En commission

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. POADJA, Mme TETUANUI, MM. LAUREY et LONGEOT et Mme VULLIEN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 30

A l’alinéa 30, supprimer les mots : « au moins ».

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le premier collège, constitué par des représentants de l’Etat, des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’Office français de la biodiversité et des personnalités qualifiées, représente au moins la moitié des membres du conseil d’administration. Ce collège pourrait ainsi dépasser la majorité des membres du conseil. Afin d’éviter cette situation et de garantir une pluralité nécessaire au bon fonctionnement de l’administration, l’amendement supprime cette possibilité.