En commission

Proposition de loi Lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 261 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la GONTRIE, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."

Objet

Cet amendement propose de reprendre la rédaction votée le 29 novembre dernier, à la quasi unanimité par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de notre collègue députée Maud Petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

L'adoption d'une rédaction identique à celle de l'Assemblée nationale facilitera l'obtention d'un accord entre les deux chambres.

Cette rédaction reste conforme à l'objectif des auteurs de la proposition de loi en posant clairement le principe d'une éducation sans violence pour les enfants.