Proposition de loi : Compétences eau et assainissement aux communautés de communes
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 1
Sort : Satisfait ou sans objet
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Sort : Satisfait ou sans objet
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
z Le texte est adopté par la commission