Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-104
29 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 32 :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : «des unités de gendarmerie » sont insérés les mots : «, à l'Office français de la biodiversité ».
Objet
L'article 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques autorise l'affectation à titre gratuit à certains services des biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive.
Actuellement, cette possibilité n'est pas ouverte pour l'ONCFS ou l'AFB et elle ne le sera pas pour le futur OFB. Or, ces biens peuvent être utiles pour l'exercice des missions de ce futur établissement notamment lorsqu'il s'agit de véhicules motorisés.
C'est pourquoi, le présent amendement propose d'ouvrir cette possibilité d'affectation à titre gratuit, toujours dans des conditions déterminées par arrêté interministériel, au futur OFB.