En commission

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MALHURET et WATTEBLED

ARTICLE 2

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Avant l'alinéa 29

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I bis. - Au I de l'article L. 332-20, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des réserves naturelles sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. »

I ter. - Le I de l'article L. 322-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gardes du littoral sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral commissionnés et assermentés de relever les délits d'obstacle aux fonctions prévus à l'article L. 173-4 du code de l'environnement.

L'ordonnance d'harmonisation des polices du 11 janvier 2012 avait introduit dans le code de l'environnement une disposition générale visant à sanctionner le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents chargés de missions de police administrative ou judiciaire.

La disposition prévue à l’article L. 173-4 du code de l’environnement s’applique de fait aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral, ces derniers ne sont, en l'état actuel du droit, pas compétents pour relever eux-mêmes cette infraction. Le présent amendement vise à remédier à cette situation.