Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-144
29 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition transitoire de l'article 10 qui était liée à l'adoption d'un amendement finalement retiré lors de la discussion à l'Assemblée nationale. La mesure prévue à l'article 10 n'a donc pas d'objet.