Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes
commission des lois
N°COM-32
9 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Alain MARC
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
Objet
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi.