus claire en matière d’eaux pluviales urbaines et se voulait plus humble dans sa rédaction en organisant l’exercice de la compétence aux différents échelons, soit de manière obligatoire, soit de manière facultative pour les communautés de communes.

Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, il y sera défavorable. Pour terminer, je précise que je maintiens les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Par dérogation au I du présent article, la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 peut, si les communes ou les conseils de territoire le décident, être transférée aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. »

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Le présent amendement a pour objet de revenir à la répartition des compétences en matière d’assainissement et d’eau antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille Provence.

Avec 3 173 kilomètres carrés, cette métropole est six fois plus grande que le Grand Lyon, qui compte 533,68 kilomètres carrés. Elle comprend six territoires, six bassins de vie, six villes centres – bientôt sept avec le Pays d’Arles.

Comprenez bien, mes chers collègues, qu’une homogénéité de gestion est absolument impossible. De surcroît, le budget fait apparaître une dette de 2 milliards d’euros. Enfin, alors que les compétences ont été transférées depuis le 1er janvier 2018 à la métropole, celle-ci a imposé aux communes, par convention, qu’elles continuent à en assumer la gestion… pour son compte !

Cet amendement, déjà voté, d’ailleurs, en février 2017, me semble avoir toute sa place dans un texte comme celui-ci, qui est aussi un texte d’appel vis-à-vis du Gouvernement. Je vous demande donc de le voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Effectivement, comme l’a indiqué notre collègue Sophie Joissains, cet amendement avait été adopté lors de l’examen de la proposition de loi Bas-Retailleau, le 23 février 2017. Mais c’était contre l’avis de la commission et du Gouvernement !

Son objet est de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences des communes de la métropole d’Aix-Marseille Provence sur la décision de ses entités déconcentrées, les conseils de territoire, à qui ces compétences auraient été déléguées.

Néanmoins, d’une part, l’eau et l’assainissement relèvent des compétences obligatoires des métropoles et, d’autre part, si la métropole d’Aix-Marseille Provence, en vertu des compétences qui lui sont spécifiques, peut déléguer ces matières aux conseils de territoire, c’est à l’exception des schémas d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale.

Enfin, ouvrir la possibilité aux conseils de territoire de subdéléguer aux communes les compétences « eau » et « assainissement » ne semble pas compatible avec le statut de la métropole, EPCI à fiscalité propre de la catégorie la plus intégrée.

L’avis est donc toujours défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien évidemment, il est aussi défavorable, du fait des compétences attribuées aux métropoles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Notre collègue a eu parfaitement raison de soulever le problème avec cet amendement. C’est un amendement de révolte contre les métropoles, auxquelles on donne des compétences qu’elles sont effectivement incapables d’assumer.

Je veux bien que les métropoles aient des compétences. Je veux bien que certaines constituent des territoires dix fois plus grands que d’autres, celui du Grand Lyon, par exemple. Mais je peux dire d’expérience, au vu de ce qui se passe à Montpellier, que la métropole est un fiasco. Le Gouvernement doit en prendre conscience !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons cet amendement. En effet, cela a été évoqué tout à l’heure, si certains d’entre nous sont nouveaux sénateurs, d’autres sont plus anciens et se souviennent des longs débats suscités, à l’époque, par la constitution des métropoles et, en particulier, des positions exprimées par un certain nombre de collègues s’agissant du cas d’Aix-Marseille Provence.

Malheureusement, en dépit de tout ce qui a été dit dans le cadre du vote de la loi NOTRe, et qui a parfois été considéré comme des affabulations ou des marques d’inquiétude face à un devenir que l’on ne maîtrisait pas, on se rend compte aujourd’hui que nombre des craintes exprimées autour de la constitution à marche forcée de métropoles et de la mise en concurrence des territoires deviennent une réalité.

C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement déposé par notre collègue Sophie Joissains.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 22
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3

(Non modifié)

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5214-21 sont supprimés ;

2° La première phrase du IV de l’article L. 5216-7 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;

b) Les mots : « au moins » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Cambon, Danesi, Brisson, Chaize, Vaspart et Rapin, Mme Bories, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Paccaud, Hugonet et Savary, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Forissier, Daubresse et Bazin, Mme Lassarade, MM. Dufaut et Laménie, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, M. Mouiller, Mme Lamure et MM. Gremillet, Husson et Dallier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;

b) Les mots : « au moins » sont supprimés.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L’article 3 de cette proposition de loi vise à assouplir les règles de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et à permettre aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de ce dispositif.

Le rapporteur a jugé cet assouplissement bienvenu, car il permet de préserver de nombreux syndicats existants et d’assurer la continuité des services rendus aux usagers.

Je n’entends pas remettre en cause l’article 3 avec mon amendement. Celui-ci tend à compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives aux mécanismes de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » dont la conséquence était la dissolution des syndicats ne regroupant pas au moins trois EPCI.

En effet, il convient de prévoir une telle modification pour les métropoles, donc de l’étendre à l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. À défaut, certains syndicats mixtes regroupant en leur sein des communautés d’agglomération et des métropoles seraient fragilisés et devraient disparaître.

Cet amendement vise donc à permettre aux communautés d’agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d’eau et d’assainissement dont elles seraient conjointement membres.

M. Ladislas Poniatowski. Excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Cet amendement tend à aligner les dispositions applicables au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats comprenant des métropoles sur le mécanisme prévu – et modifié par la présente proposition de loi – pour les syndicats composés de communautés d’agglomération.

Je n’ai a priori aucune objection particulière à opposer à cette proposition (Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste.),…

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est bien !

M. François Bonhomme, rapporteur. … mais je ne dispose pas de tous les éléments et le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer.

Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est ici proposé de modifier les dispositions de représentation-substitution. Le mécanisme permet d’assurer la pérennité des syndicats mixtes qui comprennent, dans leur périmètre, des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre différents. Les EPCI concernés ont alors vocation à se substituer à leurs communes membres au sein du comité syndical.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit un assouplissement de cette règle, au bénéfice des communautés de communes et d’agglomération qui n’exerçaient pas encore la compétence à titre obligatoire.

C’est un point qui avait fait l’objet d’un consensus dans le cadre de nos travaux et sur lequel je m’étais engagée, vous ne le contestez pas, mais vous demandez que la règle prévoyant le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre soit maintenue s’agissant des métropoles – c’est déjà possible pour les communautés d’agglomération, j’y insiste.

Ces métropoles représentent, en effet, le niveau d’intégration intercommunale le plus poussé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elles exercent une compétence de manière dispersée sur leur territoire. Voilà le sujet !

Lorsqu’ils sont de petites tailles, les syndicats intercommunaux doivent pouvoir mobiliser des moyens matériels et humains pour la création et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau potable. Lorsqu’ils ne disposent pas d’une taille suffisante, il est souhaitable de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale et de laisser les EPCI à fiscalité propre, les métropoles notamment, exercer la compétence sans représentation-substitution, ce qui favorise également la montée en puissance desdites métropoles.

Cela étant dit, madame Estrosi Sassone, vous connaissez certainement un cas particulier – il en est toujours ainsi avec ce type d’amendements. Je ne peux pas exprimer un avis favorable,…

M. Jacques Grosperrin. Pourquoi pas un avis de sagesse, alors ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … mais vous me direz si vous pensez à la métropole dont j’imagine qu’elle pourrait être concernée, et je regarderai la question de très près.

M. Ladislas Poniatowski. Après que nous aurons voté l’amendement !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En attendant, c’est un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Sans surprise, à l’issue de cet après-midi de débat, notre groupe votera le texte tel qu’il est issu des travaux du Sénat.

Je l’indiquais lors de mon intervention sur l’article 1er, les choses évoluent progressivement et nous nous rendons compte, mois après mois, année après année, que des propositions avancées dans le cadre de l’examen de certains textes de loi, et qui pouvaient parfois apparaître comme des compromis, sont impossibles à mettre en œuvre dans les territoires, suscitant l’inquiétude parmi les élus de terrain.

Je ne reviendrai pas sur le fond du texte, car beaucoup a été dit. Mais je voudrais vous interpeller, madame la ministre, ainsi que nos collègues députés, à travers le compte rendu qui sera fait de nos débats : à l’heure où la discussion s’ouvre sur le devenir de nos institutions, il serait bon d’entendre, aussi, ce que les sénatrices et les sénateurs de tous les groupes – avec leurs spécificités et leurs différences – ont fait remonter au sujet de ce qui se passe et se vit dans nos territoires ou de la qualité des services qui, demain, seront rendus à leur population.

Il ne s’agit pas d’engager un bras de fer entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Mon collègue Pierre-Yves Collombat l’a rappelé : oui, l’Assemblée nationale a le dernier mot ! Mais le dire, ce n’est pas faire grand-chose ! Notons, en revanche, que le Sénat a cette capacité à rassembler les élus que nous sommes, présents au quotidien dans la vie des collectivités et auprès de nos collègues élus de terrain.

Nous avons cheminé depuis la loi NOTRe, avec l’adoption, l’an dernier, d’une proposition de loi et nos travaux de cet après-midi. Ce parcours devrait tout de même inviter la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale à entendre ce que nous avons à dire, à ne pas rester dans une posture et, peut-être, à se réinterroger sur le sort de cette compétence.

En effet, se contenter d’un simple report du transfert à 2026, c’est tout simplement mentir aux élus locaux ! C’est tout simplement mentir aux populations ! Non, le caractère optionnel ne demeurera pas, puisqu’il n’est question que d’un report dans le temps !

Pour notre part, nous voterons des deux mains le texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous et toutes un devoir de cohérence !

Tout à l’heure, j’ai expliqué être venu à cette tribune pour défendre la proposition de loi présentée par MM. Philippe Bas et Bruno Retailleau en 2017.

C’était la position de mon groupe, parce que les dates de 2018 et de 2020 nous apparaissaient totalement absurdes et irréalistes. Nous l’avons défendue devant de très nombreux maires, de très nombreux élus et – je tiens à le dire au nom de tous mes collègues – nous n’en changerons pas aujourd’hui.

En même temps,…

M. Michel Savin. Ah ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Certaines expressions font partie du bien commun, mon cher collègue ! (Sourires.)

En même temps, donc, nous sommes très attachés aux progrès en matière d’intercommunalité. Nous pensons qu’il doit être possible d’aller vers plus d’efficacité et de mutualisation, en particulier au regard du prix de l’eau et de la bonne efficacité de nos systèmes.

Sans doute pouvions-nous avancer… Mais voilà ce qui s’est passé, madame la ministre – et vous le savez d’ailleurs très bien –, M. le président Philippe Bas l’a parfaitement expliqué : le Sénat avait établi un texte ; tout aurait été très différent si ce texte sénatorial avait été présenté devant l’Assemblée nationale, s’il n’y avait pas eu ce renvoi en commission, puis l’invention d’une proposition de loi d’origine gouvernementale pour repartir sur une autre base, tout en échappant à l’étude d’impact et à l’avis du Conseil d’État.

Nous regrettons, en particulier, que n’aient pas été pris en compte des arguments auxquels nous tenons et que Mme Laurence Harribey a longuement exposés – je veux lui rendre hommage – sur la sécabilité et les communautés d’agglomération.

Nous pensons donc que l’échéance à 2026, soit huit années pour la mise en œuvre, est préférable, mais nous voulons être fidèles au vote que nous avons émis et à la position que nous avons défendue devant les élus de ce pays. Tel sera le sens de notre vote. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Pour ma part, je ne retire pas beaucoup de satisfaction de l’examen de ces questions relatives à l’eau et l’assainissement.

En définitive, on veut faire évoluer nos collectivités territoriales dans un cadre extrêmement contraint, alors même que l’on évoque souvent le principe de libre administration de ces collectivités.

Pourquoi veut-on absolument déployer la même organisation sur l’ensemble du territoire national ? On voit bien, sur le terrain, que les situations sont disparates. Dans certains endroits, il apparaît justifié de prévoir des regroupements à mailles parfois très larges, pouvant aller au-delà des territoires communautaires ; dans d’autres – je pense aux collectivités de montagne, en particulier –, une maille infracommunautaire peut tout à fait être pertinente.

Oui, à bien examiner la question de ces compétences, je me dis que l’on veut totalement corseter les collectivités territoriales dans notre pays !

Il faudra donc que nous puissions, dans le cadre de la révision constitutionnelle, bien affirmer le droit à la différence. Le droit à la différence, c’est permettre le développement d’organisations adaptées aux territoires, et non formatées selon un même modèle, de façon à prendre véritablement en compte les souhaits et préoccupations des élus locaux. C’est permettre aux territoires de s’organiser librement, pour la plus grande efficience de leurs services.

L’examen d’un certain nombre d’amendements déposés sur ce texte montre que l’on veut aussi définir, par la loi, toute une série de relations entre les collectivités qui doivent normalement rester contractuelles. Quand un contrat est établi entre des communes et des communautés pour une bonne répartition, voulue par les élus, des responsabilités à l’échelle d’un bassin de vie, il faut aussi faire confiance à ces élus ! Il faut les laisser définir la nature des relations, notamment financières, et non les contraindre à travers un cadre beaucoup trop rigide.

Donc, pour ma part, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Comme je l’indiquais précédemment, j’aurais préféré que l’on puisse négocier dans le cadre d’une CMP conclusive ! Tel n’a pas été le choix retenu par l’Assemblée nationale. Du coup, si nous voulons avoir une démarche réellement constructive à terme, il faut que nous soyons nombreux à voter cette proposition de loi, afin de montrer à nos collègues députés, qui l’ont votée dans une autre version, que, toutes travées confondues, nous sommes très attachés à la liberté des collectivités territoriales. Ainsi pourront-ils nous rejoindre à l’occasion de la seconde lecture à l’Assemblée nationale et, cette fois, voter les modifications que j’aurais souhaité obtenir par une négociation.

Comptons donc sur le fait, mes chers collègues, que la sagesse de nos députés rencontrera celle du Sénat !

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Notre groupe Les Républicains reste très cohérent. Lors de l’examen de la loi NOTRe, nous étions opposés à toutes les mesures réduisant l’autonomie des communes, notamment sur deux points : de nouvelles compétences obligatoires, que nous refusions, et l’élection au niveau intercommunal des conseillers communautaires – deux dispositions mortifères pour les communes.

C’est dans ce sens qu’a donc été voté ce texte par la majorité sénatoriale.

Puis, dilemme au moment de la commission mixte paritaire : si nous laissions le dernier mot à l’Assemblée nationale et si elle adoptait l’élection des conseillers communautaires au niveau intercommunal, cette décision était irréversible, puisqu’elle s’appuyait sur le principe constitutionnel de l’action directe des élus des collectivités qui lèvent l’impôt. Le compromis a consisté en un refus, par tous, de l’élection des conseillers communautaires au niveau intercommunal – même si l’ancienne majorité a remis cela sur le tapis s’agissant des conseillers métropolitains –, tandis que nous obtenions le report à 2020 – au lieu de 2018 – du transfert des compétences « eau » et « assainissement », dans l’idée d’y revenir avant cette date pour rendre celles-ci optionnelles.

Mme Cécile Cukierman. Vous vous êtes fait avoir !

M. François Grosdidier. Nous y sommes. Sauf que, à l’époque, nous pensions raisonnablement pouvoir revenir au pouvoir avant 2020. Ce ne sont plus les socialistes qui y sont, ce n’est pas nous non plus : c’est En Marche, qui dispose d’une nouvelle majorité à l’Assemblée nationale.

Mme Cécile Cukierman. L’alternance, ça ne marche pas systématiquement !...

M. François Grosdidier. Aujourd’hui, nous rétablissons au Sénat le caractère définitivement optionnel – et non pas pour quelques années – des compétences « eau » et « assainissement ». Selon les territoires, on se rend bien compte que cette communautarisation de compétences n’est pas opportune. L’INSEE et la nature ne délimitent pas les mêmes périmètres : un bassin de vie n’est pas un bassin versant, ni aujourd’hui ni dans quelques années.

Nous rétablissons donc ce caractère optionnel ; il appartiendra à la nouvelle majorité de l’Assemblée nationale de confirmer ou non cette liberté rendue aux communes non pas pour préserver des prérogatives, mais pour choisir sur chaque territoire le mode de gestion le plus adapté aux problématiques locales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les maires, notamment ceux des communes rurales sont des gens pragmatiques, sérieux, qui connaissent et gèrent avec beaucoup d’attention et d’application l’eau et l’assainissement. Laissons-leur la liberté de transférer ou non la compétence aux communautés de communes.

Vous avez, madame la ministre, apporté une amélioration à la loi NOTRe avec la possibilité de décaler le transfert en 2026. Toutefois, je soutiens la proposition de la commission d’un transfert optionnel des compétences « eau » et « assainissement », sans date, comme cela a été voté en 2017 par le Sénat.

Les maires sont des gens responsables, soucieux de leur commune : nous devons leur faire confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le président, madame la ministre, M. Chasseing a parlé des maires : je veux avoir une pensée pour tous les élus locaux qui font vivre de petits syndicats d’eau, d’assainissement, et qui, dans beaucoup d’endroits, le font quasi bénévolement, c’est-à-dire avec des indemnités pharaoniques de 200 euros ou 250 euros par mois. Ils sont disponibles, compétents, ils connaissent parfaitement, sans être sourciers, les détours et les contours de leurs réseaux. Et si, malheureusement, que ce soit en 2020 ou en 2026, leur syndicat disparaît, j’ai bien peur que l’enjeu dont nous parlait Mme Gourault, à savoir la bonne gestion, la maîtrise des coûts de fonctionnement, soit perdu de vue, parce qu’il est évident que le coût de fonctionnement de ces petits syndicats, avec leurs élus bénévoles, est très inférieur à ce que seront les coûts de fonctionnement pour les communautés de communes ou d’agglomération une fois qu’elles exerceront ces compétences « eau » et « assainissement » – et à ce qu’ils sont déjà pour celles qui les exercent déjà.

Mme la ministre, dans son propos introductif, a insisté sur le fait que de nombreuses intercommunalités avaient déjà franchi le pas du transfert de compétences. C’est exact. Mais elle a sous-entendu que c’est parce que la démarche était logique et que les réseaux seraient ainsi mieux gérés. Mais la vérité, en tout cas dans mon département de l’Oise, c’est que ceux qui ont franchi le pas n’avaient qu’une seule motivation : les sous, la dotation bonifiée ! C’est une vision court-termiste dont ils seront, à mon avis, un jour ou l’autre – et plus tôt que tard – déçus. Je pense sincèrement que c’est faire fausse route.

Nous allons rétablir le caractère optionnel de ce transfert. À la suite des propos tenus par M. Grosdidier, j’espère que la raison l’emportera à l’Assemblée nationale et, surtout, au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la ministre, à l’issue de ce débat, il faut quand même se poser un certain nombre de questions. Il est important d’écouter les élus locaux.

Notre collègue Grosdidier nous a rappelé le contexte dans lequel a été votée la loi NOTRe relativement à cette question du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Or il y a quand même un problème, car on s’est aperçu qu’un certain nombre d’éléments contenus dans cette loi nous ont menés droit dans le mur.

Par le vote de la loi de décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, modifiant la loi Montagne de 1985, nous avons permis aux communes touristiques, notamment de montagne, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », revenant ainsi sur la loi NOTRe, qui avait confié cette compétence aux intercommunalités.

Aujourd’hui, nous revenons sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », pour le rendre optionnel.

Je partage les propos tenus par un certain nombre de nos collègues : la sagesse du Sénat, c’est d’avoir certainement un tout petit peu de bon sens et d’écouter la voix de ces élus locaux qui, pour 200 euros ou 250 euros par mois, somme pharaonique, comme l’a dit notre collègue, gèrent un syndicat d’eau. Il faut leur faire confiance parce que, à force de leur retirer des compétences, il ne leur restera plus qu’à rédiger des contrats de PACS. Je ne suis pas sûr que ce soit par ce biais que nous encouragerons les élus locaux à continuer leurs activités. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 304
Pour l’adoption 285
Contre 19

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
 

6

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur la nomination de M. François Jacq aux fonctions d’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 18 avril 2018 :

À quatorze heures trente :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n° 388, 2017-2018) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n° 419, 2017-2018) ;

Rapport d’information de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission des affaires européennes (n° 406, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 420, 2017-2018).

À vingt et une heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, portant sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n° 388, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

 

 

nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

Projet de loi ratifiant lordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jérôme Bascher, Jean-François Rapin, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Claude Raynal, Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Éric Bocquet, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Jean-Marc Gabouty, Éric Jeansannetas, Mme Christine Lavarde, M. Sébastien Meurant.

 

Projet de loi relatif à lélection des représentants au Parlement européen

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Alain Richard, François Bonhomme, Mme Catherine Di Folco, MM. Philippe Bonnecarrère, Jean-Yves Leconte, Didier Marie ;

Suppléants : Mmes Éliane Assassi, Josiane Costes, Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Victorin Lurel, Hervé Marseille, Mme Catherine Troendlé.

 

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD