En commission

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10

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I - Alinéa 1, dernière phrase

Remplacer les références :

3° et 4°

par les références :

b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis, 4° ter

II - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion d'associations communales de chasse agréées et de plan de chasse.

Ce transfert donne lieu au versement d'une compensation financière versée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage jusqu'au 31 décembre 2019, puis par l'Office français de la biodiversité à compter du 1er janvier 2020.

Or, cette compensation estimée à 9 millions d'euros par an n'a pas été prévue au budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Pour ne pas accroître le déficit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il est proposé de transférer ces nouvelles compétences en même temps que la création de l'Office français de la biodiversité.