Projet de loi organique
relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Première lecture - 17 octobre 2018
Sommaire de la discussion
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.
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La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 23 octobre 2018.