Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
commission des lois
N°COM-1
3 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 268 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE
ARTICLE 7 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Par coordination avec la décision de supprimer le parquet national antiterroriste dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cet amendement supprime, dans le projet de loi organique, la référence à ce parquet national.