Proposition de loi Lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
commission des lois
N°COM-1 rect. bis
19 février 2019
(1ère lecture)
(n° 261 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. Alain MARC, WATTEBLED, CAPUS, CHASSEING, DECOOL et GUERRIAU et Mme MÉLOT
ARTICLE UNIQUE
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Supprimer cet article.
Objet
La volonté de lutter contre les violences faites aux enfants est naturellement partagée par tous et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences.
L'article 222-13 du code pénal interdit ainsi toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime une circonstance aggravante.
La disposition contenue dans l'article unique de cette proposition de loi relève d'une "portée symbolique et pédagogique" comme l'indique l'exposé des motifs.
Or la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.