En commission

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes TOCQUEVILLE et HARRIBEY, MM. LALANDE, MAZUIR, RAYNAL, MONTAUGÉ et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LOZACH et CABANEL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

A la première phrase de l'Alinéa 46,

Après le mot:

"a"

Insérer le mot:

"intentionnellement"

Objet

Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne laisse aucune place à l’erreur de déclaration, et ce d'autant plus qu'une sanction est déjà prévue en cas de réitération d'un manquement aux obligations déclaratives.

C’est pourquoi il est proposé d’y remédier en prévoyant que le chasseur sera uniquement sanctionné lorsqu’il aura intentionnellement omis de déclarer ses prélèvements.