Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-14 rect. ter
2 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CARDOUX, Daniel LAURENT et GRAND, Mmes GRUNY, LASSARADE et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, BASCHER, PANUNZI et VASPART, Mme BRUGUIÈRE, MM. COURTIAL et PONIATOWSKI, Mme THOMAS, MM. DECOOL et POINTEREAU, Mmes CHAUVIN, de CIDRAC et PUISSAT, MM. de LEGGE, MAYET, GUENÉ, CALVET, MENONVILLE, CHARON, CUYPERS, GENEST, KENNEL, MORISSET, MÉDEVIELLE et REVET, Mme IMBERT, M. MILON, Mme LAMURE, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et DANESI, Mmes DESEYNE et CANAYER, MM. VIAL, BONNE, PRIOU, LONGUET, MANDELLI, SIDO, LEFÈVRE, SCHMITZ, RAPIN et Alain MARC, Mme DEROCHE, M. PRINCE, Mmes BORIES et LOPEZ, MM. Loïc HERVÉ et LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LE NAY, Daniel DUBOIS, GREMILLET, CHEVROLLIER, MOGA, BRISSON, PATRIAT, DUFAUT, BUFFET, CHAIZE et BONHOMME
ARTICLE 1ER
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I – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II – Alinéa 39
Après le mot :
spécialisées
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont on ignore les contours et les missions.
Le conseil d’administration doit pouvoir s’appuyer sur les avis d’autres structures sans pour autant se départir de son pouvoir de décision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.