Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes
commission des lois
N°COM-29
9 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, Nathalie DELATTRE et COSTES, M. GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Compléter le titre par les mots :
et aux communautés d’agglomérations
Objet
En cohérence avec les amendements déposés visant à élargir aux communautés d'agglomérations les dispositions de la présente proposition de loi, le présent amendement prévoit d'en modifier l'intitulé.