Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-4
13 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ;
Objet
Les dispositions de l'article L. 131-15 étaient autrefois codifiées à l'article L. 213-4-1 dans la section relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Depuis la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) au 1er janvier 2017, la notion d'office a été remplacé par celle d'agence.
Le changement d’appellation opéré par cet article oblige par cohérence rédactionnelle à modifier à nouveau cet article L. 131-15 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 prévue à l'article 10.