En commission

Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 268 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 8 A

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Le 3° de l'article 1^er est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ;

b) Après les mots : « présidents de tribunal », les mots : « de grande instance, » sont supprimés ;

2° Au 3° de l'article 2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

3° Aux 3° et 4° de l'article 4-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 15, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les coordinations résultant dans le statut de la magistrature de la réforme des juridictions de première instance.