Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes
commission des lois
N°COM-38
9 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONHOMME, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à réintégrer les compétences "eau" et "assainissement" au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020.