Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - scrutins
Première lecture
23 octobre 2018
Scrutin n° 4 : sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (adoption)
Nouvelle lecture
12 février 2019
Scrutin n° 55 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (adoption)