En commission

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les mots :

est applicable

par les mots :

et l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables

Objet

Amendement de coordination.

Il s'agit de permettre aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de pouvoir notifier sur instruction du procureur de la République des convocations en justice.