Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
commission des lois
N°COM-24
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 268 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 9 TER
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Remplacer le mot :
judiciaire
par les mots :
de première instance
Objet
Amendement de coordination.