En commission

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

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Alinéa 35

1° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.

Objet

Le présent article transfère les plans de chasse aux fédérations départementales de chasseurs. Ces dernières auront ainsi les outils nécessaires pour mieux gérer les prélèvements et ainsi limiter les dégâts de gibier. Le préfet continuera néanmoins à fixer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans l'ensemble du département et, le cas échéant, par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion des espèces.

Or, il est important que le préfet soit plus précis dans la détermination de ces minima et maxima.

Le présent amendement propose en conséquence que le préfet fixe les prélèvements minimaux et maximaux d'animaux par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion des espèces et en tenant notamment compte des dégâts de gibier dans le département.