En commission

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, MORHET-RICHAUD, LANFRANCHI DORGAL, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes LAVARDE, BRUGUIÈRE et DURANTON et MM. Daniel LAURENT, LAMÉNIE, VOGEL et SIDO

ARTICLE 8

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Après le ⑦, il est ajouté :

 4° Bis - L’article L. 172-6 est abrogé ;

Objet

Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement.

Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.