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Renforcement de l'organisation des juridictions

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 avril 2018

Objet du texte



Estimant que "l'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens", le Gouvernement souhaite par ce projet de loi organique "engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice".

Le projet de loi organique comprend deux titres.

Le titre Ier (articles 1 à 7) contient les dispositions relatives au statut de la magistrature. Le Gouvernement y propose notamment :
- la suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance et de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, afin de prendre en compte la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance (articles 1 et 2) ;
- la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d'être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé du service de cette chambre (article 4).

Le titre II (articles 8 à 10) comprend les dispositions diverses et transitoires, dont :
- l'extension, dans le cadre de l'expérimentation du tribunal criminel départemental, prévue par l'article 42 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles à la formation collégiale du tribunal criminel départemental pour une durée limitée de trois ans (article 9) ;
- une entrée en vigueur différée, au 1er janvier 2020, pour les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et le 1° du II de l'article 8 de ce texte (article 10).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 20 avril 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement. Au Sénat, ce projet de loi organique fera l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 octobre 2018