En commission

Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 268 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1, les mots : « premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les coordinations résultant dans le statut de la magistrature de la réforme des juridictions de première instance.