Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - scrutins

Première lecture

  1. 23 octobre 2018

    Scrutin n° 4 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) adoption

    2. Nouvelle lecture

    1. 12 février 2019

      Scrutin n° 55 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions adoption