Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
commission des lois
N°COM-25
5 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 268 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination.