Projet de loi organique
relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Première lecture - 17 octobre 2018
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er A (nouveau)
(art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durées minimale et maximale d'affectation des magistrats au sein d'une même juridiction)- Nicole BELLOUBET :
p. 13995 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 13995 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 13996 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 13996 (texte intégral du JO)
Article 1er B (nouveau)
(art. 2-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d'affectation au sein d'une même juridiction)- Nicole BELLOUBET :
p. 13997 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 13997 (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. 3 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance)- Nicole BELLOUBET :
p. 13998 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 13998 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 13998 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau)
(art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège)- Nicole BELLOUBET :
p. 13998 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 13998 (texte intégral du JO)
Article 1er ter (nouveau)
(art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction)- Nicole BELLOUBET :
p. 13999 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 13999 (texte intégral du JO)
Article 1er quater (nouveau)
(art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction)- Nicole BELLOUBET :
p. 13999 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 13999 (texte intégral du JO)
Article 1er quinquies (nouveau)
(art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège)- Nicole BELLOUBET :
p. 13999 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 13999 (texte intégral du JO)
Article 1er sexies (nouveau)
(art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation)- Nicole BELLOUBET :
p. 14000 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14000 (texte intégral du JO)
Article 1er septies (nouveau)
(art. 28-1 A et 28-1 B [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de juridiction)- Nicole BELLOUBET :
p. 14001 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14001 (texte intégral du JO)
Article 1er octies (nouveau)
(art. 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats du premier grade)- Nicole BELLOUBET :
p. 14001 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14001 (texte intégral du JO)
Article 2
(art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance et introduction d'une durée minimale de quatre années pour l'exercice des fonctions spécialisées dans la même juridiction)- Nicole BELLOUBET :
p. 14002 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14002 (texte intégral du JO)
Article 2 bis (nouveau)
(art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel)- Nicole BELLOUBET :
p. 14002 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14002 (texte intégral du JO)
Article 2 ter (nouveau)
(art. 37-1 A et 38-1-1 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de cour)- Nicole BELLOUBET :
p. 14003 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14003 (texte intégral du JO)
Article 2 quater (nouveau)
(art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel)- Nicole BELLOUBET :
p. 14004 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14004 (texte intégral du JO)
Article 2 quinquies (nouveau)
(art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie)- Nicole BELLOUBET :
p. 14004 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14004 (texte intégral du JO)
Article 4
(art. 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer leurs fonctions dans les chambres détachées du tribunal de première instance)- Nicole BELLOUBET :
p. 14004 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14005 (texte intégral du JO)
Article 5
(art. 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations avec la suppression du tribunal d'instance dans le régime des magistrats à titre temporaire)- Nicole BELLOUBET :
p. 14005 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14005 (texte intégral du JO)
Article 7 bis (nouveau)
(art. 2, 3, 3-1, 12-1, 13, 28, 28-2, 28-3, 32, 38-2, 41-10, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance)- Nicole BELLOUBET :
p. 14006 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14006 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 19
(procureur de la République antiterroriste - Création)- Nicole BELLOUBET :
p. 14006 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14006 (texte intégral du JO)
Article 8 A (nouveau)
(art. 1er, 2, 4-1 et 15 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance)- Nicole BELLOUBET :
p. 14007 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14007 (texte intégral du JO)
Article 8
(art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et art. 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Coordinations concernant la fusion des tribunaux d'instance de Paris et la création du tribunal de première instance)- Yves DÉTRAIGNE :
p. 14007 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 14007 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 22
(juge des contentieux de la protection)- Nicole BELLOUBET :
p. 14008 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14008 (texte intégral du JO)
Article 10
(conditions d'entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique)- Nicole BELLOUBET :
p. 14008 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 14008 (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
p. 14008 (texte intégral du JO)