Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes
commission des lois
N°COM-37
9 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONHOMME, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Compléter l’intitulé par les mots :
et aux communautés d’agglomération
Objet
Amendement de conséquence avec l’amendement n° COM-1.